Vertaling van "déclaration selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une déclaration selon laquelle les matières premières utilisées ont été obtenues selon une méthode conforme aux critères de durabilité de la directive concernant les terres, et/ou
a statement that the raw materials used were obtained in a way that complies with the Directive's land related sustainability criteria, and/or

Ces conventions prévoient au moins l'obligation pour ces organisations internationales et ces pays tiers de fournir chaque année à la Commission une déclaration selon laquelle, au cours de l'exercice concerné, la contribution de l'Union a été utilisée et comptabilisée conformément aux exigences énoncées au paragraphe 2 et aux obligations définies par ces conventions.
Such agreements shall include at least the obligation of those international organisations and third countries to provide the Commission annually with a statement that, during the financial year concerned, the Union contribution was used and accounted for in compliance with the requirements set out in paragraph 2 and with the obligations laid down in such agreements.

Les candidats sont tenus de fournir une déclaration selon laquelle ils s'engagent à agir indépendamment de toute influence extérieure, ainsi qu'une déclaration relative à d'éventuels intérêts susceptibles d'être considérés comme préjudiciables à leur indépendance.
Applicants are required to include a declaration of commitment to act independently of any external influence and a declaration of any interests which might be considered prejudicial to their independence.

une déclaration selon laquelle, pour chaque société de gestion ou entreprise d'investissement concernée, l'entreprise mère respecte les conditions fixées au paragraphe 1.
a statement that, in the case of each such management company or investment firm, the parent undertaking complies with the conditions laid down in paragraph 1.

une déclaration selon laquelle l'entreprise d'investissement est agréée ainsi que le nom et l'adresse de l'autorité compétente ayant délivré cet agrément.
a statement of the fact that the investment firm is authorised and the name and contact address of the competent authority that has authorised it.

En outre, l'entreprise mère fait une déclaration selon laquelle, pour chaque société de gestion ou entreprise d'investissement concernée, elle respecte les conditions fixées au paragraphe 1 du présent article.
In addition, it shall make a statement that, in the case of each management company or investment firm concerned, the parent undertaking complies with the conditions laid down in paragraph 1 of this Article.

une déclaration selon laquelle il a respecté chaque jour le facteur de densité maximal défini à l'article 132 du règlement (CE) no 1782/2003 jusqu'au jour de sa demande d'aide,
a declaration that he has complied each day with the maximum stocking density laid down in Article 132 of Regulation (EC) No 1782/2003 up to the date of his aid application;

Outre la déclaration requise en vertu de l'article 3, paragraphe 2, point g), du règlement (CE) n° 738/94, la demande de licence au titre du contingent destiné aux importateurs autres que traditionnels doit contenir une déclaration selon laquelle le demandeur n'est pas lié à un autre opérateur introduisant une demande pour la ligne contingentaire non traditionnelle en cause.
In addition to the statement required by Article 3(2)(g) of Regulation (EC) No 738/94, the license application for the non-traditional quota shall contain a statement that the applicant is not related to any other operator applying for the non-traditional quota line in question.

(2) Le 23 mars 1998, le Conseil a adopté la décision 1999/575/CE concernant la conclusion par la Communauté de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques(4) et publié une déclaration selon laquelle la Communauté européenne ne s'estime pas liée par l'obligation de communiquer des données statistiques prévue par l'article 28, paragraphe 1, de la convention en question.
(2) On 23 March 1998 the Council adopted Decision 1999/575/EC concerning the conclusion by the Community of the European Convention for the protection of vertebrate animals used for experimental and other scientific purposes(4) and made a Declaration that the European Community does not consider itself bound by the requirements to communicate statistical data laid down in Article 28(1) of the said Convention.