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Acheteur unique
Appareillage d'aide à la mobilité demandé
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Requête d'aide
Régime de paiement unique
Régime de paiement unique par exploitation
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Stratégie numérique

Traduction de «demande d’aide uniquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande d'aide [ appel à l'aide | requête d'aide | requête | demande d'assistance ]

help request [ request for help ]


demande d'aide [ demande d'assistance ]

application for assistance


Demande d'aide financière - Directives et formulaires de demande

Application for Financial Support - Guidelines & Application forms


Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive


monopole d'achat [ acheteur unique | monopole de demande | monopsone ]

monopsony [ buyer's monopoly | monopoly of demand | sole buyer ]


demande unique de concours

single application for assistance


demande unique de concours

single application for assistance


marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]

digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]


régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]


appareillage d'aide à la mobilité demandé

Mobility equipment requested
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d) «procédure de demande unique»: toute procédure conduisant, sur le fondement d’une demande unique introduite par un ressortissant d’un pays tiers ou par son employeur, en vue d’être autorisé à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre, à une décision statuant sur la demande de permis unique.

‘single application procedure’ means any procedure leading, on the basis of a single application made by a third-country national, or by his or her employer, for the authorisation of residence and work in the territory of a Member State, to a decision ruling on that application for the single permit.


Les autorités des pays de l’UE doivent traiter toute demande de permis unique de séjour et de travail (qu’il s’agisse d’une nouvelle demande, d’une modification de permis ou d’un renouvellement) comme une procédure de demande unique.

Authorities in EU countries must treat any application for this single permit for residence and work (new, amended or renewed) as a single application procedure.


Les autorités des pays de l’UE doivent traiter toute demande de permis unique de séjour et de travail (qu’il s’agisse d’une nouvelle demande, d’une modification de permis ou d’un renouvellement) comme une procédure de demande unique.

Authorities in EU countries must treat any application for this single permit for residence and work (new, amended or renewed) as a single application procedure.


Il appartient aux États membres de décider si la demande de permis unique doit être introduite dans l’État membre d’accueil ou à partir d’un État tiers.

The Member States should decide whether the application for a single permit is to be made in the Member State of destination or from a third country.


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Il convient d’établir un ensemble de règles visant à régir la procédure d’examen d’une demande de permis unique.

A set of rules governing the procedure for examination of the application for a single permit should be laid down.


L’obligation qui incombe aux États membres de déterminer si la demande de permis unique doit être introduite par un ressortissant d’un pays tiers ou par son employeur devrait être sans préjudice de tout arrangement exigeant que les deux parties soient impliquées dans la procédure.

The obligation on the Member States to determine whether the application is to be made by a third-country national or by his or her employer should be without prejudice to any arrangements requiring both to be involved in the procedure.


Les États membres décident si la demande de permis unique doit être introduite par le ressortissant d’un pays tiers ou par son employeur.

Member States shall determine whether applications for a single permit are to be made by the third-country national or by the third-country national’s employer.


1. La demande de paiement unique à la surface est traitée comme une demande unique au sens de l'article 2, paragraphe 11, du règlement (CE) no 796/2004 aux fins de l'application dudit règlement.

1. The single area payment application shall be treated as a single application within the meaning of Article 2 (11) of Regulation (EC) No 796/2004 for the purposes of applying that Regulation.


6. Les agriculteurs concernés par l’application en 2005 des paragraphes 2 à 5 du présent article peuvent modifier leur demande de paiement unique dans un délai de quatre semaines à compter du 19 octobre 2005 ou d’une date à fixer par les États membres concernés.

6. The farmers concerned by the application in 2005 of paragraphs 2 to 5 of this Article may modify their single application within four weeks starting from 19 October 2005 or a date to be fixed by the Member States concerned.


La superficie correspondant au nombre d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide tels que définis à l'article 44, paragraphe 2, pour laquelle une demande de paiement unique est introduite peut faire l'objet d'une demande pour tout autre paiement direct ainsi que pour toute autre aide non couverte par le présent règlement, sauf disposition contraire.

The area corresponding to the number of eligible hectares as defined in Article 44(2) in respect of which a single payment application is submitted may be the subject of an application for any other direct payment as well as for any other aid not covered by this Regulation, save as otherwise provided.




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demande d’aide uniquement ->

Date index: 2025-07-04
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