Vertaling van "aucune déclaration selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

travailleur ne déclarant aucune profession
Worker not reporting any occupation

principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qu’en cas de liquidation
no creditor worse off principle | no creditor worse off than under normal insolvency proceedings principle | NCWO [Abbr.]

ils déclarent officiellement que le régime ne peut attendre aucune aide des Neuf
they declared officially that the present regime could expect no aid from the Nine

aucun cas déclaré
No cases reported

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La grande majorité des EES ont établi des structures et procédures explicites en matière d’AQ (selon une enquête de 2010, seuls 5 % ne disposaient d’aucune déclaration de politique de la qualité)[11].
The vast majority of HEIs have established explicit QA structures and processes (in a 2010 survey only 5% had no quality policy statement)[11].

Il n'a fait aucune déclaration selon laquelle le parti aurait ainsi contrevenu à la loi sur le financement des partis politiques.
He made no statement that the party thereby did anything contrary to political financing legislation.

Cette annonce fait suite à la déclaration publiée par la Banque centrale européenne (BCE) le 23 juin 2017 en sa qualité d'autorité de surveillance, selon laquelle Banca Popolare di Vicenza (BPVI) et Veneto Banca étaient défaillantes ou susceptibles de l'être, et aux décisions adoptées par le Conseil de résolution unique (CRU), l'autorité compétente en matière de résolution, selon laquelle une mesure de résolution n'était justifiée dans l'intérêt général dans aucun des deux cas.
This announcement follows the declaration by the European Central Bank (ECB), in its capacity as supervisory authority, of 23 June 2017 that Banca Popolare di Vicenza (BPVI) and Veneto Banca were failing or likely to fail and the decisions by the Single Resolution Board (SRB), the competent resolution authority, that resolution action is not warranted in the public interest in either case.

Aux fins de la transparence et de la protection des investisseurs, les États membres devraient imposer l’application des principes suivants au rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE: importance relative (tout paiement, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d’un exercice); déclaration selon une ventilation par gouvernement et par projet (le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements devrait se faire selon une ventilation par gouvernement et par projet); universalité (aucune exemption, par exemple pour les émetteurs exerçant leurs activités dans certains pays, ne devrait être accordée si elle entraîne un effet de distorsion et si elle permet aux émetteurs de tirer profit d’une souplesse excessive des exigences en matière de transparence); exhaustivité (tous les paiements pertinents effectués au profit de gouvernements devraient être déclarés, conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE et aux considérants en la matière).
For the purposes of transparency and investor protection, Member States should require the following principles to apply to reporting on payments to governments in accordance with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU: materiality (any payment, whether made as a single payment or a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year); government and project-by-project reporting (reporting on payments to governments should be done on a government and project-by-project basis); universality (no exemptions, for instance for issuers active in certain countries, should be made which have a distortive impact and allow issuers to exploit lax transparency requirements); comprehensiveness (all relevant payments to governments should be reported, in line with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU and supporting recitals).

Dans ce cas, la déclaration visée au paragraphe 1 du présent article se résume à une attestation selon laquelle aucune circonstance nouvelle n'est survenue depuis que l'annonce susmentionnée a fait l'objet d'une publicité.
In that event, the declaration pursuant to paragraph 1 of this Article shall be limited to the statement that no new qualifying circumstances have occurred since the aforementioned announcement was published.

La Cour de Justice, dans son arrêt d'aujourd'hui, déclare qu'il est indifférent , à cet égard, que ces eaux usées se déversent directement ou indirectement dans une zone sensible : en effet, la directive ne fait aucune distinction, selon que les rejets dans une zone sensible sont directs ou indirects.
In its judgment today, the Court of Justice, declares that it makes no difference in this regard whether the waste water discharges directly or indirectly into a sensitive area: the directive makes no distinction between direct and indirect discharges into sensitive areas.

Cela va aussi à l'encontre des déclarations explicites que l'ancien premier ministre Trudeau a faites en 1980 et que l'actuel premier ministre, M. Chrétien, a faites en 1995, déclarations selon lesquelles le premier ministre de notre pays n'a aucun mandat pour démanteler le Canada.
This view is also contrary to the explicit statements made by former prime minister Trudeau in 1980 and current Prime Minister Chrétien in 1995 to the effect that the Prime Minister of Canada has no mandate to dismantle Canada.

Compte tenu des prérogatives et compétences du Parlement, les députés auxquels l'habilitation de sécurité voulue n'a pas été accordée ont accès aux documents «CONFIDENTIEL UE» selon les modalités pratiques arrêtées d'un commun accord, incluant la signature d'une déclaration sur l'honneur que le contenu des documents en question ne sera en aucun cas communiqué à des tiers.
In light of Parliament’s prerogatives and competences, those Members who have not been given a personal security clearance shall be granted access to ‘CONFIDENTIEL UE’ documents under practical arrangements defined by common accord, including signature of a solemn declaration that they will not disclose the contents of those documents to any third person.

Les principales mesures prises par Rover pour remédier à cette situation sont les suivantes: - déclaration spontanée et complète à la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne; - communication écrite à ses distributeurs du Royaume-Uni comportant une déclaration selon laquelle (Rover Cars)/(Land Rover) ".ne traitera pas et ne peut légalement traiter un distributeur moins bien à aucun égard pour le motif que celui-ci aurait accordé des rabais par rapport au prix de catalogue ou qu'il aurait accordé des rabais allant au-delà d'un niveau déterminé"; - mise en oeuvre d'un programme visant à assurer le respect de la législation antitrust; - remboursement des distributeurs pour toute vente au rabais qui leur a été interdite par Rover en vertu des accords relatifs aux rabais; - accord pour affecter une somme d'un million de livres sterling au financement de deux projets au bénéfice des consommateurs qui achètent des véhicules au Royaume-Uni.
The following are the principal steps which have been taken by Rover to remedy the position: - full and voluntary disclosure to the EC Commission's Directorate General for competition; - written communication to its United Kingdom dealers containing the statement that (Rover Cars) (Land Rover) ".will not, and cannot legally, treat any dealer less well in any respect than it would otherwise do on the ground that the dealer has discounted list prices, or has discounted them beyond any particular level"; - implementation of an anti-trust compliance programme; - reimbursement of dealers in respect of any discounts withheld from them by Rover under the price discounting arrangements; - an arrangement to contribute the sum of one million pounds sterling to the funding of two projects designed to benefit consumers who purchase motor vehicles in the United Kingdom.

Aussi, que le rapport contienne une explication selon laquelle la seule partie de la réunion du 25 mars 2010 qui a été publiée dans le procès-verbal officiel correspondait au libellé d'une motion qui avait été présentée au public et qui ne contenait aucune mention de la personne ayant déposé la motion, ni du fait qu'elle avait reçu l'appui de tous les partis, affirmations qui peuvent être considérées comme trompeuses si l'on n'a pas de détails sur le contexte dans lequel le débat s'est déroulé le 25 mars; une explication portant que le procès-verbal public ne contenait aucune mention concernant le moment auquel le comité prévoyait tenir une rencontre ou entendre les témoignages, et que, en réalité, les membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités s'étaient en fait entendus pour établir que cette motion n'aurait pas préséance sur les autres affaires du comité déjà en cours; enfin, une déclaration selon laquelle il peut y avoir eu, dans cette affaire, une atteinte au privilège ou un outrage, ce qui fait que le comité demande à la Chambre de prendre des mesures.
Also: an explanation that the only portion of our meeting on March 25, 2010, that was published in the official minutes was the body of a motion that had the public meetings and did not mention whose motion it was and that it received all-party support, a fact that could be seen as misleading without the context of the debate that occurred on March 25; an explanation that the public minutes did not mention when the committee would be scheduled or hearing testimony, and that, in fact, there was consensus among the members of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities that this motion would not take precedence over the other committee business already discussed; and, a statement that this breach of privilege and/or that a contempt may have occurred in this instance, and a request that action be taken by the House. That is the context of the motion.