Vertaling van "cour européenne de justice montre donc très clairement " (Frans → Engels) :

La décision rendue par la Cour européenne de justice montre donc très clairement que le fait pour un pays européen de renvoyer un demandeur d’asile dans un autre pays européen soumis à une pression migratoire considérable est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.
Therefore, in the wake of the decision handed down by the European Court of Justice, it is now clear that when a European country transfers an asylum seeker back to another European country that is under enormous pressure, it goes against the European Convention on Human Rights.

De nombreux témoins avaient montré très clairement au Comité permanent de la Justice, au cours des audiences qu'il avait tenues en 1996-1997 dans tout le pays, qu'ils voulaient une mesure législative efficace, qui accorde la priorité à la protection de la société.
Numerous witnesses made it very apparent to the justice standing committee during its 1996-97 cross-country hearings that they wanted meaningful legislation in which the protection of society was a priority.

C'est ce qui résulte très clairement de l'arrêt de la Cour européenne de justice dans l'affaire Racke.
This emerges quite clearly from the ruling of the European Court of Justice in the Racke case.

Je voudrais donc que le commissaire affirme très clairement, depuis cette tribune, que la Commission n’hésitera pas un instant à porter plainte contre la Lituanie devant la Cour de justice européenne, si cette loi venait à entrer en vigueur.
For that reason, I would like the Commissioner to pledge specifically, here and now, that the Commission will not hesitate for a moment to take Lithuania to the European Court of Justice if this law enters into force.

Nous en avons conclu que, dans la mesure où le nombre de cailles et de tourterelles observables en automne est considérable et pas très différent du nombre d’oiseaux chassés au printemps, et en considération des arrêts antérieurs de la Cour européenne de justice, qu’il existe bien une alternative satisfaisante à la chasse vernale et que la dérogation n’est donc pas justifiable.
As a result, given that during the autumn period there is a significant number of quail and turtle doves which is not very different from the number of birds hunted during the spring period and taking account of the judgments of the European Court of Justice, we concluded that there is a satisfactory alternative and that the derogation is not therefore permissible.

«La Cour de justice des Communautés européennes s’est exprimée très clairement sur l’application de la méthode d’exemption avec réserve de progressivité.
"The European Court of Justice has ruled very clearly on how the exemption with progression method should be applied.

Or, les traités et la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes en la matière disposent très clairement que le calendrier du Parlement européen doit compter douze périodes de session plénière à Strasbourg chaque année, ou bien onze périodes en année électorale, avant d'envisager l'ajout de minisessions plénières additionnelles à Bruxelles.
The treaties and the jurisprudence of the European Court of Justice make it clear that the calendar of the European Parliament must include twelve plenary sessions held in Strasbourg every year, before provision is made for any additional plenary mini-sessions in Brussels.

- Les États membres recourent très souvent à l’article 296 pour ne pas appliquer les règles européennes relatives aux marchés publics dans le cas des marchés de défense , bien que selon la jurisprudence de la Cour de justice, cette dérogation ne doive être utilisée que dans des situations exceptionnelles, clairement définies et justifiées au cas par cas.
· Member States making extensive use of Article 296 to exempt defence contracts from EU procurement rules even though the Court of Justice has stated that the use of the exemption should be limited to exceptional, clearly defined and individually justified cases.

Je vais lire ce qu'a écrit le juge Stevens, l'un des juges les plus érudits des États-Unis en ce qui concerne le travail de la Cour suprême, l'une des plus grandes autorités, avec le juge Ginsburg, qui avait dans cette affaire une opinion dissidente — autrement dit, soutenant que la peine de mort ne devrait pas être appliquée aux États-Unis. Le juge Stevens, donc, a dit très clairement que, en fait, le système de justice pénale américain, pour ce qui est de la peine de mort, était entaché de tant d'erreurs judiciaires et avait tant de lacunes au plan de la protection des accusés et de la procédure d'appel que, dans les trois quarts des affaires où la peine de mort était prononcée, la décision a été annulée en appel.
I will read what Justice Stevens, one of the most learned justices in the United States in relation to Supreme Court work, one of the leading authorities, with Justice Ginsburg dissenting in that case — in other words, contending that the death penalty should not be accepted in the United States — Justice Stevens quite clearly stated that, in fact, the criminal justice system of the United States in terms of the death penalty has so many miscarriages of justice and so many defects in the rights of the defendants and the procedure of appeal, that three out of four cases involving the death penalty were reversed on appeal.