Vertaling van "porter plainte contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

porter une accusation contre quelqu'un [ porter plainte contre quelqu'un ]
lay a charge against

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

délai fixé pour porter plainte [ délai à respecter pour porter plainte ]
timeframe in which to make a complaint

droit de plainte | droit de porter plainte
right to file a complaint | right to make a complaint

porter plainte [ déposer une plainte ]
bring a complaint [ lodge a complaint ]

reportabilité | décision de porter plainte | décision de dénoncer une infraction
reporting behaviour | reporting practice

porter plainte
lay a complaint

formuler une plainte contre un pays membre
issue a complaint against a member, to

Commission de plaintes contre la presse
Press Complaints Commission | PCC [Abbr.]

plainte contre l'administration des postes
complaint against the administration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Aux fins de l'exécution des obligations établies par la directive 96/71/CE, et notamment son article 6, et par la présente directive, les États membres veillent à disposer de mécanismes efficaces permettant à un travailleur détaché de porter plainte directement contre son employeur et d'engager une procédure judiciaire ou administrative, également dans l'État membre sur le territoire duquel le travailleur est ou a été détaché, lorsque ce dernier considère avoir subi une perte ou un préjudice du fait du non-respect des règles applicables, et ceci même après le terme de la relation dans le cadre de laquelle le manquement est censé avoir eu lieu.
1. For the enforcement of the obligations under Directive 96/71/EC, in particular Article 6 thereof, and this Directive, Member States shall ensure that there are effective mechanisms for posted workers to lodge complaints against their employers directly, as well as the right to institute judicial or administrative proceedings, also in the Member State in whose territory the workers are or were posted, where such workers consider they have sustained loss or damage as a result of a failure to apply the applicable rules, even after the relationship in which the failure is alleged to have occurred has ended.

1. Les États membres veillent à mettre en place des mécanismes efficaces pour permettre aux travailleurs saisonniers de porter plainte contre leurs employeurs, directement ou par l’intermédiaire de tiers qui, conformément aux critères établis par leur droit national, ont un intérêt légitime à veiller au respect de la présente directive, ou par l’intermédiaire d’une autorité compétente de l’État membre si le droit national le prévoit.
1. Member States shall ensure that there are effective mechanisms through which seasonal workers may lodge complaints against their employers directly or through third parties which have, in accordance with the criteria laid down by their national law, a legitimate interest in ensuring compliance with this Directive, or through a competent authority of the Member State when provided for by national law.

Tous les citoyens de l'Union ont droit à bénéficier d'une protection juridique contre les discriminations directes et indirectes, à jouir de l'égalité de traitement en matière d'emploi, à recevoir l'assistance des organismes nationaux de promotion de l'égalité et à porter plainte dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative.
All EU citizens are entitled to legal protection against direct and indirect discrimination, equal treatment in employment, to receive help from national equality bodies and to make a complaint through a judicial or administrative procedure.

Ainsi, un passager qui a subi des contrariétés et qui est d'avis que le transporteur n'a pas agi adéquatement pour les lui éviter ou les atténuer peut porter plainte officiellement auprès de l'Office des transports du Canada, qui est un tribunal quasi judiciaire indépendant ayant le mandat d'examiner toute plainte non résolue d'un consommateur contre un transporteur aérien ainsi que d'aider le consommateur dans la mesure du possible.
In particular, this means that a passenger, who has been inconvenienced and feels that his or her concerns have not been addressed adequately by the airline, can choose to file a formal complaint with the Canadian Transportation Agency. The agency is an independent, quasi-judicial tribunal that has a mandate to review unresolved consumer complaints against air carriers and to assist consumers to the extent possible.

Les ressortissants de pays tiers employés illégalement doivent pouvoir porter plainte contre leurs employeurs, directement ou par l’intermédiaire de tiers.
Illegally employed non-EU nationals must be able to lodge complaints against their employers, either directly or through third parties.

Très peu d’États membres[29] ont explicitement transposé le droit des migrants employés illégalement de porter plainte contre leur employeur pour tout salaire impayé, notamment dans les cas où ils sont rentrés ou ont été renvoyés[30].
Very few Member States[29] explicitly transposed the right of illegally employed migrants to make a claim against their employer for any outstanding remuneration, including in cases in which they have, or have been, returned[30].

Ainsi, on protégera l'identité des divulgateurs, on leur donnera un délai raisonnable pour porter plainte contre des représailles, on permettra l'affectation temporaire d'employés touchés par une divulgation et on donnera aux employés la possibilité de porter plainte en cas de représailles en s'adressant à un conseil des relations de travail ayant le pouvoir d'ordonner qu'on remédie à la situation.
To embellish this, they include strong confidentiality provisions to protect the identity of the person making a disclosure, reasonable time to register a complaint of reprisals, provisions for the temporary assignment of employees affected by a disclosure case and the option to make reprisal complaints to labour boards that have the authority to make orders to remedy the situation.

Si une personne souhaite porter plainte contre la GRC ou le SCRS, et qu'il existe un fichier actif la concernant.Les gens de notre communauté ne sont pas très chauds à l'idée de porter plainte contre des gens qui ont le pouvoir ou l'autorité de se retourner contre eux ou encore d'intervenir dans leur demande d'immigration.
If a person has a complaint with the RCMP, or CSIS, and there's an active file, people in our community aren't too excited about complaining about people who may have the power or authority to do things to them or to affect immigration applications.

Grâce aux mécanismes de plainte existant à l'égard des forces policières fédérales et provinciales, un citoyen peut exercer le droit de porter plainte contre la conduite d'un policier auprès d'un organisme public indépendant.
Complaint mechanisms which exist for federal and provincial police forces ensure that a citizen may exercise the right to complain about any officer's conduct to an independent public body.

Les vendeurs, dont la responsabilité vis-à-vis des consommateurs est engagée en ce qui concerne les produits qu’ils vendent, peuvent porter plainte contre les producteurs si le défaut leur est imputable.
Sellers, who are liable to consumers for the goods they sell, may take action against producers if the fault is found to lie with them.