Vertaling van "dérogation n’est donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tous les sots caquets, n'ayons donc nul égard
let us take no notice of all silly tittle tattle

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

délivrer des dérogations
compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article de dérogation ne peut donc pas être invoqué à l'égard du droit de vote.
The notwithstanding clause cannot apply to the right to vote.

Malte bénéficie d'une dérogation et a donc jusqu'au 31 décembre 2019 pour se conformer aux limites fixées dans la nouvelle directive.
Malta has derogation until 31.12.2019 to meet the emissions limits set in the new directive.

La dérogation actuelle doit donc être non seulement prorogée mais même rendue permanente.
Therefore, the existing derogation should not only be extended but be made permanent.

Nous en avons conclu que, dans la mesure où le nombre de cailles et de tourterelles observables en automne est considérable et pas très différent du nombre d’oiseaux chassés au printemps, et en considération des arrêts antérieurs de la Cour européenne de justice, qu’il existe bien une alternative satisfaisante à la chasse vernale et que la dérogation n’est donc pas justifiable.
As a result, given that during the autumn period there is a significant number of quail and turtle doves which is not very different from the number of birds hunted during the spring period and taking account of the judgments of the European Court of Justice, we concluded that there is a satisfactory alternative and that the derogation is not therefore permissible.

Cette dérogation ne couvre donc pas la question litigieuse dans la présente affaire.
It does not therefore cover the question at issue in this case.

Dans cette perspective, la Commission a décidé de proposer l’extension de la possibilité d’appliquer des taux réduits aux catégories pour lesquelles un nombre significatif d’États membres étaient déjà habilités à appliquer de tels taux dans le cadre de dérogations spécifiques, et donc là où une nécessité commune avait déjà été établie.
As part of that consideration, the Commission decided to propose the extension of the option of applying reduced rates to the categories for which a significant number of Member States were already authorised to apply reduced rates under specific derogations and where, therefore, a common need had already been established.

Il convient donc de se féliciter de la rationalisation des dérogations qui sont déjà en vigueur dans certains États membres et qui s'avèrent efficaces pour la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'objectif étant que tous les États membres qui le souhaitent puissent utiliser ces dérogations pour lutter contre la fraude fiscale.
It is therefore welcome that the Commission has summarised the derogations already in force in some Member States that have proved effective in combating tax evasion and avoidance because this will enable all the Member States – if they so wish – to use those arrangements to stamp out tax fraud.

D'abord, je dirais à l'appui de ce qu'a dit M Karetak-Lindell que divers témoins ont laissé entendre qu'ils avaient des préoccupations au sujet d'une clause de non-dérogation. Je reviens donc à ce que je disais au début.
First of all, I would acknowledge what Ms. Karetak-Lindell has said, that a number of witnesses have suggested they have concerns about a non-derogation clause.

L'article 4, paragraphe 2, de la proposition de la Commission établit que la dérogation n'est pas accordée pour les agents de surface qui ne satisfont pas au niveau de biodégradabilité primaire mentionné à l'annexe II. Ces agents de surface ne peuvent donc bénéficier d'une dérogation.
Article 4 paragraph 2 of the Commission proposal stipulates that surfactants not passing the level of primary biodegradability as laid down in Annex II shall not be granted a derogation. Such surfactants can therefore not qualify for an application for derogation.

Les adaptations techniques et les dérogations transitoires concernent donc principalement les " stabilisateurs agricoles ", piliers de la réforme de la politique agricole commune entamée depuis plusieurs années d'une part, et les mesures en faveur de l'amélioration des structures agricoles d'autre part.
The technical adjustments and transitional exceptions relate in the main to agricultural stabilizers, which have been the mainstay of the reform of the common agricultural policy over the last few years, and to measures to support the restructuring of agriculture.