Vertaling van "doive être " (Frans → Engels) :

Les États membres peuvent exiger que, pour les cas visés à l’article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, et à l’égard du personnel des entreprises d’assurance ou de réassurance exerçant des activités de distribution d’assurances ou de réassurances, l’entreprise d’assurance ou de réassurance ou l’intermédiaire doive vérifier si les connaissances et aptitudes des intermédiaires sont conformes aux obligations énoncées au paragraphe 1 et, le cas échéant, doive fournir à ces intermédiaires des moyens en matière de formation ou de développement professionnels qui correspondent aux exigences relatives aux produits vendus par les intermédiaires.
Member States may require that in the cases referred to in the third subparagraph of Article 3(1), and with regard to the employees of insurance or reinsurance undertakings who are engaged in insurance or reinsurance distribution, the insurance or reinsurance undertaking or intermediary is to verify that the knowledge and ability of the intermediaries are in conformity with the obligations set out in paragraph 1 and, if need be, is to provide such intermediaries with training or professional development means which correspond to the requirements concerning the products sold by the intermediaries.

106. invite les États membres à envisager que tout rescrit fiscal doive, en particulier lorsqu'il donne lieu à l'établissement de prix de transfert, être établi en coopération avec tous les pays concernés, que les informations pertinentes doivent être échangées automatiquement, intégralement et sans délai entre ces pays et que toute mesure nationale visant à endiguer l'évasion fiscale et l'érosion de l'assiette fiscale au sein de l'Union, audits compris, doive être appliquée de manière conjointe, en tenant dûment compte de l'expérience acquise grâce au programme FISCALIS 2020; est toujours d'avis que les éléments fondamentaux de tout rescrit susceptibles d'avoir des répercussions sur d'autres États membres devraient non seulement être communiqués aux administrations fiscales concernées et à la Commission, mais encore consignés dans les rapports par pays présentés par les multinationales;
106. Invites the Member States to consider that any tax ruling should, in particular when involving transfer pricing, be established in cooperation with all involved countries, that the relevant information should be exchanged between them automatically, comprehensively and without delay and that any national action aimed at reducing tax avoidance and tax base erosion within the EU, including audits, should be carried out jointly, giving due consideration to the experience gained through the FISCALIS 2020 programme; reiterates its view that the basic elements of all rulings that have an impact on other Member States should be not only shared between tax administrations and the Commission, but also presented in the country-by-country reporting by MNCs;

104. invite les États membres à envisager que tout rescrit fiscal doive, en particulier lorsqu'il donne lieu à l'établissement de prix de transfert, être établi en coopération avec tous les pays concernés, que les informations pertinentes doivent être échangées automatiquement, intégralement et sans délai entre ces pays et que toute mesure nationale visant à endiguer l'évasion fiscale et l'érosion de l'assiette fiscale au sein de l'Union, audits compris, doive être appliquée de manière conjointe, en tenant dûment compte de l'expérience acquise grâce au programme FISCALIS 2020; est toujours d'avis que les éléments fondamentaux de tout rescrit susceptibles d'avoir des répercussions sur d'autres États membres devraient non seulement être communiqués aux administrations fiscales concernées et à la Commission, mais encore consignés dans les rapports par pays présentés par les multinationales;
104. Invites the Member States to consider that any tax ruling should, in particular when involving transfer pricing, be established in cooperation with all involved countries, that the relevant information should be exchanged between them automatically, comprehensively and without delay and that any national action aimed at reducing tax avoidance and tax base erosion within the EU, including audits, should be carried out jointly, giving due consideration to the experience gained through the FISCALIS 2020 programme; reiterates its view that the basic elements of all rulings that have an impact on other Member States should be not only shared between tax administrations and the Commission, but also presented in the country-by-country reporting by MNCs;

Les États membres peuvent exiger que, pour les cas visés à l'article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, et à l'égard du personnel des entreprises d'assurance ou de réassurance exerçant des activités de distribution d'assurances ou de réassurances, l'entreprise d'assurance ou de réassurance ou l'intermédiaire doive vérifier si les connaissances et aptitudes des intermédiaires sont conformes aux obligations énoncées au paragraphe 1 et, le cas échéant, doive fournir à ces intermédiaires des moyens en matière de formation ou de développement professionnels qui correspondent aux exigences relatives aux produits vendus par les intermédiaires.
Member States may require that in the cases referred to in the third subparagraph of Article 3(1), and with regard to the employees of insurance or reinsurance undertakings who are engaged in insurance or reinsurance distribution, the insurance or reinsurance undertaking or intermediary is to verify that the knowledge and ability of the intermediaries are in conformity with the obligations set out in paragraph 1 and, if need be, is to provide such intermediaries with training or professional development means which correspond to the requirements concerning the products sold by the intermediaries.

En tout état de cause, à supposer même que, comme la requérante l’a fait valoir, ce document doive être considéré comme un élément de preuve émanant d’une source indépendante, il convient de relever que, comme en ce qui concerne l’annexe 10 du recours formé devant la chambre de recours, il ne résulte nullement de la décision attaquée que la chambre de recours a refusé de le prendre en considération.
In any event, even if, as the applicant has submitted, that document were to be regarded as evidence from an independent source, it must be pointed out that, as with Annex 10 to the appeal brought before the Board of Appeal, it is by no means apparent from the contested decision that the Board of Appeal refused to take it into account.

Par ailleurs, à supposer que la consultation d’avocats internes, employés par l’entreprise ou le groupe, devrait relever du droit de se faire conseiller, défendre et représenter, cela n’exclut pas l’application, en cas d’intervention d’avocats internes, de certaines restrictions et modalités relatives à l’exercice de la profession, sans que cela doive être considéré comme portant atteinte aux droits de la défense.
Even assuming that the consultation of in-house lawyers employed by the undertaking or group were to be covered by the right to obtain legal advice and representation, that would not exclude the application, where in-house lawyers are involved, of certain restrictions and rules relating to the exercise of the profession without that being regarded as adversely affecting the rights of the defence.

Il importe d’ajouter que, même à supposer que la consultation d’avocats internes, employés par l’entreprise ou le groupe devrait relever du droit de se faire conseiller, défendre et représenter, cela n’exclut pas l’application, en cas d’intervention d’avocats internes, de certaines restrictions et modalités relatives à l’exercice de la profession, sans que cela doive être considéré comme portant atteinte aux droits de la défense.
It should be added that, even assuming that the consultation of in-house lawyers employed by the undertaking or group were to be covered by the right to obtain legal advice and representation, that would not exclude the application, where in-house lawyers are involved, of certain restrictions and rules relating to the exercise of the profession without that being regarded as adversely affecting the rights of the defence.

Bien que l'exigence prévoyant l'établissement de procédures fondées sur les principes HACCP ne doive pas s'appliquer au départ à la production primaire, les possibilités d'étendre cette exigence feront l'objet, entre autres, du réexamen qu'effectuera la Commission à la suite de la mise en œuvre du présent règlement.
While the requirement of establishing procedures based on the HACCP principles should not initially apply to primary production, the feasibility of its extension will be one element of the review that the Commission will carry out following implementation of this Regulation.

4. compte sur les États membres et sur les dix pays candidats pour qu'ils fassent preuve de la souplesse nécessaire, notamment dans le domaine de l'agriculture; estime que compte tenu des disparités structurelles considérables existant non seulement entre les pays candidats et les États membres mais également entre les pays candidats entre eux, il est urgent et indispensable de procéder à une simplification accrue de l'aide aux entreprises et aux infrastructures agricoles; espère que tous les pays candidats seront impliqués dès que possible, à titre consultatif, dans le processus de réforme de la politique agricole commune afin de créer les conditions nécessaires à une intégration rapide dans une Union élargie, bien que la réforme de la politique agricole ne doive pas plus empêcher la conclusion des négociations d'adhésion en cours qu'inversement l'élargissement ne doive faire obstacle à la réforme de la politique agricole; insiste sur le principe de solidarité entre les États membres de l'Union européenne, ce qui signifie également que les incidences financières de l'élargissement devront être équitablement réparties entre les États membres actuels;
4. Expects from the Member States as well as the 10 candidate countries the necessary flexibility, in particular in the area of agriculture; considers that, in view of the substantial structural differences not only between the candidate countries and the Member States, but also between the candidate countries, support for farms and the rural infrastructure must be further simplified as a matter of urgency; expects all the candidate countries to be involved as soon as possible, on a consultative basis, in the process of reforming the common agricultural policy, so as to create the preconditions for speedy integration into an enlarged Union, although agricultural reforms should not constitute an obstacle to the conclusion of the current enlargement negotiations, any more than, conversely, enlargement should hinder agricultural reforms; emphasises the principle of solidarity between EU Members, meaning, also, that the financial impact of enlargement has to be distributed in an equitable way between the current Member States;

Il est par exemple probable que la politique de surveillance et de contrôle menée dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP) doive être révisée et qu'une pression considérable doive être exercée sur les États membres pour qu'ils s'engagent dans une coopération beaucoup plus sérieuse que celle observée jusqu'à présent.
There is, for example, reason to believe that the policy on monitoring and control within the Common Fisheries Policy (CFP) must be overhauled and that considerable pressure must be brought on the Member States to engage in a much more serious cooperation than could be seen so far.