Vertaling van "justice européenne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

plan d’action relatif à l’e-Justice | Plan d'action pluriannuel 2009-2013 relatif à l'e-Justice européenne
action plan on e-justice | multi-annual European e-Justice action plan 2009-2013

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice [ eu-LISA ]
European Agency for the Operational Management of Large-Scale IT Systems in the Area of Freedom, Security and Justice [ EU Agency for Large-Scale IT Systems | eu-LISA ]

Journée européenne de la justice | Journée européenne de la justice civile
European Civil Justice Day | European Day of Civil Justice | European Day of Justice

Union européenne des greffiers de justice | Union européenne des Rechtspfleger | EUR [Abbr.]
European Union of Rechtspfleger | E.U.R [Abbr.]

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 1
European bat lyssavirus 1

stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]
EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le plan d'action pluriannuel 2009-2013 (2) relatif à l'e-Justice européenne du 8 novembre 2008 prévoyait de charger la Commission européenne de la mise en œuvre du portail.
The Multi-annual European e-Justice Action Plan 2009–2013 (2) of 8 November 2008 entrusted the European Commission with the implementation of the Portal.

La formation judiciaire devrait être considérée comme un élément essentiel pour promouvoir une véritable culture judiciaire européenne dans le contexte de la communication de la Commission du 13 septembre 2011 intitulée "Susciter la confiance dans une justice européenne - donner une dimension nouvelle à la formation judiciaire européenne", de la résolution du Conseil sur la formation des juges, procureurs et personnels de justice dans l'Union européenne (5), des conclusions du Conseil des 27 et 28 octobre 2011 sur la formation judiciaire européenne et de la résolution du Parlement européen du 14 mars 2012 sur la formation judiciaire.
Judicial training should be seen as an essential element in promoting a genuine European judicial culture in the context of the Commission Communication of 13 September 2011 entitled "Building trust in EU-wide justice. A new dimension to European judicial training", the Council Resolution on the training of judges, prosecutors and judicial staff in the European Union (5), the Council conclusions of 27 and 28 October 2011 on European judicial training and the European Parliament resolution of 14 March 2012 on judicial training.

La formation judiciaire devrait être considérée comme un élément essentiel pour promouvoir une véritable culture judiciaire européenne dans le contexte de la communication de la Commission du 13 septembre 2011 intitulée «Susciter la confiance dans une justice européenne - donner une dimension nouvelle à la formation judiciaire européenne», de la résolution du Conseil sur la formation des juges, procureurs et personnels de justice dans l'Union européenne , des conclusions du Conseil des 27 et 28 octobre 2011 sur la formation judiciaire européenne et de la résolution du Parlement européen du 14 mars 2012 sur la formation judiciaire.
Judicial training should be seen as an essential element in promoting a genuine European judicial culture in the context of the Commission Communication of 13 September 2011 entitled ''Building trust in EU-wide justice. A new dimension to European judicial training'', the Council Resolution on the training of judges, prosecutors and judicial staff in the European Union , the Council conclusions of 27 and 28 October 2011 on European judicial training and the European Parliament resolution of 14 March 2012 on judicial training.

Le plan d'action pluriannuel relatif à l'e-Justice européenne, adopté fin novembre 2008 par le Conseil, fixe le cadre dans lequel les activités européennes de justice en ligne seront développées jusqu'à la fin de 2013.
The multiannual European e-Justice action plan, adopted at the end of November 2008 by the Council, sets the framework for developing European e-Justice activities until the end of 2013.

assurer un accès facile à des informations complètes et mises à jour sur la législation communautaire et sur la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de marché unique, notamment par le futur portail européen de la justice (9), qui servira de «guichet (électronique) unique» pour l’information sur la justice européenne et l’accès aux procédures judiciaires européennes;
ensure easy access to complete and up-to-date information on single market related Community legislation and case-law of the Court of Justice of the European Communities, including through the future Community e-Justice portal (9) which will provide a ‘one-stop (electronic) shop’ for information on European justice and access to European judicial procedures;

Lors de la mise en œuvre de la présente décision, il convient de tenir compte de la mise en place progressive du système européen de justice en ligne («e-Justice européenne») qui vise, en particulier, à favoriser la coopération judiciaire et l’accès à la justice.
When implementing this Decision, account should be taken of the gradual introduction of the European e-justice system which is intended, in particular, to facilitate judicial cooperation and access to justice.

Les points de contact du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale dans les États membres devraient être incités à jouer un rôle actif dans le développement de l'e-Justice européenne en contribuant à la conception et à l'élaboration des futurs portails, y compris le portail e-Justice pour les citoyens, en tant que partie de la politique communautaire en matière d'e-Justice, conçue en particulier pour donner un accès direct à la justice aux citoyens.
The contact points of the European Judicial Network in Civil and Commercial Matters in the Member States should be encouraged to play an active role in the development of European e-Justice by contributing to the conception and design of the future portals, including the citizens' e-Justice portal, as part of the Community's e-Justice policy, designed in particular to afford direct access to justice for citizens.

Les points de contact du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale dans les États membres devraient être incités à jouer un rôle actif dans le développement de la justice européenne en ligne en contribuant à la conception et à l'élaboration des futurs portails, y compris le portail de justice en ligne pour les citoyens, en tant que partie de la politique communautaire en matière de justice en ligne, conçue en particulier pour donner un accès direct à la justice aux citoyens.
The contact points of the European Judicial Network in Civil and Commercial Matters in the Member States should be encouraged to play an active role in the development of European e-Justice by contributing to the conception and design of the future portals, including the citizens' e-Justice portal, as part of the Community's e-Justice policy, designed in particular to afford direct access to justice for citizens.

Z. considère que même après l'adhésion de l'UE à la CEDH, la Cour de justice européenne resterait le tribunal de dernière instance pour le droit communautaire; sa relation avec la Cour européenne des droits de l'homme serait exactement la même que celle des juridictions nationales suprêmes ou des cours constitutionnelles qui reconnaissent le rôle de la Cour européenne des droits de l'homme dans le contrôle de la cohérence et de la compatibilité avec les règles paneuropéennes en matière de droits de l'homme; une fois dotée de la personnalité juridique internationale, l'Union européenne serait directement représentée devant la Cour européenne des droits de l'homme, ce qui renforcerait l'autorité et l'autonomie tant de la Cour de justice européenne que de la Cour européenne des droits de l'homme;
Z. Even after accession of the EU to the ECHR, the European Court of Justice would remain the court of last instance for Community law. Its relationship with the European Court of Human Rights would be exactly the same as that of national supreme or constitutional courts which recognise the role of the European Court of Human Rights to verify consistency and compatibility with pan-European human rights norms. The European Union, once endowed with international legal personality, would be represented directly at the Court of Human Rights, thereby strengthening the authority and autonomy of both the European Court of Justice and the European Court of Human Rights;

En conséquence la Cour de justice européenne – juridiction garantissant l'application uniforme du droit communautaire et rendant des arrêts par voie de décisions préjudicielles – a demandé au Conseil, conformément à l'article 245, paragraphe 2 d'amender le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes.
Accordingly, the European Court of Justice - jurisdiction ensuring the uniform application of Community law, and thereby giving judgement by way of preliminary rulings - has requested the Council, in accordance with Article 245(2), to amend the Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Communities.