Vertaling van "l’article 296 pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

appel de l'article [ appel de l'article de l'ordre du jour | appel de cet article de l'ordre du jour ]
on the order [ on the order of day ]

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

consultations au titre de l'article IV
Article IV consultation

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'on examine maintenant l'article 296 du projet de loi, là où il est question d'autres mesures de protection environnementale, on peut lire, au paragraphe (3):
Now, looking at clause 296, which talks about environmental protection alternative measures, subclause 296(3) says:

z.73) par suppression de l'article 296, à la page 281;
(z.73) by deleting clause 296 on page 281;

Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 296.
That Bill C-10 be amended by deleting Clause 296.

L'exception prévue à l'article 296, paragraphe 1, point a), du traité CE demeure valable nonobstant la présente proposition de directive mais est intégrée dans l'article 9 de la proposition, sous une forme adaptée à la législation en matière de marchés publics pour améliorer la sécurité juridique et empêcher un recours abusif ou évitable à l'article 296 du traité CE.
The provision for derogations pursuant to Article 296(1)(a) of the EC Treaty remains in force notwithstanding this proposal for a directive, but is incorporated in Article 9 of the proposal for a directive in a form appropriate to public procurement law in order to improve legal certainty and prevent abusive or avoidable application of Article 296 of the Treaty.

Les compensations directes sont directement liées à l’objet du contrat d’achat; elles peuvent parfois être visées par l’article 296 si le contrat d’achat lui-même fait l’objet d’une dérogation sur la base de cet article.
Direct offsets are directly related to the subject of the procurement contract, they can sometimes be covered by Article 296, if the procurement contract itself is exempted on the basis of that article.

47. estime que, pour créer un marché commun réellement intégré des équipements de défense, il faut appliquer de façon moins extensive la dérogation en matière de défense prévue par l'article 296 CE; attend la communication d'interprétation de la Commission concernant l'application de l'article 296 ainsi qu'une proposition de directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense; se félicite du code de conduite de l'Agence européenne de défense relatif aux marchés publics de défense et invite tous les États membres à souscrire à ce code; souligne que la pratique des compensations et du juste retour devait être abolie; juge nécessaire que les activités de l'Agence européenne de défense soient renforcées dans le contexte de la PESC;
47. Is of the opinion that, in order to develop a truly integrated European defence equipment market, it is necessary to make less extensive use of the defence-related derogation contained in Article 296 of the EC Treaty; looks forward to the Commission's interpretative communication on the application of Article 296 and to a proposal for a specific directive on defence procurement; welcomes the EDA's Code of Conduct on defence procurement and calls on all Member States to subscribe to it; insists that the practice of offsets and 'juste retour' should be abolished; considers it necessary for the work of the European Defence Agency to be stepped up in the context of the ESDP;

6. invite instamment la Commission à œuvrer en faveur de la suppression de l'article 296 du traité CE et à en faire l'objectif ultime de ses efforts visant à instaurer un cadre réglementaire cohérent en matière d'acquisition d'équipements de défense en Europe; dans l'intervalle, appuie tous les efforts visant à réduire l'importance de cet article et demande à la Commission, avant de retirer l'article 296 du traité, d'engager une réflexion approfondie et une discussion exhaustive sur le contenu dudit article ainsi que sur la pratique de la dérogation générale;
6. Urges the Commission to strive for the removal from the EC Treaty of Article 296 as the ultimate objective of its attempts to establish a coherent regulatory framework for defence procurement in Europe; in the meantime encourages all the efforts to reduce the importance of that article and requests the Commission to engage in in-depth reflection and thorough discussion on the article's content, as well as on the practice of the general derogation before its withdrawal;

10. est d'avis que la Commission devrait à la fois adopter une communication interprétative reflétant sa détermination à mettre fin à l'usage abusif de l'article 296 et commencer à élaborer, en parallèle, une nouvelle directive, adaptée aux spécificités de la défense, concernant les marchés publics d'armes, de munitions et de matériel de guerre visés à l'article 296;
10. Believes that the Commission should both adopt an interpretative Communication reflecting its determination to stop the misuse of Article 296 and start to develop, in parallel, a new directive, tailored to the specific features of defence, for the purposes of the procurement of arms, ammunition and war material subject to Article 296;

On peut lire, par exemple, que dans l'article 296, l'article 16 est éliminé, mais vous pourriez tout simplement nous dire pourquoi il n'est plus nécessaire.
We can read, for example, that in section 296, clause 16 is repealed, but you might just say why that's no longer necessary, that kind of help.