Vertaling van "auxquelles ils avaient droit auparavant " (Frans → Engels) :

Je souligne que les candidats au leadership ont renoncé à leur droit de recueillir des fonds de sources auxquelles ils avaient accès auparavant, auxquelles M. Harper avait accès.
I should note that leadership candidates have forgone the right to raise funds from sources previously available to them, available to Mr. Harper.

(3) Le pensionné qui, avant l’âge de soixante ans, cesse d’avoir droit à la pension d’invalidité cesse aussi d’avoir droit à la pension annuelle immédiate et acquiert le droit à la pension annuelle différée ou à l’allocation annuelle et à la prestation de raccordement auxquelles il avait droit auparavant.
(3) If a pensioner, not having reached 60 years of age, has ceased to be entitled to the disability pension, the pensioner ceases to be entitled to the immediate annuity and becomes entitled to the deferred annuity or annual allowance and the bridge benefit to which the pensioner was previously entitled.

Je m'intéresse à la question car nous avons dans le projet de loi certaines indemnités auxquelles les créateurs et auteurs avaient droit auparavant et qu'ils vont perdre.
I'm interested in the issue because we have within the bill certain compensation rights that were in existence and to which creators and authors were entitled.

Mais c'est tout autre chose de prévoir des façons concrètes de tenir ces promesses, ce qui suppose d'allouer des ressources humaines et financières suffisantes et de mettre en place une structure de recours efficace. À titre d'exemple, il y a 14 ans, quand un sous-comité de la Chambre des communes a étudié les droits des victimes, il a constaté que les victimes avaient parfois du mal à savoir qui joindre, dans une agence gouvernementale, pour obtenir les renseignements auxquels elles avaient droit, et que diverses sources provenant d'une même agence leur donnaient parfois des renseignements contradictoires.
For instance, a House of Commons subcommittee studying victims' rights 14 years ago found that victims sometimes had difficulty contacting the right person within a government agency to access information to which they were entitled, and they occasionally received different or conflicting information from various sources within the same agency.

Je reconnais néanmoins la nécessité de jeter des bases permettant aux citoyens d’un État membre de se rendre dans un autre sans perdre toutes les garanties et prestations sociales auxquelles ils avaient droit auparavant.
Nevertheless, I recognise the need to establish bases whereby citizens of one Member State can move to another without losing all of the guarantees and social benefits to which they were previously entitled.

Toutefois, les statistiques portant sur les deux premières années d'absorption des fonds indiquent qu'en dépit de progrès majeurs déjà accomplis dans le domaine économique, les États membres qui ont adhéré à l'Union en 2004 n'ont pas tiré pleinement parti des fonds auxquels ils avaient droit jusqu'en 2006, principalement en raison d'un manque d'efficacité, au sens large, de l'administration.
However, the statistics for the uptake of funding over the initial two-year period show that, despite the major economic progress achieved, the Member States that joined in 2004 failed to make full use of the funds available to them up to 2006, owing mainly to what may be generally termed administrative inefficiency.

C'est pour les Canadiens l'occasion d'honorer ceux qui ont combattu et qui sont morts pour notre pays. Or, le gouvernement refuse d'honorer des veuves de guerre en ne leur accordant pas des prestations du PAAC auxquelles elles avaient droit auparavant.
It is a week to honour those who fought and died for this country, but the government refuses to honour war widows by not extending their VIP benefits.

S'ils achetaient les quatre tickets auxquels ils avaient droit, pour un match important, et les vendaient ensuite au marché noir, ils avaient assez d'argent pour s'offrir deux semaine de vacances à deux en Australie.
If they bought their allocation of four tickets each for a major match and sold them on the black market, they had enough money for two of them to take a two-week holiday in Australia.

Par conséquent, dans le cadre de l'application de l'article 10 (3), les coordonnateurs acceptent que les transporteurs aériens se voient attribués les mêmes séries de créneaux horaires pour la saison de planification de l'été 2002 et pour la saison de planification de l'hiver 2002-2003 que les séries auxquelles ces compagnies avaient droit pour la saison de planification de l'été 2001 et pour la saison de planification de l'hiver 2001-2002.
Consequently, for the purposes of Article 10(3), co-ordinators shall accept that air carriers are entitled to the same series of slots during summer scheduling season 2002 and winter scheduling season 2002 – 2003 as they were entitled during the summer scheduling season 2001 and the winter scheduling season 2001 – 2002 respectively.

De nombreux arrêts émanant de tribunaux grecs ont confirmé les compensations auxquelles avaient droit les citoyens grecs victimes du régime nazi.
Many rulings by Greek courts have confirmed that Greek citizens are entitled to compensation as victims of the nazi regime, while the war reparations which Germany owes Greece remain in abeyance and have not yet been paid.