Vertaling van "certaines indemnités auxquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur certaines indemnités forfaitaires mentionnées à l'article 44 de la Loi sur l'assurance automobile
Regulation respecting certain lump sum indemnities referred to in section 44 of the Automobile Insurance Act

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Règlement relatif aux indemnités de licenciement de certains groupes de personnel de l'Etat
Benefit Regulation

Règlement sur l'indemnité aux déposants de certaines institutions financières
Financial Institutions Depositors Compensation Regulations

Loi sur l'indemnité aux déposants de certaines institutions financières
Financial Institutions Depositors Compensation Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je m'intéresse à la question car nous avons dans le projet de loi certaines indemnités auxquelles les créateurs et auteurs avaient droit auparavant et qu'ils vont perdre.
I'm interested in the issue because we have within the bill certain compensation rights that were in existence and to which creators and authors were entitled.

fait remarquer, tandis que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la mise à disposition sur le site internet du Parlement d'informations relatives aux différentes indemnités auxquelles les députés ont droit et aux règles régissant ces indemnités, que cette politique devrait être poursuivie en tenant compte des meilleures pratiques appliquées au sein des parlements nationaux ainsi que des initiatives déjà prises par certains députés; encourage par conséquent l'ensemble des députés à se joindre à cet effort en divulguant de façon proactive des informations relatives à leurs activités propres et à l'utilisation des dépenses, afin que le Parlement demeure à l'avant-garde des initiatives visant à garantir la transparence et l'ouverture dans l'Union, et dans le but de mieux rendre compte aux citoyens de l'utilisation des fonds publics.
Points out that, while progress has been achieved in providing information on Parliament’s website regarding the different allowances to which Members are entitled and the rules by which they are governed, this policy should be pursued taking into account best practices in the national parliaments and the actions already undertaken by individual Members; encourages all Members, therefore, to become involved in this endeavour by proactively disclosing information relating to their specific activities and use of expenditure, so that Parliament remains at the forefront of efforts to achieve transparency and openness in the EU, and with a view to better public accountability of public funds.

Il est certain, honorables sénateurs, que tous les membres des forces actuellement déployés en Afghanistan continueront à recevoir les mêmes primes de difficulté et de risque ainsi que toutes les autres allocations auxquelles ils ont droit, comme l'indemnité de service à l'étranger et l'exemption fiscale.
Certainly, honourable senators, all currently deployed members in Afghanistan will continue to receive their same hardship and risk allowances and all other entitlements, such as foreign service operations pay and tax relief.

162 Cependant, le fait que le requérant soit redevable de certains montants envers des personnes auxquelles l’indemnité de secrétariat est destinée ne saurait le dispenser du devoir de produire les pièces démontrant l’extinction de ses obligations.
162. However, the fact that the applicant owes certain amounts to persons for whom the secretarial allowance is intended cannot exempt him from the duty to produce the documents showing that he has met his obligations.

(20) Afin d'assurer l'égalité de traitement de toutes les victimes de la criminalité dans l'Union européenne, la norme minimale devrait couvrir les restrictions à l'octroi d'une indemnité publique, que les États membres sont autorisés à instituer , en particulier lorsque ces restrictions concernent les obligations auxquelles est tenue la victime de l'infraction, dont la nécessité pour la victime de signaler l'infraction à la police et d'introduire sa demande d'indemnisation dans un certain délai.
(20) The minimum standard should cover the restrictions which Member States are authorised to apply to the award of state-funded compensation, in particular when those restrictions relate to obligations on the part of the crime victim, including the need for the victim to report the crime to the police and to make the application for compensation within a certain time, in order to ensure equal treatment of all crime victims in the European Union.

(20) Afin d'assurer l'égalité de traitement de toutes les victimes de la criminalité dans l'Union européenne, la norme minimale devrait couvrir les restrictions qui peuvent être imposées à l'octroi d'une indemnité, en particulier lorsque ces restrictions concernent les obligations auxquelles est tenue la victime de l'infraction, dont la nécessité pour la victime de signaler l'infraction à la police et d'introduire sa demande d'indemnisation dans un certain délai.
(20) The minimum standard should cover the restrictions that can be placed on the award of compensation, in particular when those restrictions relate to obligations on the part of the crime victim, including the need for the victim to report the crime to the police and to make the application for compensation within a certain time, in order to ensure equal treatment of all crime victims in the European Union.

(20) Afin d’assurer l’égalité de traitement de toutes les victimes de la criminalité dans l’Union européenne, la norme minimale devrait couvrir les restrictions à l’octroi d’une indemnité publique, que les États membres sont autorisés à instituer, en particulier lorsque ces restrictions concernent les obligations auxquelles est tenue la victime de l’infraction, dont la nécessité pour la victime de signaler l’infraction à la police et d’introduire sa demande d’indemnisation dans un certain délai.
(20) The minimum standard should cover the restrictions which Member States are authorised to apply to the award of state-funded compensation, in particular when those restrictions relate to obligations on the part of the crime victim, including the need for the victim to report the crime to the police and to make the application for compensation within a certain time, in order to ensure equal treatment of all crime victims in the European Union.

(20) Afin d’assurer l’égalité de traitement de toutes les victimes de la criminalité dans l’Union européenne, la norme minimale devrait couvrir les restrictions qui peuvent être imposées à l’octroi d’une indemnité, en particulier lorsque ces restrictions concernent les obligations auxquelles est tenue la victime de l’infraction, dont la nécessité pour la victime de signaler l’infraction à la police et d’introduire sa demande d’indemnisation dans un certain délai.
(20) The minimum standard should cover the restrictions that can be placed on the award of compensation, in particular when those restrictions relate to obligations on the part of the crime victim, including the need for the victim to report the crime to the police and to make the application for compensation within a certain time, in order to ensure equal treatment of all crime victims in the European Union.

L'amélioration de la protection de l'habitat, les programmes d'éducation et d'intendance publique et certains des points relatifs aux indemnités auxquelles nous sommes favorables continuent de nous préoccuper.
We remain concerned about the need to improve habitat protection, about education and public stewardship programs, and about some of the compensation points we support.

- pour les Etats membres qui le souhaitent, la possibilité d'établir un cadre léger pour les interprofessions dans le secteur; - un nouveau mode de gestion des excédents conjoncturels par la baisse de la compensation des retraits à un niveau non rémunérateur et la possibilité, pour les groupements de producteurs, de compléter l'indemnité de retrait (voir supra); - des solutions spécifiques, en dehors des instruments généraux de l'OCM, pour les problèmes auxquels peuvent être confrontés certains produits, dont l'importance économique se situe à une échelle régionale ou locale; - un renforcement des contrôles, notamment au niveau de la bonne gestion du fonds opérationnel par les organisations de producteurs, du respect des normes de qualité commerciales et sanitaires et du fonctionnement correct du régime des prix d'entrée, à travers un travail de coordination et de cohésion entre les divers organismes compétents, nationaux et communautaires, qui devrait également aboutir à une application uniforme et non discriminatoire de ces contrôles; - la mise sur pied, avec financement communautaire, de programmes d'adaptation sur 5 ans (période de transition pour la baisse des compensations de retrait) destinés à aider les organisations de producteurs à augmenter leur taille commerciale et à mettre à la disposition de leurs membres des moyens techniques appropriés pour le conditionnement et la commercialisation des produits, à faciliter aux producteurs traditionnellement tributaires des retraits la reprise de contact avec le marché et, finalement, dans certaines conditions, à appuyer la reconversion des plantations.
- the setting up with Community financing of adjustment programmes over 5 years (transition period for a reduction in withdrawal compensation) intended to help producers' organizations to increase their commercial scale of operation and to make available to their members the appropriate technical means for packaging and marketing products, so as to make it easier for producers normally dependent on withdrawal to renew contact with the market and, finally, in certain circumstances to provide support for the conversion of plantings.