Traduction de «prestations sociales auxquelles ils avaient droit auparavant » (Français → Anglais) :

[31] L'article 64, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 70) prévoit que «le droit aux prestations est maintenu pendant une durée de trois mois à compter de la date à laquelle le chômeur a cessé d'être à la disposition des services de l'emploi de l'État membre qu'il a quitté, sans que la durée totale pour laquelle des prestations sont servies puisse excéder la durée totale des prestations auxquelles il a droit en vertu de la législation de cet État membre; cette période de trois mois peut être étendue par les services ou institutions compétents jusqu'à un maximum de six mois».
[31] Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security systems, OJ L 166, p. 70, provides in its article 64, paragraph 1(c) that "entitlement to benefits shall be retained for a period of three months from the date when the unemployed person ceased to be available to the employment services of the Member State which he left, provided that the total duration for which the benefits are provided does not exceed the total duration of the period of his entitlement to benefits under the legislation of that Member State; the competent services or institutions may extend the period of three months up to a maximum of six months".

Je souligne que les candidats au leadership ont renoncé à leur droit de recueillir des fonds de sources auxquelles ils avaient accès auparavant, auxquelles M. Harper avait accès.
I should note that leadership candidates have forgone the right to raise funds from sources previously available to them, available to Mr. Harper.

40. souligne la nécessité d'assurer la reconnaissance mutuelle des documents officiels délivrés par les administrations nationales; se félicite des efforts entrepris par la Commission pour permettre aux citoyens d'exercer leurs droits à la libre circulation et soutient vigoureusement les projets visant à permettre la reconnaissance mutuelle des effets des actes d'état civil; demande que des efforts supplémentaires soient consentis pour réduire les obstacles rencontrés par les citoyens qui exercent effectivement leurs droits à la libre circulation, notamment en ce qui concerne l'accès aux prestations sociales auxquelles ils ont droit et leur droit de vote aux élections municipales;
40. Stresses the need to ensure mutual recognition of official documents issued by national administrations; welcomes the Commission's efforts to empower citizens to exercise their free movement rights and strongly supports plans to enable the mutual recognition of the effects of civil status documents; calls for further efforts to reduce barriers for citizens who exercise their rights of free movement, particularly with regard to access to the social benefits to which they are entitled and their right to vote in municipal elections;

Je reconnais néanmoins la nécessité de jeter des bases permettant aux citoyens d’un État membre de se rendre dans un autre sans perdre toutes les garanties et prestations sociales auxquelles ils avaient droit auparavant.
Nevertheless, I recognise the need to establish bases whereby citizens of one Member State can move to another without losing all of the guarantees and social benefits to which they were previously entitled.

Le Royaume-Uni soumet ces personnes au right to reside test (vérification du droit de résidence), ce qui a pour effet de priver des citoyens de l’UE de certaines prestations de sécurité sociale auxquelles ils ont droit en vertu de la réglementation de l’UE, telles les allocations familiales.
Instead, the UK applies a so-called “right to reside” test, as a result of which EU citizens cannot receive specific social security benefits to which they are entitled under EU law such as child benefit.

18. demande aux États membres de garantir la sécurité juridique des volontaires, en particulier en ce qui concerne les questions d'assurance, de sorte que les différents régimes dans les États membres encouragent le volontariat transfrontalier, et les invite également à garantir un meilleur accès des volontaires aux informations sur leurs droits et sur les dispositions réglementaires et institutionnelles propres à chaque État membre; invite la Commission à soutenir le processus de suppression des obstacles existants; demande aux États membres de revoir leurs régimes transfrontaliers en matière de fiscalité et de sécurité sociale pour ce qui concerne le volontariat transfrontalier, afin de s'assurer que ces dispositions ne créent pas d'entraves supplémentaires à cette activité et que les volontaires transfrontaliers sont en mesure de percevoir les prestations de sécurité sociale auxquelles ils ont droit en vertu du règlement (CE) n° 2004/883;
18. Calls on Member States to ensure legal certainty for volunteers – not least with regard to insurance issues – so that the different regimes in the different Member States encourage cross-border volunteering, and also to ensure better provision of information to volunteers in connection with their rights and the regulatory and institutional arrangements pertaining in the various Member States; calls on the Commission to assist with the process of dismantling existing barriers; calls on Member States to review their cross-border tax and social security arrangements in connection with cross-border volunteering, so as to ensure that they do not raise additional barriers to such activity and that cross-borders volunteers are able to receive the social security benefits to which they are entitled under Regulation 2004/883;

Le rapport conjoint 2010 sur la protection sociale et l’inclusion sociale , et documents connexes, comprend une section sur des plans de revenu minimal pour la population pauvre en âge de travailler, et permettant d’identifier les points critiques dans la conception des réseeaux nationaux de protection sociale, principalement en ce qui concerne la couverture des personnes démunies et l’impossibilité pour certains de bénéficier des prestations d’assistance sociale auxquelles ils ont droit.
The Joint Report on Social Protection and Social Inclusion 2010 and its accompanying Supporting Document include a section on minimum income schemes for poor working-age people, identifying critical points in the design of national social safety nets, mainly in terms of coverage of the needy population and failure of individuals entitled to social assistance benefits to take them up.

C'est pour les Canadiens l'occasion d'honorer ceux qui ont combattu et qui sont morts pour notre pays. Or, le gouvernement refuse d'honorer des veuves de guerre en ne leur accordant pas des prestations du PAAC auxquelles elles avaient droit auparavant.
It is a week to honour those who fought and died for this country, but the government refuses to honour war widows by not extending their VIP benefits.

souligne que les problèmes de langue ou de compétences linguistiques ne devraient pas être utilisés comme prétextes pour refuser l'accès aux droits sociaux auxquels un individu peut avoir droit en tant que résident d'un État membre, notamment le droit aux prestations sociales accordées par une autorité nationale ou locale.
Stresses that problems of language or communication skills should not be used as grounds to deny access to social rights to which an individual maybe entitled as a resident of a Member State, including the right to social benefits granted by a national or local authorities.