Traduction de «auxquelles avaient droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sommes auxquelles le prestataire a droit
authorized payments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je ne pouvais plus supporter l'ingérence bureaucratique et les tentatives en vue de ne pas verser les paiements auxquels avaient droit les agriculteurs.
I could not stand the bureaucratic interference and the attempts to take payments away from farmers to which they were entitled.

En changeant les mécanismes d'appel auxquels avaient droit les travailleurs ayant reçu un refus, une fois de plus, on diminue l'accessibilité à l'assurance-emploi.
The government is once again limiting access to employment insurance by changing the appeal mechanisms for workers who are denied.

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

En revanche, les montants auxquels avaient droit les provinces n'étaient que 2,6 fois plus élevés qu'au cours de l'année de base.
Provincial entitlements, by contrast, were only 2.6 times as large as in the base year.

De nombreux arrêts émanant de tribunaux grecs ont confirmé les compensations auxquelles avaient droit les citoyens grecs victimes du régime nazi.
Many rulings by Greek courts have confirmed that Greek citizens are entitled to compensation as victims of the nazi regime, while the war reparations which Germany owes Greece remain in abeyance and have not yet been paid.

[59] Décision de l’autorité italienne chargée de la protection de la concurrence (AGCM) PS7256 – Comet-Apple Prodotti in Garanzia Provvedimento n. 23193, 27 décembre 2011. La société objet de l’enquête offrait une garantie commerciale qui incluait des services auxquels les consommateurs avaient déjà droit en vertu de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (à savoir deux ans de garantie légale à l’égard du vendeur en cas de défaut de conformité).
[59] Decision of the Italian Antitrust Authority (AGCM) PS7256 – Comet-Apple Prodotti in Garanzia Provvedimento n. 23193, 27 December 2011 – The company under investigation offered a commercial warranty whose scope included services to which consumers are already entitled under Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees (i.e. 2 years of legal guarantee vis-à-vis the seller for lack of conformity).

Avant 1999-2000, le plafond a été appliqué à quatre reprises, soit aux exercices 1988-1989, 1989-1990, 1990-1991 et 1993-1994, et a éliminé plus de 3 milliards de dollars des sommes calculées selon la formule auxquelles avaient droit les provinces bénéficiaires de paiements de péréquation.
Prior to 1999-2000 the ceiling applied in four fiscal years: 1988-89, 1989-90, 1990-91, and 1993-94.

En outre, la prestation pour enfants risquait également de réduire le montant des prestations d'aide sociale auxquelles avaient droit les parents célibataires, à cause des conditions relatives au revenu.
As well, the national child benefit could also impact on single parents receiving social assistance because of the earnings requirement.