Traduction de «avait droit auparavant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Le pensionné qui, avant l’âge de soixante ans, cesse d’avoir droit à la pension d’invalidité cesse aussi d’avoir droit à la pension annuelle immédiate et acquiert le droit à la pension annuelle différée ou à l’allocation annuelle et à la prestation de raccordement auxquelles il avait droit auparavant.
(3) If a pensioner, not having reached 60 years of age, has ceased to be entitled to the disability pension, the pensioner ceases to be entitled to the immediate annuity and becomes entitled to the deferred annuity or annual allowance and the bridge benefit to which the pensioner was previously entitled.

Le droit de l’Union, plus précisément l’article 56 TFUE, l’article 9 de la directive 2002/21/CE (directive cadre), les articles 3, 5 et 7 de la directive 2002/20/CE (directive autorisation) et les articles 2 et 4 de la directive 2002/77/CE (4) (directive concurrence), ainsi que les principes de non-discrimination, de transparence, de liberté de la concurrence, de proportionnalité, d’effectivité et de pluralisme de l’information, s’opposent-ils à l’annulation du concours de beauté, qui avait été lancé pour remédier à l’exclusion illégale d’opérateurs du marché dans le système d’attribution des fréquences numériques de télévision et permettre l’accès des opérateurs mineurs, ainsi qu’à son remplacement par une autre procédure de sélection, onéreuse, imposant aux participants de remplir des conditions et de s’acquitter d’obligations auxquelles les opérateurs présents sur le marché n’étaient pas tenus auparavant, ce qui rend la mise en concurrence onéreuse et désavantageuse économiquement?
Does EU law, and in particular Article 56 TFEU, Article 9 of Directive 2002/21/EC, the Framework Directive, Articles 3, 5 and 7 of Directive 2002/20/EC, the Authorisation Directive, and Articles 2 and 4 of Directive 2002/77/EC, (4)‘the Competition Directive’, and the principles of non-discrimination, transparency, freedom of competition, proportionality, effectiveness and pluralism of information, preclude annulment of the beauty contest procedure — which was commenced in order to remedy, within the system for the allocation of digital television frequencies, the unlawful exclusion of operators from the market and to allow access for small operators — and substitution for it of another payment-based tendering procedure, which provides for the imposition on participants of requirements and obligations not previously required of incumbents, rendering engagement in competitive bidding onerous and uneconomic;

E. considérant qu'il va instituer une délégation ad hoc en vue de la septième session du CDH, comme il l'avait fait les deux années précédentes et, auparavant, pour le prédécesseur du CDH, la Commission des droits de l'homme des Nations unies,
E. whereas an ad hoc European Parliament delegation will be established for the seventh session of the UNHRC, as in the two previous years and, before that, for the UNHRC's predecessor, the UN Commission on Human Rights,

F. considérant que le Parlement européen a institué une délégation ad hoc en vue de la cinquième session du CDH, comme il l'avait fait l'année précédente et, auparavant, pour le prédécesseur du CDH, la Commission des droits de l'homme des Nations unies,
F. whereas an ad hoc European Parliament delegation has been established for the fifth session of the UNHRC, as in the previous year and, before that, for the UNHRC's predecessor, the UN Commission on Human Rights,

[10] Auparavant, l'Albanie avait bénéficié du système de préférences généralisées de l'UE alors que la Bosnie-et-Herzégovine et la Croatie avaient eu droit aux préférences commerciales dans le cadre des MCA de la première génération introduites en 1997 (règlement (CE) n° 70/1997 du Conseil, modifié par les règlements 2636/97 (pour 1998) et 2863/98 (pour 1999) et le règlement (CE) n° 6/2000 du Conseil (janvier-octobre 2000)), qui ont aussi été appliqués pendant peu de temps à la Serbie-et-Monténégro avant que les préférences soient supprimées.
[10] Previously, Albania had benefited from the EU Generalised System of Preferences, while Bosnia and Herzegovina and Croatia had been entitled to trade preferences under the first generation of ATMs introduced in 1997 (Council Regulation (EC) No 70/1997, amended by Regulations 2636/97 (for 1998) and 2863/98 (for 1999), and Council Regulation (EC) 6/2000 (January-October 2000)), which also briefly applied to Serbia and Montenegro before the preferences were revoked.

Le sommet de Biarritz avait été présenté comme le sommet décisif pour l'affirmation des droits fondamentaux, de tous les droits, y compris ceux jamais imaginés auparavant, comme si les Communautés européennes et les États qui en font partie, avaient vécu jusqu'ici dans le chaos le plus complet.
The Biarritz Summit was heralded as the decisive Summit which would affirm fundamental rights, all rights, even rights never conceived of previously, as if the European Communities and their constituent States had hitherto lived in total chaos.

Il s'agit d'une réduction de presque 75 p. 100 du montant auquel on avait droit auparavant.
This is a 75 per cent decrease, compared to the amount we were entitled to previously.

Pangnirtung avait droit auparavant à 150 permis de pêche blanche.
Pangnirtung used to have 150 licences for ice fishing at one time.

Chili - "Consolidation institutionnelle de la démocratie" de la Corporation de coopération internationale" 356.737 ECU L'objectif général du projet est de consolider le réseau institutionnel chilien qui avait reçu auparavant l'appui financier communautaire (Service national de la femme, Conseil national de développement indigène, Agence de coopération internationale, etc.) En particulier, il prévoit la réalisaiton de rencontres et d'études pour permettre une formation adequate de ses cadres dans les domaines de la participation démocratique et des droits de l'homme afin d'assurer une bonne gestion dudit réseau.
Chile - "Institutional consolidation of democracy", Corporación de Cooperación Internacional" ECU 356 737 Project aimed primarily at consolidating a network of Chilean organizations (including Servicio Nacional de la Mujer, Consejo Nacional de Desarrollo Indígena, Agencia de Cooperación Internacional) which has previously received financial assistance from the Community. It will involve organizing meetings and studies aimed at providing the network's staff with training on aspects of democracy, public involvement and human rights, to ensure that it is properly run.