Traduction de «auteurs avaient droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'auteur légal [ droit d'auteur statutaire ]
statutory copyright

auteur des droits
predecessor in title

droit d'auteur électronique | droit d'auteur numérique | copyright électronique | copyright numérique
digital copyright

droit d'auteur traditionnel | droit d'auteur coutumier
common law copyright

montant dû au titre des droits d'auteur (1) | droits d'auteur (2)
copyright royalties

Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate
Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action

piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur
copyright piracy

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]
From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je m'intéresse à la question car nous avons dans le projet de loi certaines indemnités auxquelles les créateurs et auteurs avaient droit auparavant et qu'ils vont perdre.
I'm interested in the issue because we have within the bill certain compensation rights that were in existence and to which creators and authors were entitled.

Dans cette affaire, quelqu'un disait que les auteurs avaient le droit d'être indemnisés même pour les téléchargements illégaux, car le test à trois étapes de Berne dit que s'il existe un droit à indemnité, ce droit persiste.
In this case somebody said that authors had the right to be compensated even for illegal downloads, because the Berne three-step test said that if there's a right to compensation, that right still exists. It can't be taken away.

Les auteurs ont prouvé qu'à Moose Jaw, le quart seulement des services était offert en français, alors qu'à Bagotville, les anglophones avaient droit à 95 p. 100 des services dans leur langue.
It was proven that in Moose Jaw only 25% of the facilities were French, whereas in Bagotville 95% of the facilities were offered for the English community.

À l'époque, les auteurs avaient estimé, à juste titre à mon avis, que les droits de propriété ne devaient pas être inclus dans la Charte des droits et libertés.
It was done after much debate and comment, and the authors at that time felt, and I submit correctly, that property rights should not be included in the Charter of Rights and Freedoms.

Les États membres doivent pouvoir prévoir notamment que, dans certaines circonstances, les droits d'auteur et les droits voisins qui renaîtront en application de la présente directive ne pourront pas donner lieu à des paiements de la part de personnes qui avaient entrepris de bonne foi l'exploitation des œuvres au moment où celles-ci faisaient partie du domaine public.
Member States may provide in particular that in certain circumstances the copyright and related rights which are revived pursuant to this Directive may not give rise to payments by persons who undertook in good faith the exploitation of the works at the time when such works lay within the public domain.

Au Québec, les artistes et les créateurs avaient droit, au départ, à une exemption annuelle d'impôt sur les redevances de droits d'auteur selon une échelle progressive allant jusqu'à 30 000 $.
In Quebec, artists were eligible for an annual exemption on copyright revenues based on a sliding scale up to $30,000 at first.

L'honorable parlementaire demande à la Commission d’expliquer pourquoi, si la Commission et le Parlement avaient des vues parallèles à propos de la proposition de directive sur les droits d’auteur et les droits associés dans la société de l’information, celle-ci n’avait pas inclus dans sa proposition modifiée certains éléments d’amendements que le Parlement avait adoptés à une écrasante majorité.
The Honourable Member has asked the Commission to explain why, if it had parallel views on the Proposal for a Directive on Copyright and Related Rights in the Information Society as the Parliament, it did not incorporate in its modified proposal several elements of amendments which the Parliament adopted with an overwhelming majority.

Lors de son audition, le commissaire concerné a déclaré que la Commission et le Parlement avaient, à propos de la directive sur les droits d’auteur, des vues parallèles, analogues.
At your hearing, you said that the Commission and Parliament had parallel, identical views on the Copyright Directive.

(27) considérant que le respect des droits acquis et de la confiance légitime des tiers est garanti par l'ordre juridique communautaire; que les États membres doivent pouvoir prévoir notamment que, dans certaines circonstances, les droits d'auteur et les droits voisins qui renaîtront en application de la présente directive ne pourront pas donner lieu à des paiements de la part de personnes qui avaient entrepris de bonne foi l'exploitation des oeuvres au moment où celles-ci faisaient partie du domaine public,
(27) Whereas respect of acquired rights and legitimate expectations is part of the Community legal order; whereas Member States may provide in particular that in certain circumstances the copyright and related rights which are revived pursuant to this Directive may not give rise to payments by persons who undertook in good faith the exploitation of the works at the time when such works lay within the public domain,