Traduction de «elles avaient droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis propriétaire d'armes à feu prohibées protégées par des droits acquis
How the Law Applies to Me If...I Own Grandfathered Prohibited Firearms

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Nationals of the Country in which they Live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais c'est tout autre chose de prévoir des façons concrètes de tenir ces promesses, ce qui suppose d'allouer des ressources humaines et financières suffisantes et de mettre en place une structure de recours efficace. À titre d'exemple, il y a 14 ans, quand un sous-comité de la Chambre des communes a étudié les droits des victimes, il a constaté que les victimes avaient parfois du mal à savoir qui joindre, dans une agence gouvernementale, pour obtenir les renseignements auxquels elles avaient droit, et que diverses sources provenant d'une même agence leur donnaient parfois des renseignements contradictoires.
For instance, a House of Commons subcommittee studying victims' rights 14 years ago found that victims sometimes had difficulty contacting the right person within a government agency to access information to which they were entitled, and they occasionally received different or conflicting information from various sources within the same agency.

Monsieur le Président, cela fait 30 ans que les femmes attendent un salaire équitable de la part de Postes Canada, un salaire auquel elles avaient droit et qu'elles n'ont pas reçu en raison de la discrimination basée sur le sexe.
Mr. Speaker, women have been waiting for fair wages from Canada Post for 30 years now. This is something they were entitled to and never received as a result of gender discrimination.

Quatrième moyen, tiré de la violation par les institutions de l’article 19, paragraphe 2, et de l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 1225/2009 du Conseil en ce qu’elles n’ont pas fourni à la partie requérante un résumé significatif des éléments de preuve sur le fondement desquels elles avaient l’intention de modifier la marge de dumping de River Kwai International Food Industry et en ce qu’elles n’ont pas fourni à la partie requérante les considérations sur la base desquelles elles avaient l’intention de modifier le droit antidumping de River Kwai International Food Industry.
Fourth plea in law, alleging that the institutions infringed Article 19(2) and Article 20(2) of Council Regulation No 1225/2009 by failing to provide the applicant with a meaningful summary of the evidence on which they intended to amend River Kwai International Food Industry’s dumping margin and by failing to provide the applicant with the considerations on the basis of which they intended to amend River Kwai International Food Industry’s anti-dumping duty.

le droit pour les travailleuses au sens de l’article 2 de retrouver leur emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne leur soient pas moins favorables , avec le même salaire, dans la même catégorie professionnelle et dans le même type de fonctions que ceux qu'elles avaient avant le congé de maternité, et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elles auraient eu droit durant leur absence; dans des cas exceptionnels de restructuration ou de profonde réorganisation du processus de production, la travailleuse doit avoir la possibilité de discuter avec son employeur de l'effet de ces changements sur sa situation professionnelle et indirectement sur sa situation personnelle;
the right of workers within the meaning of Article 2 to return to their jobs or to equivalent posts on terms and conditions that are no less favourable to them , with the same pay, professional category and duties as they enjoyed prior to the period of maternity leave, and to benefit from any improvement in working conditions to which they would have been entitled during their absence; and in exceptional situations relating to the restructuring or substantial reorganisation of the production process, that the worker can discuss with her employer the impact of such changes on her work situation and, indirectly, her personal situation;

J'ai rencontré bien des femmes, dans bien des pays qui l'ont affirmé, mais lorsqu'on leur donnait le choix de quitter la prostitution et qu'elles avaient une chance de faire une rétrospective, elles pouvaient alors voir cette autre vie à laquelle elles avaient droit.
I have met many women in many countries who have claimed that, but when they were given the option of leaving prostitution and had a chance to look back, they could then see what other life they had a right to.

Ainsi qu'il est expliqué aux considérants 73 et 74 de la décision 2006/323/CE, les droits d'accise sur les huiles minérales peuvent être considérés comme des taxes environnementales, elles doivent être considérées comme des taxes existantes au sens du point 51.2 de l'encadrement, elles ont un effet positif appréciable en termes de protection de l'environnement au sens du point 51.2. a) de l'encadrement, et il y a lieu de faire comme si elles avaient été décidées lors de l'adoption du droit d'accise.
As explained in recitals (73) and (74) of Decision 2006/323/EC, the excise duties on mineral oils can be considered as environmental taxes, they must be considered as existing taxes within the meaning of point 51.2 of the guidelines, they have an appreciable positive impact in terms of environmental protection within the meaning of point 51.2(a) and they may be considered as if they had been decided at the time the excise tax was adopted.

En vertu de l'ancien système, les personnes divorcées qui avaient les moyens de subvenir aux besoins de leurs enfants étaient avantagées car elles avaient droit à une déduction d'impôt.
It was saying that if you were divorced it was better for you to be able to support your child because you got the tax deduction.

(9) considérant qu'il convient d'admettre que, pendant une période limitée et après consultation de la Commission, les États membres puissent soumettre à un examen complémentaire les personnes n'ayant jamais obtenu auparavant un certificat de capacité professionnelle dans un État membre, mais ayant réussi l'examen de capacité professionnelle dans un État membre lorsqu'elles avaient leur résidence normale dans un autre État membre où elles ont l'intention d'exercer pour la première fois la profession de transporteur routier; que cet examen complémentaire doit porter sur des domaines dans lesquels les aspects nationaux de la profession diffèrent de ceux de l'État membre dont elles ont réussi l'examen, notamment les aspects nationaux spécifiques de nature commerciale, sociale, fiscale et technique ou les aspects liés à l'organisation du marché et au droit des sociétés;
(9) Whereas it should be accepted that, for a limited period and after consulting the Commission, Member States may require persons who have never previously obtained a certificate of professional competence in a Member State, but who have passed an examination of professional competence in one Member State when they were normally resident in another Member State where they intend to take up the occupation of road transport operator for the first time, to sit an additional examination; whereas such additional examination must cover areas in which national aspects of the profession differ from those of the Member State where they passed the examination, in particular the specific national commercial, social, fiscal and technical aspects or aspects linked to the organisation of the market and to company law;

Au Manitoba, 19 des 62 premières nations n'avaient pas encore reçu toutes les terres auxquelles elles avaient droit.
In Manitoba, 19 of 62 first nations had not received their full entitlement of lands.

1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sous la législation de tout autre État membre, comme s'il s'agissait de périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elle applique, à condition toutefois que les périodes d'emploi eussent été considérées comme périodes d'assurance si elles avaient été accomplies sous cette législation.
1. The competent institution of a Member State whose legislation makes the acquiçsition, retention or recovery of the right to benefits subject to the completion of insurance periods shall takes into account, to the extent necessary, periods of insurance or employment completed under the legislation of any other Member States, as though they were periods completed under the legislation with it administers, provided, however, that the periods of employment would have been counted as insurance periods had they been completed under that legislation.