Vertaling van "compagnies avaient droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité spécial du droit des compagnies
Select Committee on Company Law

Règlement sur les droits à payer en vertu de la Partie 1A de la Loi sur les compagnies
Regulation respecting fees to be paid under Part 1A of the Companies Act

Règlement sur les droits relatifs aux compagnies
Companies Fees Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par décision du 12 novembre 2008, la Commission a constaté qu’un certain nombre d’entreprises, dont plusieurs filiales du groupe Saint-Gobain (ci-après « Saint-Gobain ») et leur société mère (ci-après « la Compagnie ») , avaient enfreint le droit de la concurrence de l’Union en participant, au cours de diverses périodes, à un ensemble d’accords et de pratiques concertées anticoncurrentiels dans le secteur du verre automobile dans l’Espace économique européen (EEE).
By decision of 12 November 2008, the Commission found that a number of companies, including several subsidiaries of the Saint-Gobain group (‘Saint-Gobain’) and their parent company (‘Compagnie’) had infringed EU competition law by participating, during various periods, in a series of anti‑competitive agreements and concerted practices in the car glass sector in the European Economic Area (EEA).

Par conséquent, dans le cadre de l'application de l'article 10 (3), les coordonnateurs acceptent que les transporteurs aériens se voient attribués les mêmes séries de créneaux horaires pour la saison de planification de l'été 2002 et pour la saison de planification de l'hiver 2002-2003 que les séries auxquelles ces compagnies avaient droit pour la saison de planification de l'été 2001 et pour la saison de planification de l'hiver 2001-2002.
Consequently, for the purposes of Article 10(3), co-ordinators shall accept that air carriers are entitled to the same series of slots during summer scheduling season 2002 and winter scheduling season 2002 – 2003 as they were entitled during the summer scheduling season 2001 and the winter scheduling season 2001 – 2002 respectively.

B. considérant que la commission d'enquête était chargée: (1) d'enquêter sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), actuellement intégrée dans la directive codifiée 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, par les autorités compétentes du Royaume-Uni dans le contexte de la compagnie d'assurances "Equitable Life", notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et l'exercice d'une surveillance de la santé financière des compagnies d'assurance, y compris leur degré de solvabilité, l'établissement de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants; (2) d'évaluer si la Commission avait dûment rempli sa mission de surveillance de la transposition correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire, et d'identifier si des faiblesses structurelles avaient contribué à créer la situation concernée; (3) d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique aurait constamment manqué, depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son devoir de protéger les assurés en exerçant une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'"Equitable Life"; (4) d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu des législations britannique et/ou communautaire; et (5) de faire les propositions qu'elle juge nécessaire à ce sujet,
B. whereas the mandate of the Committee of Inquiry was to: (1) investigate alleged contraventions or maladministration in the application of Council Directive 92/96/EEC of 10 November 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct life assurance and amending Directives 79/267/EEC and 90/619/EEC (third life assurance Directive), now codified by Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance, by the United Kingdom's competent authorities in relation to the Equitable Life Assurance Society (Equitable Life), notably as regards the regulatory regime and the monitoring of the financial health of insurance undertakings, including their state of solvency, the establishment of adequate technical provisions and the covering of those provisions by matching assets; (2) assess whether the Commission has properly fulfilled its duty to monitor the correct and timely transposition of Community law and identify whether systematic weaknesses contributed to the situation that has arisen; (3) assess allegations that the UK regulators consistently failed, over a number of years, and at least since 1989, to protect policy holders by exercising rigorous supervision of accounting and provisioning practices and the financial situation of Equitable Life; (4) assess the status of claims by non-UK European citizens and the adequacy of remedies available under UK and/or EU legislation for policy-holders from other Member States; and (5) make any proposals that it deems necessary in this matter,

En fait, les violations présumées du droit communautaire par le gouvernement du Royaume-Uni ont entraîné des pertes financières pour plus d'un million d'assurés à travers l'Europe qui avaient souvent investi dans cette compagnie d'assurances pour assurer leur retraite.
In fact, the alleged breaches of EU legislation by the UK government led to financial losses for over one million policyholders throughout Europe who had often invested in the company to secure retirement benefits.

Le personnel de la compagnie Air France a répété à plusieurs reprises aux passagers victimes de ces annulations de vols que s’ils n’étaient pas en transit à partir d’un autre vol antérieur, ils n’avaient nullement le droit de bénéficier d’une quelconque indemnisation ou assistance car ils étaient considérés comme des «passagers locaux», et la seule chose à laquelle ils auraient droit serait le remboursement du billet par le biais de l’agence de voyage dans laquelle ils l’avaient acheté.
Passengers affected by cancelled flights were repeatedly informed by Air France personnel that unless they were in transit from an earlier flight they had no right to compensation or assistance, as they were considered 'local passengers', their sole entitlement being the reimbursement of their fares by the travel agency where they had bought their tickets.

Le personnel de la compagnie Air France a répété à plusieurs reprises aux passagers victimes de ces annulations de vols que s'ils n'étaient pas en transit à partir d'un autre vol antérieur, ils n'avaient nullement le droit de bénéficier d'une quelconque indemnisation ou assistance car ils étaient considérés comme des "passagers locaux", et la seule chose à laquelle ils auraient droit serait le remboursement du billet par le biais de l'agence de voyage dans laquelle ils l'avaient acheté.
Passengers affected by cancelled flights were repeatedly informed by Air France personnel that unless they were in transit from an earlier flight they had no right to compensation or assistance, as they were considered 'local passengers', their sole entitlement being the reimbursement of their fares by the travel agency where they had bought their tickets.

Dans ses arrêts, la Cour a conclu que les États membres avaient enfreint la législation communautaire en réservant des droits de trafic aérien au profit de leurs compagnies nationales dans les accords de transport aérien passés avec les États-Unis.
In these judgments, the Court found that the Member States had infringed Community law by reserving traffic rights for their own national airlines in their air transport agreements with the United States.

C'est en application de ce principe que la Commission européenne a traité de manière différente deux catégories d'accords d'exploitation conjointe entre compagnies aériennes : - pour trois accords conclus à l'occasion de l'ouverture de nouvelles dessertes entre une compagnie nationale et une compagnie de taille plus modeste1), la Commission a accordé une exemption individuelle pour six années, tout en se réservant le droit de procéder dans deux ans à une réévaluation de la situation économique et juridique; 1) Air France - N.F.D. Luftverkehrs AG (Paris-Nüerenberg) Air France - Brymon (Paris-London City Airport) Sabena - London City Airways (Bruxelles-London City Airport) - pour six autres accords conclus entre compagnies nationales sur des routes déjà exploitées depuis un certain temps2), la Commission a exprimé des doutes en faisant valoir que les compagnies n'avaient pas démontré que l'accord d'exploitation conjointe était indispensable au maintien des routes en question, et que l'opération conjointe était susceptible d'éliminer ou de porter atteinte de façon sensible à toute concurrence actuelle ou potentielle sur le marché des transport entre les villes concernées.
On the basis of that principle, the Commission has dealt differently with two categories of joint venture agreement between airlines: - it has granted individual six-year exemptions for three agreements concluded between a national carrier and a smaller airline1 in respect of the introduction of new services, while at the same time reserving the right to reassess the economic and legal situation in two years time; ./. Air France - NFD Luftverkehrs AG (Paris-Nuremberg); Air France - Brymon (Paris-London City Airport); Sabena - London City Airways (Brussels-London City Airport). - 2 - - it has expressed doubts concerning six other agreements concluded between national carriers and involving routes already operated for some time,2 pointing out that the airlines have not demonstrated that the joint venture agreements are essential for maintaining the routes in question and that the joint operation is likely to eliminate or affect appreciably all current or potential competition on the market for transport between the cities concerned.

- 3 - * Excavateurs hydrauliques : La Commission a ouvert en septembre 1987 une enquête concernant l'assemblage d'excavateurs hydrauliques, assemblage réalisé par une filiale d'une compagnie japonaise dont les produits avaient faits l'objet d'un droit antidumping définitif d'un montant de 26,6% le 6 juillet 1985.
Hydraulic excavators In September 1987 the Commission opened an investigation concerning the assembly of hydraulic excavators by a subsidiary of a Japanese company whose products were made subject to a definitive anti-dumping duty of 26.6% on 6 July 1985.

* Les balances électroniques : La Commission a ouvert en septembre 1987, à la demande de trois producteurs communautaires représentant la quasi-totalité de la production communautaire de balances électroniques, une enquête concernant les opérations d'assemblage entreprises par deux filiales de compagnies japonaises sur les produits desquelles des droits antidumping définitif avaient été imposés.
Electronic weighing scales At the request of three Community producers, which account for almost all Community production of electronic scales, the Commission opened an investigation in September 1987 into assembly operations carried out by two subsidiaries of Japanese firms on whose products definitive anti-dumping duties had been imposed.