Vertaling van "actuellement en vigueur seraient maintenus " (Frans → Engels) :

Quand vous vous êtes présenté devant nous peu de temps après les événements tragiques du 11 septembre, vous avez dit que si nous rédigions une nouvelle politique de défense aujourd'hui, c'est-à-dire à cette époque bien sûr, la plupart, sinon tous, des principaux éléments de la politiques actuellement en vigueur seraient maintenus.
When you were with us shortly after the tragic events of 9/11, you indicated to us that, if we wrote a new defence policy today, and that is back then, of course, it would in fact retain many, if not all, of the main elements of the current policy.

Les seuils de franchise actuellement en vigueur au niveau national dans les États membres seront maintenus, mais les nouvelles règles proposées introduiront les éléments suivants:
While the current national exemption thresholds in Member States would remain, today's rules would introduce:

Dans les deux options, les taux nuls et réduits en vigueur actuellement seraient maintenus.
Under both options, the currently applicable zero and reduced rates would be maintained.

Dans le cadre de cette option, tous les taux réduits actuellement applicables, y compris les dérogations (taux nuls, par exemple) qui sont déjà légalement accordées à certains pays, seraient maintenus et pourraient être étendus à l'ensemble des États membres afin d'assurer l'égalité de traitement.
Under this option, all currently existing reduced rates, including derogations (e.g. zero rates) already legally granted to certain countries would be maintained and could be extended to all Member States to ensure equal treatment.

Les normes de référence seraient fondées sur le contenu des règles en vigueur et remplaceraient principalement les règles relatives au maillage et à la composition des captures, convertiraient les tailles minimales de débarquement actuelles en tailles minimales de référence de conservation, maintiendraient les fermetures nécessaires pour assurer la protection des regroupements de juvéniles et de reproducteurs, ainsi que d’autres règles techniques spécifiques à chaque région.
The baseline standards would be based on the substance of the existing rules and would principally replace the current mesh size and catch composition rules, convert the current minimum sizes into minimum conservation reference sizes, maintain closures needed to protect aggregations of juveniles and spawning fish as well as any other regionally specific technical rules.

La mise en place de cette nouvelle méthode s'accompagnerait d'une période transitoire durant laquelle toutes les mesures antidumping et antisubventions en vigueur continueraient d'être régies par la législation actuelle et les enquêtes en cours seraient poursuivies sans changement.
The implementation of this new methodology would include a transition period during which all existing anti-dumping and anti-subsidy measures would remain subject to the existing legislation, and ongoing investigations would not be affected.

Les dispositions du Code criminel actuellement en vigueur seraient élargies afin de permettre à tous les témoins de moins de 18 ans de bénéficier d'aides au témoignage dans toute procédure criminelle (et pas seulement ceux qui sont touchés par des infractions sexuelles et autres infractions spécifiques).
Current Criminal Code provisions would be expanded to allow all witnesses under 18 to benefit from testimonial aids in any criminal proceeding (not only those involving sexual and other specified offences).

Les dispositions du Code criminel actuellement en vigueur seraient élargies afin de permettre à tous les témoins de moins de 18 ans de bénéficier d'aides au témoignage dans toute procédure criminelle.
Current provisions of the Criminal Code would be expanded in order to allow all witnesses under the age of 18 to benefit from witness assistance in any criminal procedure.

Les dispositions du Code criminel actuellement en vigueur seraient élargies afin de permettre à tous les témoins de moins de 18 ans de bénéficier d'aides au témoignage dans toute procédure criminelle, et pas seulement ceux qui sont touchés par des infractions sexuelles et autres infractions spécifiques.
The current provisions of the Criminal Code would be expanded to make testimonial assistance available for all witnesses under 18, not only those who are affected by sexual offences and other specific offences, in all criminal proceedings.

cas particulier: pour les protéagineux, une aide supplémentaire est fixée à 6,5 Ecus la tonne, pour garantir la compétitivité vis-à-vis des céréales; pour le blé dur, les suppléments actuellement en vigueur sont maintenus.
- special cases: for protein crops, a supplementary aid to be established at a level of ECU 6.5/t in order to preserve their competitiveness with cereals; for durum wheat the present supplements to be maintained.