Vertaling van "vigueur actuellement seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actuellement en vigueur
inforce | present | valid

prix actuel | prix en vigueur
ruling price

système actuellement en vigueur
system now obtaining

convention collective actuellement en vigueur
current collective agreement [ collective agreement in force ]

processus opérationnel en cours [ processus opérationnel en vigueur | processus opérationnel actuel ]
current business process

Aperçu du système d'aliénation des biens immobiliers fédéraux actuellement en vigueur
Overview of the Current Federal Real Property Disposal System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les deux options, les taux nuls et réduits en vigueur actuellement seraient maintenus.
Under both options, the currently applicable zero and reduced rates would be maintained.

Les normes de référence seraient fondées sur le contenu des règles en vigueur et remplaceraient principalement les règles relatives au maillage et à la composition des captures, convertiraient les tailles minimales de débarquement actuelles en tailles minimales de référence de conservation, maintiendraient les fermetures nécessaires pour assurer la protection des regroupements de juvéniles et de reproducteurs, ainsi que d’autres règles techniques spécifiques à chaque région.
The baseline standards would be based on the substance of the existing rules and would principally replace the current mesh size and catch composition rules, convert the current minimum sizes into minimum conservation reference sizes, maintain closures needed to protect aggregations of juveniles and spawning fish as well as any other regionally specific technical rules.

La mise en place de cette nouvelle méthode s'accompagnerait d'une période transitoire durant laquelle toutes les mesures antidumping et antisubventions en vigueur continueraient d'être régies par la législation actuelle et les enquêtes en cours seraient poursuivies sans changement.
The implementation of this new methodology would include a transition period during which all existing anti-dumping and anti-subsidy measures would remain subject to the existing legislation, and ongoing investigations would not be affected.

Le producteur-exportateur ayant coopéré a fait valoir qu'il aurait dû avoir accès au dossier non confidentiel de la procédure parallèle en cours consacrée au réexamen au titre de l'expiration des mesures en vigueur concernant les importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance du Brésil et de Chine, mentionnée au considérant 3, au motif qu'aux fins de l'analyse du lien de causalité dans l'enquête actuelle, les importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance de Russie seraient cumulées avec les celles de papier d'aluminium à usage domestique en provenance du Brésil et de Chine, afin d'examiner l'impact de ces importations sur la situation de l'industrie de l'Union.
The cooperating exporting producer claimed that they should have had access to the non-confidential file of the parallel on-going expiry review proceeding regarding the measures in force against imports of AHF originating in Brazil and China, mentioned in recital 3, on the grounds that for the purpose of the causation analysis in the current investigation the imports of AHF from Russia would be cumulated with imports of AHF from Brazil and China in order to investigate the impact of these imports on the situation of the Union industry.

De l'avis de votre rapporteure, le système devrait se présenter comme suit: Un juge par État membre serait nommé selon le système actuellement en vigueur. Le principe de l'équilibre géographique serait ainsi respecté, et les systèmes juridiques nationaux seraient suffisamment pris en compte. Les juges "supplémentaires" seraient exclusivement choisis par ordre de mérite, indépendamment de leur nationalité. Les gouvernements de tous les États membres pourraient proposer des candidats. Ce système est objectivement justifié et répond aux attentes des citoyens.
In the rapporteur’s opinion, the system should operate as follows: one judge per Member State would be appointed under the current arrangements, thus meeting the requirement of geographical balance and taking sufficient account of national legal systems; the ‘additional’ judges should be selected, regardless of their nationality, solely in order of their suitability; all Member State governments should be allowed to submit nominations, which is objectively justified and reflects what citizens want.

Compte tenu des pratiques de dumping antérieures des exportateurs chinois qui ont conduit à l’imposition des mesures en vigueur ainsi que de leurs pratiques de dumping actuelles dans des pays tiers, il peut être conclu que ces volumes d’exportation vers l’Union seraient effectués à des prix de dumping.
Taking into account past dumping practice of Chinese exporters that led to the imposition of the measures in force and their current dumping behaviour in third countries, it can be concluded that these volumes of exports to the Union would be made at dumped prices.

Ce droit ne serait effectif qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle directive à l'étude, de telle sorte que les accords actuels portant, par exemple, sur la loi FATCA ne seraient pas concernés.
This would only enter into force at the date of this new Directive entering into force, so as to not make redundant current agreements on e.g. FATCA.

Certaines adaptations de dispositions en vigueur et l’introduction de certaines fonctions nouvelles peuvent déjà être réalisées dans le cadre de la version actuelle du SIS, en particulier en ce qui concerne la fourniture de l’accès à certains types de données introduites dans le SIS aux autorités dont les tâches seraient facilitées si elles avaient la possibilité de consulter ces données, y compris Europol et les membres nationaux d’Eurojust, l’allongement de la liste des catégories d’objets recherchés qui peuvent faire l’objet de signalements et l’enregistrement des transmissions de données à caractère personnel.
Certain adaptations of existing provisions and the introduction of certain new functions can already be realised with respect to the current version of the SIS, in particular as far as concerns the provision of access to certain types of data entered in the SIS for authorities the proper performance of whose tasks would be facilitated were they able to search these data, including Europol and the national members of Eurojust, the extension of the categories of missing objects about which alerts may be entered and the recording of transmissions of personal data.

Aussi votre rapporteur invite‑t‑il la commission des budgets à examiner si les prochaines perspectives financières doivent nécessairement couvrir la période 2007‑2013 ou si d'autres options ne seraient pas plus utiles, en particulier la prorogation pour une brève période de l'Accord interinstitutionnel et des perspectives financières actuellement en vigueur.
In this context, the rapporteur asks the committee to discuss, if the next financial perspective necessarily has to cover the period of 2007 to 2013, or if other possibilities may be more useful, including the option of prolonging by a short period the current IIA and financial perspective.

"(2 bis) Les États membres qui le souhaitent sont autorisés, à compter du 1 janvier 2002, à limiter au niveau national la production éligible au versement de compensations, sur la base des contingents actuellement en vigueur, sans préjudice d'une éventuelle révision future des plafonds nationaux au cas où les contingents seraient modifiés”.
"2a. Member States that so wish shall be authorised, from 1 January 2002, to introduce national limits on the production for which compensation may be paid, on the basis of quotas currently authorised, without prejudice to the possibility of future revision of the national limits should the quotas be modified ".