Traduction de «antisubventions en vigueur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enquête antisubvention | enquête antisubventions | enquête en matière de droits compensateurs
anti-subsidy investigation | countervailing duty investigation

procédure antisubvention | procédure antisubventions
anti-subsidy proceeding

procédure antisubventions
anti-subsidy proceeding

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

procédure antisubvention
anti-subsidy proceeding

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

dynamisme | vigueur | fermeté
buoyancy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mise en place de cette nouvelle méthode s'accompagnerait d'une période transitoire durant laquelle toutes les mesures antidumping et antisubventions en vigueur continueraient d'être régies par la législation actuelle et les enquêtes en cours seraient poursuivies sans changement.
The implementation of this new methodology would include a transition period during which all existing anti-dumping and anti-subsidy measures would remain subject to the existing legislation, and ongoing investigations would not be affected.

M Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée du commerce, a déclaré: «Nous nous félicitons aujourd'hui de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation antidumping et antisubventions de l'UE.
Commissioner for Trade, Cecilia Malmström, said: "Today we welcome the entry into force of the EU's new anti-dumping and anti-subsidy legislation.

Pour qu'une modification de la législation antidumping et antisubventions de l'Union entre en vigueur, le Parlement européen et le Conseil doivent l'adopter à leur tour.
Any change to the EU's anti-dumping and anti-subsidy legislation will only become effective once the European Parliament and the Council have adopted the proposal.

La Commission a pris sa décision finale concernant l’engagement en vue de la faire entrer en vigueur à la même date que les mesures antidumping et antisubventions, le 6 décembre.
The Commission took the final decision on the undertaking with a view to it entering into force on the same day as the anti-dumping and anti-subsidy measures, on 6 December.

L’UE reste modérée dans son recours aux mesures antidumping et antisubventions: en 2012, cent douze mesures y étaient en vigueur, c’est-à-dire deux de moins qu’en Chine.
The EU is a modest user of anti-subsidy and anti-dumping measures: in 2012, it had 112 measures in force, two less than China, in fact.

À la fin de l’année 2010, 124 mesures antidumping (AD) et 11 mesures antisubventions (AS) étaient en vigueur dans l'Union européenne.
The EU had 124 anti-dumping (AD) measures and 11 anti-subsidy (AS) measures in force at the end of 2010.

À la date du 31 octobre 2006, l'UE comptait 12 mesures antisubventions en vigueur.
As of 31 October 2006, the EU has 12 Anti-Subsidy measures in force.

Il incombe à la Commission européenne de mener les enquêtes antidumping, antisubventions et de sauvegarde, ainsi que de décider d’ouvrir une enquête en réponse à une plainte déposée par le secteur industriel et de procéder à l’examen des mesures en vigueur.
The European Commission is responsible for the conduct of Anti-Dumping, Anti-Subsidy and Safeguard investigations, including decisions on whether to open investigations in response to industry complaints, and reviews during the life of current measures.

Cet accord permettra au Conseil d'adopter formellement, dans les prochains jours, les règlements et décisions prévoyant, entre autres : - l'abolition de plus de 6.000 restrictions quantitatives nationales, et leur remplacement par un nombre très limité de quotas communautaires (7 à l'égard de la Chine, plus quelques quotas textiles à l'égard de certains pays dont les produits ne sont pas couverts par des accords bilatéraux textiles) ; - des règles et des formalités à l'importation simplifiées et uniformes à remplir par les opérateurs économiques ; - des mesures destinées à accroître l'efficacité des procédures d'enquêtes en matière d'anti-dumping et d'antisubventions qui seront applicables, au plus tard, le premier avril 1995, lorsque les ressources budgétaires nécessaires auront été mises à disposition ; - une procédure de prise de décision plus efficace pour l'engagement, la conduite et la clôture d'une procédure internationale de règlement des différends ; - une gestion plus efficace des produits textiles qui ne sont pas couverts par des accords bilatéraux ; - la fixation de la date du premier mars 1994 pour l'entrée en vigueur du transfert de compétences au Tribunal de Première Instance en matière de dumping et de subventions.
With this agreement, the Council will be able in the very near future to formally adopt the Regulations and Decisions providing, among other things, for: - the abolition of more than 6 000 national quantitative restrictions and their replacement by a very small number of Community quotas (seven for China, plus a number of textile quotas in respect of certain countries whose products are not covered by bilateral textile agreements); - simplified uniform rules and formalities on importation to be fulfilled by economic operators; - measures to increase the efficiency of the anti-dumping and anti- subsidy investigation procedures that will apply not later than 1 April 1995 when the necessary budget funds have been made available; - a more efficient decision-making procedure for initiating, conducting and concluding an international dispute-settlement procedure; - more efficient administration of textile products not covered by bilateral agreements; - 1 March 1994 as the date on which the transfer of powers on dumping and subsidies to the Court of First Instance will take effect.