Vertaling van "vigueur sont maintenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fruits maintenus en bouquet | fruits maintenus en régime
clustered fruit

droits maintenus en vertu d'une clause d'antériorité [ droits maintenus | droits protégés en vertu d'une clause d'antériorité | droits protégés ]
grandfathered rights

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

droits maintenus
rights retained

Répertoire des obstacles au commerce maintenus par les États-Unis
Register of United States Barriers to Trade

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quand vous vous êtes présenté devant nous peu de temps après les événements tragiques du 11 septembre, vous avez dit que si nous rédigions une nouvelle politique de défense aujourd'hui, c'est-à-dire à cette époque bien sûr, la plupart, sinon tous, des principaux éléments de la politiques actuellement en vigueur seraient maintenus.
When you were with us shortly after the tragic events of 9/11, you indicated to us that, if we wrote a new defence policy today, and that is back then, of course, it would in fact retain many, if not all, of the main elements of the current policy.

Sans préjudice des autres obligations incombant aux États membres en vertu du droit de l’Union, les accords bilatéraux d’investissement notifiés en vertu de l’article 2 du présent règlement peuvent être maintenus ou entrer en vigueur conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au présent règlement, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord bilatéral d’investissement entre l’Union et ce même pays tiers.
Without prejudice to other obligations of the Member States under Union law, bilateral investment agreements notified pursuant to Article 2 of this Regulation may be maintained in force, or enter into force, in accordance with the TFEU and this Regulation, until a bilateral investment agreement between the Union and the same third country enters into force.

d’une part, il offre la sécurité juridique aux investisseurs européens et étrangers dont les investissements sont protégés par des accords d’investissement bilatéraux qu’ils ont conclus avec d’autres régions du monde avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en décembre 2009; il clarifie aussi le statut juridique de ces accords au regard de la législation de l’Union et confirme qu’ils peuvent être maintenus en vigueur jusqu’à leur remplacement par des accords d’investissements européens;
It provides the legal certainty for European and foreign investors benefiting from investment protection offered in Member States' bilateral investment agreements concluded with other parts of the world previous to the Lisbon Treaty which entered into force in December 2009. It clarifies the legal status of those agreements under EU laws and confirms that they may be maintained in force until they are replaced by an EU investment agreement.

Dans l’intérêt des investisseurs de l’Union et de leurs investissements dans des pays tiers ainsi que dans celui des États membres qui accueillent des investisseurs et des investissements étrangers, les accords bilatéraux d’investissement qui précisent et garantissent les conditions d’investissement devraient être maintenus en vigueur et remplacés progressivement par des accords d’investissement de l’Union prévoyant des niveaux élevés de protection des investissements.
In the interest of Union investors and their investments in third countries, and of Member States hosting foreign investors and investments, bilateral investment agreements that specify and guarantee the conditions of investment should be maintained in force and progressively replaced by investment agreements of the Union, providing for high standards of investment protection.

Un État membre peut autoriser l’utilisation sur son territoire de citernes et de wagons construits avant le 1er janvier 1997 et qui ne sont pas conformes à la présente directive, mais dont la fabrication répond aux exigences nationales en vigueur le 31 décembre 1996, sous réserve qu’ils soient maintenus aux niveaux de sécurité exigés.
Within its territory each Member State may authorise the use of tanks and wagons constructed before 1 January 1997 which do not comply with this Directive but were constructed in accordance with the national requirements in force on 31 December 1996, provided that such tanks and wagons are maintained to the required safety levels.

Un État membre peut autoriser l’utilisation, sur son territoire, des wagons et des wagons-citernes d’un gabarit de 1 520/1 524 mm construits avant le 1er juillet 2005 qui ne sont pas conformes à la présente directive, mais dont la fabrication répond à l’annexe II du SMGS ou aux dispositions nationales de l’État membre concerné en vigueur au 30 juin 2005, sous réserve qu’ils soient maintenus aux niveaux de sécurité exigés.
Within its territory each Member State may authorise the use of wagons and tank wagons of gauge 1 520/1 524 mm constructed before 1 July 2005 which do not comply with this Directive but were constructed in accordance with Annex II to the SMGS or with that Member State's national provisions in force on 30 June 2005, provided that those wagons are maintained to the required safety levels.

Les États membres peuvent autoriser l’utilisation sur leur territoire de citernes et de véhicules construits avant le 1er janvier 1997 et qui ne sont pas conformes à la présente directive, mais dont la fabrication répond aux exigences nationales en vigueur au 31 décembre 1996, sous réserve qu’ils soient maintenus aux niveaux de sécurité exigés.
Within its territory each Member State may authorise the use of tanks and vehicles constructed before 1 January 1997 which do not comply with this Directive but were constructed in accordance with the national requirements in force on 31 December 1996, provided that such tanks and vehicles are maintained to the required safety levels.

En règle générale, les frais de maintien en vigueur d'un brevet augmentent dans le temps, ce qui signifie que seuls les brevets les plus viables commercialement sont maintenus en vigueur pendant l'intégralité de la période.
As a general rule the patent renewal fees increase over time which means that only the most commercially viable patents are maintained for the full period.

cas particulier: pour les protéagineux, une aide supplémentaire est fixée à 6,5 Ecus la tonne, pour garantir la compétitivité vis-à-vis des céréales; pour le blé dur, les suppléments actuellement en vigueur sont maintenus.
- special cases: for protein crops, a supplementary aid to be established at a level of ECU 6.5/t in order to preserve their competitiveness with cereals; for durum wheat the present supplements to be maintained.

Motion no 101 Que le projet de loi C-44 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 69, de ce qui suit: «119.1 (1) Les agents de la paix désignés ou maintenus en fonctions en vertu de l'article 96.1 sont assujettis aux dispositions de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, de la Loi sur la gestion des finances publiques et sont réputés être des employés de Sa Majesté du chef du Canada (2) Les conventions collectives en vigueur et les griefs qui s'y rattachent concernant les agents de la paix maintenus en fonction en vertu de l'article 96 continuent de s'appliquer comme si Sa Majesté du chef du Canada avait été l'employeur original de la convention collective».
' Motion No. 101 That Bill C-44 be amended by adding after line 9 on page 69 the following: ``119.1(1) Peace officers appointed and continued pursuant to Section 96.1 of this Act shall be subject to the provisions of the Public Service Staff Relations Act, the Financial Administration Act and are deemed to be employees of the Crown in Right of Canada (2) All collective agreements in force, and any grievances thereto, in relation to peace officers continued pursuant to section 96 of this Act are continued as if the Crown in Right of Canada was the original employer in the agreement'.