Traduction de «politiques actuellement en vigueur seraient maintenus » (Français → Anglais) :

Quand vous vous êtes présenté devant nous peu de temps après les événements tragiques du 11 septembre, vous avez dit que si nous rédigions une nouvelle politique de défense aujourd'hui, c'est-à-dire à cette époque bien sûr, la plupart, sinon tous, des principaux éléments de la politiques actuellement en vigueur seraient maintenus.
When you were with us shortly after the tragic events of 9/11, you indicated to us that, if we wrote a new defence policy today, and that is back then, of course, it would in fact retain many, if not all, of the main elements of the current policy.

Les seuils de franchise actuellement en vigueur au niveau national dans les États membres seront maintenus, mais les nouvelles règles proposées introduiront les éléments suivants:
While the current national exemption thresholds in Member States would remain, today's rules would introduce:

Les politiques et mesures en vigueur dans les domaines du climat de l'énergie permettent de se rapprocher sensiblement de ces objectifs 20/20/20: · En 2012, les émissions de gaz à effet de serre ont diminué de 18 % par rapport à 1990 et une réduction atteignant respectivement 24 % et 32 % par rapport à 1990 est à attendre pour 2020 et 2030, sur la base des politiques actuelles.
Current energy and climate policies are delivering substantial progress towards these 20/20/20 targets: · Greenhouse gas emissions in 2012 decreased by 18% relative to emissions in 1990 and are expected to reduce further to levels 24% and 32% lower than in 1990 by 2020 and 2030 respectively on the basis of current policies.

Dans les deux options, les taux nuls et réduits en vigueur actuellement seraient maintenus.
Under both options, the currently applicable zero and reduced rates would be maintained.

Dans le cadre de cette option, tous les taux réduits actuellement applicables, y compris les dérogations (taux nuls, par exemple) qui sont déjà légalement accordées à certains pays, seraient maintenus et pourraient être étendus à l'ensemble des États membres afin d'assurer l'égalité de traitement.
Under this option, all currently existing reduced rates, including derogations (e.g. zero rates) already legally granted to certain countries would be maintained and could be extended to all Member States to ensure equal treatment.

-Réexaminer la politique actuelle et la législation en vigueur dans le domaine de la criminalité environnementale, en vue de formuler des propositions en 2016
-Reviewing existing policy and legislation on environmental crime, for proposals in 2016.

[Texte] Question n 208 M. Loyola Hearn: Au sujet de l’emploi d’agents chimiques par les forces armées canadiennes, de tels agents chimiques ont-ils fait l’objet d’essais de la part des forces armées canadiennes et, dans l’affirmative: a) durant quelle(s) année(s); b) quels agents chimiques ont fait l’objet d’essais; c) où ces essais ont-il été menés; d) ces agents ont-ils été entreposés à d’autres endroits que ceux où ils ont testés; e) des agents chimiques ont-ils été entreposés, ou ont-ils été testés, à la BFC Shilo, et ont-ils été envoyés à la BFC Petawawa et, dans l’affirmative, quels types d’essais y ont-ils été menés et à quelle fréquence; f) quelles quantités d’agents chimiques ont-elles été respectivement entreposées à la BFC Shilo et à la BFC Petawawa, et ce, durant combien de temps; g) ces agents chimiques faisaient-ils l’objet de transports réguliers entre des bases; h) le personnel militaire était-il averti qu’il participait au transport ou à l’entreposage de tels agents chimiques; i) ces agents chimiques faisaient-ils à l’époque l’objet d’une politique de sécurité en matière d’entreposage et d’essais; j) combien de fois le protocole de réglementation de sécurité relatif aux agents chimiques a-t-il fait l’objet de modifications depuis les années 1960; k) la politique actuellement en vigueur diffère-t-elle significativement des politiques militaires qui étaient en vigueur dans les années 1960, 1970, 1980 et 1990 et, dans l’affirmative, en quoi diffère-t-elle de ces dernières?
[Text] Question No. 208 Mr. Loyola Hearn: With regard to the use of chemical agents by the Canadian military, were chemical agents tested by the Canadian military and, if so: (a) in what year(s); (b) which chemical agents were tested; (c) where were chemical agents tested; (d) were there different locations where chemical agents were stored and not tested; (e) were there chemical agents tested or stored at CFB Shilo and posted to CFB Petawawa and, if so, what type of tests were performed and how often; (f) what quantity of agents were stored at CFB Shilo and CFB Petawawa respectively and for how long; (g) were there ongoing shipments of chemical agents from base to base; (h) were military personnel made aware when they were involved in the transport or storage of chemical agents; (i) was there a safety policy relative to chemical agents at the time of storage or testing; (j) how many times has the safety regulations protocol pertaining to chemical agents been amended since the 1960s; and (k) does the current policy differ greatly from military policies of the 1960s, 1970s, 1980s, and 1990s and, if so, in which way?

Les dispositions du Code criminel actuellement en vigueur seraient élargies afin de permettre à tous les témoins de moins de 18 ans de bénéficier d'aides au témoignage dans toute procédure criminelle (et pas seulement ceux qui sont touchés par des infractions sexuelles et autres infractions spécifiques).
Current Criminal Code provisions would be expanded to allow all witnesses under 18 to benefit from testimonial aids in any criminal proceeding (not only those involving sexual and other specified offences).

Les dispositions du Code criminel actuellement en vigueur seraient élargies afin de permettre à tous les témoins de moins de 18 ans de bénéficier d'aides au témoignage dans toute procédure criminelle, et pas seulement ceux qui sont touchés par des infractions sexuelles et autres infractions spécifiques.
The current provisions of the Criminal Code would be expanded to make testimonial assistance available for all witnesses under 18, not only those who are affected by sexual offences and other specific offences, in all criminal proceedings.

cas particulier: pour les protéagineux, une aide supplémentaire est fixée à 6,5 Ecus la tonne, pour garantir la compétitivité vis-à-vis des céréales; pour le blé dur, les suppléments actuellement en vigueur sont maintenus.
- special cases: for protein crops, a supplementary aid to be established at a level of ECU 6.5/t in order to preserve their competitiveness with cereals; for durum wheat the present supplements to be maintained.