Vertaling van "règles en vigueur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle en vigueur
rule in force

loi en vigueur [ règle de droit en vigueur ]
law in force

règles d'origine dans les accords commerciaux préférentiels en vigueur dans les Amériques
Rules of Origin in Preferential Trade Agreements in the Americas

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

retard de règles
Delayed period

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

respecter les règles de circulation
comply with traffic codes | obey traffic regulations | follow traffic regulations | obey traffic rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. estime que la réglementation portant sur les mesures techniques doit être établie dans le cadre d'une utilisation appropriée du processus de régionalisation et reposer sur des règles et des définitions communes et centralisées, y compris un ensemble de normes et d'objectifs communs applicables dans toute l'Union européenne, ainsi qu'une liste des espèces et des engins de pêche interdits, un ensemble de règles spécifiques pour les bassins maritimes les plus importants, et un ensemble de réglementations techniques spécifiques, toutes ces mesures étant adoptées conformément à la procédure législative ordinaire; note que la régionalisation s'appliquerait aux règles en vigueur au niveau régional ou aux règles sujettes à de fréquents changements, et devrait être réévaluée de façon régulière;
13. Considers that rules regarding technical measures should be established through the appropriate use of the regionalisation process and be based on common centralised principles and definitions, including common objectives and standards to be applied throughout the EU, including a list of prohibited species and fishing gear, a set of specific rules for the larger sea basins and a number of specific technical regulations, all of which would be adopted by ordinary legislative procedure; notes that regionalisation would apply to rules applicable at regional level or subject to frequent changes and should be re-evaluated on a regular basis;

13. estime que la réglementation portant sur les mesures techniques doit être établie dans le cadre d'une utilisation appropriée du processus de régionalisation et reposer sur des règles et des définitions communes et centralisées, y compris un ensemble de normes et d'objectifs communs applicables dans toute l'Union européenne, ainsi qu'une liste des espèces et des engins de pêche interdits, un ensemble de règles spécifiques pour les bassins maritimes les plus importants, et un ensemble de réglementations techniques spécifiques, toutes ces mesures étant adoptées par codécision; note que la régionalisation s'appliquerait aux règles en vigueur au niveau régional ou aux règles sujettes à de fréquents changements, et devrait être réévaluée de façon régulière;
13. Considers that rules regarding technical measures should be established through the appropriate use of the regionalisation process and be based on common centralised principles and definitions, including common objectives and standards to be applied throughout the EU, including a list of prohibited species and fishing gear, a set of specific rules for the larger sea basins and a number of specific technical regulations, all of which would be adopted by co-decision; notes that regionalisation would apply to rules applicable at regional level or subject to frequent changes and should be re-evaluated on a regular basis;

Étant donné que certaines régions ultrapériphériques sont soumises à des règles nationales spécifiques pour ces régions au lieu des règles de l'Union énoncées dans la directive 2000/29/CE, cette contribution financière de l'Union devrait s'appliquer aux règles en vigueur dans ces régions, qu'il s'agisse de règles de l'Union ou de règles nationales.
Since certain outermost regions are subject to national rules specific for those regions instead of the Union rules laid down in Directive 2000/29/EC, that Union financial contribution should apply to the rules in force in those regions, regardless of whether they are Union rules or national rules.

Il soulignait notamment quelques conséquences à prévoir si on adopte le projet de loi C-16: les coûts de cette nouvelle mesure, les problèmes quant au recrutement du personnel électoral aux heures d'ouverture des bureaux de vote par anticipation la veille du scrutin, la disponibilité des locaux, la garde des bulletins de vote et la difficulté pour le personnel de bien comprendre les différences entre les règles en vigueur la veille et celles en vigueur le jour du scrutin.
He pointed out some consequences that can be foreseen if Bill C-16 is enacted: the costs of this new measure, problems with recruiting election personnel for the hours that the advance polls on the day before election day are open, the availability of premises, custody of the ballots and the difficulty for personnel of clearly understanding the differences between the rules that apply the day before and the rules that apply on election day.

Les règles en vigueur datent des années 1970, une époque où les règles en matière de formats d’emballages en vigueur dans les États membres constituaient des obstacles aux échanges et où des règles communautaires étaient nécessaires pour permettre l’accès aux marchés.
The existing rules date from the 1970s, when member States’ rules on pack sizes constituted barriers to trade, and Community rules were necessary to access markets.

39. invite la Commission à fournir des solutions concrètes aux problèmes d'accès et d'utilisation du droit communautaire en vigueur; estime qu'il est nécessaire d'effectuer un travail de codification globale et systématique qui permette de retrouver aisément les règles en vigueur, en assurant une mise à jour permanente, qui passe avant tout par le repérage et l'élimination des règles supprimées, explicitement ou implicitement; considère que cela est particulièrement important dans un système juridique comme celui de l'UE, dans lequel la majorité des actes législatifs existants sont des modifications d'actes antérieurs, et parce qu'il existe déjà un accord interinstitutionnel régissant la codification et permettant une procédure accélérée;
39. Calls on the Commission to provide practical solutions to the problems in accessing and using Community law in force; believes that a comprehensive and systematic codification is needed, which would enable the laws in force to be found easily, and would enable them to be continuously kept up to date; points out that this could initially be achieved by identifying and removing those laws which have been expressly or indirectly repealed; believes this to be of particular importance in a legal system like the European one in which the majority of existing legislative acts are amendments of previous ones; points out that there is already an interinstitutional agreement governing codification which would permit an accelerated procedure;

Celle-ci implique entre autres qu'après son entrée en vigueur, des réglementations nationales éprouvées, qui poursuivent des objectifs politiques agricoles et sociaux importants comme la gestion du paysage de culture et la préservation des cultures de fruits indigènes à arbres dispersés et qui soutiennent les petits distillateurs agricoles, devront être supprimées pour cause de non-conformité avec les règles de la concurrence du traité CE, bien qu'elles soient jusqu'à ce jour conformes au traité CE et aux règles en vigueur du marché commun, selon la jurisprudence de la CJCE.
This, among other things, includes the provision that, after its entry into force, tried and tested national regulatory arrangements on objectives of importance to agricultural and social policy, such as care for the cultural landscape and the maintenance of meadows of indigenous dehiscent fruit, but not supporting small agricultural distilleries, would have to be repealed on the grounds of incompatibility with the competition rules of the Treaty establishing the European Community, even though they have, to date, been declared by the ECJ to be compatible with the Treaty establishing the European Community and with current Internal Market rules.

La Commission propose de modifier les règles en vigueur concernant l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports
Commission proposes modification of rules on airport slot allocation

La Commission prolonge la durée de validité des règles en vigueur en matière d'aides d'État dans l'industrie automobile
Commission extends the period of validity of the existing car framework State aid rules to the automobile industry

Premièrement, c'est qu'en vertu de nos règles constitutionnelles, des règles que nous avons critiquées à quelques égards nous, du Québec, puisque nous n'avons pas signé la Constitution de 1982, dans ce Parlement, selon les règles en vigueur, il est possible selon les termes de l'article 43 qu'une province puisse demander au gouvernement fédéral de signer une entente bilatérale pour modifier certaines dispositions la concernant en propre.
First, that it is possible under our constitutional rules, the rules that we were in some respects critical of in Quebec, since we did not sign the Constitution Act, 1982, but it must be recognized that, in this Parliament, under the existing rules, it is possible under the terms of section 43 for a province to ask the federal government to sign a bilateral agreement to amend certain provisions of specific concern to it.