Traduction de «franchise actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]
exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]

franchise forfaitaire [ franchise absolue | franchise toujours déduite | franchise à déduire ]
fixed sum excess [ straight deductible ]

franchise simple | franchise à atteindre | franchise atteinte | franchise relative
franchise deductible | franchise | ordinary franchise

contingent à droit nul [ contingent admis en franchise | contingent avec franchise de droits | contingentement des franchises | contingentement en franchise ]
duty-free quota

admission en franchise de droits [ admission en franchise | entrée en franchise | entrée en franchise de droits ]
duty-free entry [ duty-free admission ]

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

franchise-maître | franchise régionale | franchise maîtresse
master franchise

franchise fiscale [ franchise d'impôt ]
tax-free allowance

tarif postal [ affranchissement postal | franchise postale | taxe postale ]
postal charges [ postage ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, la révision du régime de franchise actuel aura une incidence sur un nombre plus restreint d'entreprises, à savoir celles dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 100 000 €.
The review of the current exemption scheme will affect in particular a much smaller group of firms, i.e. those with less than €100,000 annual turnover.

Alors que les seuils de franchise actuels seraient conservés, les propositions présentées ce jour introduiraient:
While the current exemption thresholds would remain, today's proposals would introduce:

Les seuils de franchise actuellement en vigueur au niveau national dans les États membres seront maintenus, mais les nouvelles règles proposées introduiront les éléments suivants:
While the current national exemption thresholds in Member States would remain, today's rules would introduce:

29. accueille favorablement le modèle économique de la franchise, qui soutient la propriété de petites et de nouvelles entreprises; constate toutefois l'existence de conditions contractuelles déloyales dans certains cas et plaide en faveur de contrats transparents et équitables; attire en particulier l'attention de la Commission et des États membres sur les problèmes rencontrés par les franchisés qui souhaitent vendre leur entreprise ou modifier leur formule commerciale, tout en restant actifs dans le même secteur; invite la Commission à examiner l'interdiction de mécanismes d'imposition des prix dans les systèmes de franchise, ainsi que les effets des clauses de concurrence à long terme, des options d'achat et de l'interdiction de la multi-franchise, et à revoir à cet égard l'exemption actuelle des règles de concurrence pour les parties contractantes ayant une part de marché inférieure à 30 %;
29. Welcomes franchising as a business model which supports new business and small-business ownership; notes, however, the existence of unfair contract terms in certain cases and calls for transparent and fair contracts; draws the attention of the Commission and Member States, in particular, to problems faced by franchisees who wish to sell their business or change their business formula, whilst remaining active in the same sector; requests that the Commission examine the ban on price-fixing mechanisms in franchise systems and the effects of long-term competition clauses, purchase options and the prohibition of multi-franchising, and to reconsider in this respect the current exemption from competition rules for contracting parties having a market share of less than 30 %;

10. demande à la Commission de contrôler la mise en œuvre de la convention et des initiatives qui y sont liées; estime que si les progrès ne sont pas satisfaisants, l'Union européenne devrait examiner quelles autres mesures pourraient être prises afin de faciliter l'action, y compris la possibilité de restrictions commerciales spécifiques, par exemple au moyen du système de préférences généralisées (SPG) - par lequel le Bangladesh bénéficie actuellement d'un accès en franchise de droits et sans quotas au marché de l'Union en vertu du régime "Tout sauf les armes" - afin de créer des incitations à la gestion responsable des chaînes d'approvisionnement impliquant des pays en développement;
10. Asks the Commission to monitor the implementation of the accord and related initiatives; takes the view that if unsatisfactory progress is made, the European Union should consider what further measures could be taken to help facilitate action, including the possibility of specific trade restrictions, for example through the Generalised System of Preferences (GSP) – through which Bangladesh currently receives duty-free and quota-free access to the EU market under the ‘Everything But Arms’ scheme – in order to create incentives for the responsible management of supply chains involving developing countries;

13. redoute que certaines pratiques des compagnies aériennes à bas coûts, qui opèrent souvent au départ des aéroports régionaux, entraînent une détérioration de la qualité du service pour les passagers et des conditions de travail; vu les pratiques commerciales agressives actuellement adoptées par certaines compagnies à bas coûts opérant au départ des aéroports régionaux en vue de tirer parti de leur position dominante, et étant donné que les activités commerciales sont une source de revenus majeure pour les aéroports régionaux, s'inquiète de la règle du «bagage unique» et d'autres restrictions relatives à la franchise du bagage de cabine imposées par certaines compagnies aériennes; estime que ces pratiques constituent une violation du droit de la concurrence et considère que de telles restrictions peuvent constituer un abus de position du transporteur; demande par conséquent aux États membres de définir des plafonds communs à imposer aux compagnies aériennes concernant de telles restrictions et estime que les éventuels contrôles relatifs aux restrictions en matière de poids et de dimensions des bagages devraient avoir lieu avant l'arrivée à la porte d'embarquement;
13. Expresses concern that certain practices of low-cost airlines, which often operate from regional airports, lead to poorer quality of service for passengers and a deterioration in working conditions; given the current aggressive business practice of some low-cost airlines operating from regional airports to take advantage of their dominant position, and given that commercial activities are a major source of income for regional airports, is concerned by ‘one-bag’ and other restrictions to the cabin baggage allowance imposed by certain airlines; takes the view that these practices represent a breach of competition law, and believes that these restrictions may constitute an abuse of a carrier's position; calls, therefore, on the Member States to set common upper limits to be imposed on airlines with regard to such restrictions and considers that any checks relating to luggage weight restrictions and size should be made before arrival at the departure gate;

Les limites quantitatives fixées pour la franchise des accises devraient correspondre au système d’imposition qui leur est actuellement appliqué dans les États membres.
The quantitative limits for the exemption of excise goods should reflect the current scheme of taxation of such goods in the Member States.

Les limites quantitatives et les seuils financiers fixés pour les franchises devraient répondre aux besoins actuels des États membres.
The quantitative limits and monetary thresholds to which the exemptions are subject should meet the current needs of Member States.

Je me réjouis de la franchise avec laquelle la Commission a décrit la situation de la pêche européenne, et de nombreux changements proposés, s'ils sont mis en œuvre, contribueraient à résoudre certaines des difficultés actuelles.
I welcome the frankness with which the Commission has spelled out the current state of European fisheries and many proposed changes, if implemented, would help to solve some of the current difficulties.