Traduction de «était déjà appliquée » (Français → Anglais) :

Toutefois, je trouve un peu hypocrite qu'on critique tant cette mesure, alors que les témoins ont indiqué clairement que celle-ci était déjà appliquée sous le gouvernement libéral.
However, I find it somewhat hypocritical to be so critical of such a commitment or requirement when it was clear that the witnesses have said that this existed under the Liberal government as well.

Pour déterminer le niveau des amendes, la Commission a tenu compte de la durée de l’infraction (du 12 août 2005 au 31 décembre 2010 au moins) et de sa gravité. En outre, Deutsche Telekom s’était déjà vu infliger une amende par la Commission en 2003 pour avoir procédé à une compression des marges sur le marché de l’accès à ses boucles locales dégroupées en Allemagne (voir IP/03/717). Au vu de ce comportement abusif répété (récidive), l’amende due par Deutsche Telekom a été majorée de 50 %. Une nouvelle augmentation de 20 % a été appliquée compte tenu de la taille de Deutsche Telekom, dont le chiffre d'affaires au niveau mondial dépassait les 60 milliards d’euros en 2013, et ce afin de garantir un effet suffisamment dissuasif pour l'amende.
In view of this repeated abusive behaviour (recidivism) the fine to be paid by Deutsche Telekom has been increased by 50%. A further increase of 20% was applied in view the size of Deutsche Telekom which had a worldwide turnover of more than € 60 billion in 2013, to ensure that the fine has a sufficiently deterrent effect.

L'évaluation des risques concluait qu'il n'était pas nécessaire de mettre en place des mesures supplémentaires de réduction des risques en plus de celles déjà appliquées en ce qui concerne les risques pour les consommateurs et la santé humaine (propriétés physico-chimiques), les risques pour l'atmosphère et les risques pour les micro-organismes dans les installations de traitement des eaux usées. Elle concluait également que des informations et/ou essais complémentaires étaient requis pour ce qui est des risques pour les travailleurs, pour l'homme exposé via l'environnement et pour l'écosystème aquatique et terrestre afin de déterminer suffisamment précisément les problèmes liés aux propriétés persistantes, bioaccumulatives et toxiques de la substance[8]. Le règlement (CE) n° 565/2006 de la Commission exigeait la réalisation d'études supplémentaires aux fins de l'évaluation des risques, y compris en ce qui concerne la neurotoxicité au stade du développement et les programmes de biosurveillance chez l'homme et de surveillance de l'environnement[9]. Les risques liés à l'utilisation du déca-BDE dans les EEE se révèlent être encore plus graves à la suite des découvertes récentes[10] concernant des décharges non contrôlées de déchets dans l’UE et concernant en particulier le commerce illégal de DEEE vers des pays dont les conditions de gestion des déchets ne sont pas conformes aux normes. L’industrie utilisatrice peut demander des exemptions temporaires à l’interdiction conformément aux critères de l’article 5, paragraphe 1, point b).
The risk assessment concluded that there is no need for risk reduction measures beyond those which are being applied already with regard to risk to consumers, human health (physico-chemical properties), risks to the atmosphere and risks to micro-organisms in the sewage treatment plant, and that there is a need for further information and or testing with respect to risks to workers, to humans exposed via the environment and to the aquatic and terrestrial ecosystem, in order to adequately characterise the concerns regarding the persistent, bio-accumulative and toxic properties of the substance.[8] Commission Regulation 565/2006 required further studies to be carried out for the purpose of risk evaluation, including on developmental neurotoxicity, human bio-monitoring and environmental monitoring programmes.[9] The risks caused by the use of Deca-BDE in EEE are aggravated by recent findings[10] about uncontrolled dumping of waste in the EU and in particular about illegal trade of WEEE to countries with sub-standard waste management conditions. User industry can apply for temporary exemptions from the ban following the criteria of Article 5(1)(b) of the present proposal.

C’est au début des années 90 qu’a vu le jour, avec l’accord de Lomé, cette clause qui, dès 1990, était déjà appliquée à l’Argentine.
The clause began in the early 1990s with the Lomé Agreement and in 1990 itself was also applied to Argentina.

La procédure générale appliquée n’était autre que celle déjà appliquée dans bien d’autres cas pour bien d’autres pays.
The general procedure applied has been the one applied in many other previous cases to many other countries.

En parcourant les affaires traitées par la Cour de justice des Communautés européennes, on s'aperçoit que la TI appliquée aux voitures "importées" était très souvent supérieure à la TI appliquée à des voitures comparables circulant sur le marché national, et cela bien que la Cour de justice ait déjà défini un certain nombre de critères objectifs servant à déterminer la valeur résiduelle.
Browsing the ECJ records one can find a great number of evidence that RT charged on 'imported' cars was very often higher that RT charged on similar cars of the domestic market despite the fact that the ECJ has already identified several objective criteria with regard to the determination of the residual value;

Mme Bev Desjarlais: Vous avez indiqué que Paul Martin avait déclaré qu'il n'y aurait pas de taxe sur la sécurité aux endroits où celle-ci n'était pas déjà appliquée.
Mrs. Bev Desjarlais: You indicated that Paul Martin at some point had said there would be no security where there isn't already.

De même, au sein de l’Union européenne, il faut, comme toujours, assurer un suivi réel du respect des codes et des règles de circulation existants, comme par exemple le port du casque pour les motocyclistes, car nous avons constaté que, très souvent, la législation déjà approuvée n’était malheureusement pas appliquée et qu'elle n'était pas exigée avec la rigueur nécessaire.
Furthermore, it is necessary as always within the European Union to monitor true compliance with the existing traffic rules and codes, such as wearing helmets when riding a motorcycle, because we have detected that, on many occasions, what happens is that the legislation approved is unfortunately not applied or enforced strictly enough.

La Commission propose de réduire les différences d'évaluation des données scientifiques par les deux parties en abaissant le niveau de capture autorisé pour 1991, à l'exemple de la forte réduction déjà appliquée au quota autonome de la CE pour 1990 (le quota autonome de la CE pour 1989 était à l'origine de 84 000 t et il a été ramené à 58 400 t. En 1990, le quota était de 32 000 t).
The Commission proposes that the differences in the two sides' evaluation of the scientific data should be reduced, by lowering the catch level authorized for 1991 as against the already strongly reduced EC autonomous quota fixed for 1990 (the EC autonomous quota for 1989 was originally 84 000 tonnes and it was adjusted downwards to 58 400 t. In 1990 the quota was 32 000 t.).

Si c'était déjà dans le code, je n'y verrais rien à redire, mais puisque ça ne l'est pas, j'aimerais me satisfaire en vérifiant que la façon dont c'est utilisé dans la loi, et le type d'infraction prévu dans cette loi confirment l'interprétation limitée qui peut y être appliquée.
If this were already in the code, I would be content but, since it is not, I would like to satisfy myself that the way it is used in the statutes and the kind of offences that are stated in those statutes confirm the limited interpretation that can be applied to it.