Vertaling van "justice ait déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que le système de justice pénale ait déjà été modifié—il contient dorénavant des dispositions relatives à la criminalisation des comportements violents—, nous voyons de plus en plus d'hommes violents se servir du régime de droit familial, surtout les dispositions relatives à la garde et au droit de visite, comme d'un instrument de harcèlement et de contrôle.
While there have been changes in the criminal justice system that are increasingly addressing the criminality of abusive behaviour, what we are seeing now on the front lines is that abusive men are increasingly using the family law arena, specifically custody and access issues, as an instrument of a harassment and control.

Bien que l'Union n'ait pas encore adhéré à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour de justice de l'Union européenne s'est déjà appuyée sur ce texte, dans lequel l'article 4 interdit l'esclavage et le travail forcé.
Although the EU has not yet acceded to the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms, the EU Court of Justice has already invoked it, and Article 4 prohibits slavery and forced labour.

Monsieur le Président, je dois admettre que je ne partage pas le point de vue du député en ce qui a trait à la souveraineté du Québec ou à la séparation de notre pays, mais, en matière de justice, j'ai appris à apprécier ses commentaires et le fait qu'il ait déjà occupé le poste de ministre de la Justice.
Mr. Speaker, I must admit I do not agree with the member on his stands on sovereignty for Quebec or breaking up our country. However, on the issue of justice I have grown to appreciate his comments and the fact that he has served as justice minister.

En parcourant les affaires traitées par la Cour de justice des Communautés européennes, on s'aperçoit que la TI appliquée aux voitures "importées" était très souvent supérieure à la TI appliquée à des voitures comparables circulant sur le marché national, et cela bien que la Cour de justice ait déjà défini un certain nombre de critères objectifs servant à déterminer la valeur résiduelle.
Browsing the ECJ records one can find a great number of evidence that RT charged on 'imported' cars was very often higher that RT charged on similar cars of the domestic market despite the fact that the ECJ has already identified several objective criteria with regard to the determination of the residual value;

J'ignore s'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il y ait déjà des poursuites, mais je pense que ce sont des questions qu'il y aurait lieu d'examiner dans le cadre de l'étude parlementaire, en particulier la question des contraintes qui pèsent sur le partage de l'information, car il nous semble que cela limite vraiment l'efficacité (1630) M. Dean Allison: À quel niveau se situe la collaboration entre, par exemple, le ministère des Finances, l'Agence des services frontaliers du Canada, la GRC, le SCRS, le ministère de la Justice, l'Agence du revenu du Canada en ce qui concerne ce genre de choses?
I don't know if it's reasonable to expect that there would have been prosecutions by this point in time, but I think those are the kinds of questions that should be looked at in the parliamentary review, and in particular the whole restriction on information sharing, which it would appear to us really limits their effectiveness (1630) Mr. Dean Allison: What is the level of cooperation between, say, the Department of Finance, the Canada Border Services Agency, the RCMP, CSIS, the Department of Justice, the Canada Revenue Agency, as it relates to these kinds of things?

Je me réjouis du fait que le rapporteur de cette Assemblée, M. Mulder, ait fait remarquer que tout ce qui touche à la politique de la justice et des affaires intérieures au sein de l’Union européenne est étroitement lié à l’élargissement, et qu’il ait déjà présenté certaines propositions importantes.
I am very glad that this House’s rapporteur, Mr Mulder, has noted that everything related to home affairs and justice policy in the European Union has a close connection with enlargement, and that he himself has already made some necessary proposals.

55. déplore le fait qu'il y ait encore un faible niveau de légitimité démocratique, inacceptable en ce sens que le Parlement est à peine consulté sur la législation relative à des mesures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, et que le Conseil, tout en respectant techniquement l'obligation découlant du traité de consulter le Parlement européen, l'a souvent fait d'une manière qui n'est rien d'autre qu'une demande d'approuver sans discussion les accords politiques déjà conclus;
55. Deplores the continued unacceptably low level of democratic legitimacy, in that it is merely consulted on legislation relating to measures in the field of justice and home affairs, and that the Council, whilst technically fulfilling the Treaty obligation to consult Parliament, has often done so in a way which is no more than a request to rubber-stamp political agreements already reached;

Bien que la Commission lui ait déjà adressé une communication à ce sujet, l'Espagne n'a pas adopté les mesures requises pour se conformer aux normes européennes. Sur recommandation de Janez Potočnik, commissaire chargé de l'environnement, la Commission saisit donc la Cour de justice de l'Union européenne.
As Spain already received a communication from the Commission on the matter and has failed to adopt the measures required to meet EU standards, the Commission is referring the case to the EU Court of Justice, on the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik.

Une autre solution — et M. Polson en a parlé à la fin de son témoignage — serait que le ministre de la Justice ait l'obligation, en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, d'effectuer pour tous les projets de loi une analyse fondée sur la Charte avant qu'il ne soit déposé, comme il y est déjà obligé pour d'autres dispositions de la Charte.
As an alternative — and this is something that Mr. Polson referred to toward the end of his comments — the Minister of Justice can be compelled under the Department of Justice Act, as he is at present in dealing with the Charter, that all bills to be introduced by the government must be considered prior to introduction for their compliance with the Charter.