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Traduction de «deutsche telekom s’était » (Français → Anglais) :

Pour déterminer le niveau des amendes, la Commission a tenu compte de la durée de l’infraction (du 12 août 2005 au 31 décembre 2010 au moins) et de sa gravité. En outre, Deutsche Telekom sétait déjà vu infliger une amende par la Commission en 2003 pour avoir procédé à une compression des marges sur le marché de l’accès à ses boucles locales dégroupées en Allemagne (voir IP/03/717). Au vu de ce comportement abusif répété (récidive), l’amende due par Deutsche Telekom a été majorée de 50 %. Une nouvelle augmentation de 20 % a été appliquée compte tenu de la ...[+++]

In view of this repeated abusive behaviour (recidivism) the fine to be paid by Deutsche Telekom has been increased by 50%. A further increase of 20% was applied in view the size of Deutsche Telekom which had a worldwide turnover of more than € 60 billion in 2013, to ensure that the fine has a sufficiently deterrent effect.


En mai, la Commission s'était, en effet, opposée au projet initial de la BNetzA et avait ouvert une enquête approfondie sur la proposition de l’autorité réglementaire allemande de permettre à Deutsche Telekom de moderniser son réseau en recourant à la technologie de vectorisation (voir ici).

In May, the Commission had indeed opposed BNetzA's initial plans and opened an in-depth investigation into the German regulator's proposal to allow Deutsche Telekom (DT) to upgrade its network with vectoring technology (see here).


S’agissant de l’imputabilité de l’infraction, la Cour estime que, même si les prix de gros pour les services intermédiaires d’accès à la boucle locale étaient fixés par les autorités réglementaires nationales, le Tribunal a jugé à bon droit que la pratique de compression des marges en cause était imputable à Deutsche Telekom, dès lors que cette entreprise disposait d’une marge de manœuvre suffisante pour modifier les prix de détail facturés à ses abonnés, bien que ceux-ci fassent l’objet d’une certaine régulation.

As regards the attributability of the infringement, the Court considers that even though wholesale prices for local loop access services were set by national regulatory authorities, the General Court was entitled to hold that the margin squeeze at issue was a practice attributable to Deutsche Telekom, since the latter had sufficient scope to adjust the retail prices charged to its end-users, notwithstanding the fact that those prices were subject to some regulation.


La Commission a considéré que la plainte était fondée, en particulier en raison du fait que Vebacom envisage d'offrir un service basé sur une technologie nouvelle (HNS) non proposée par Deutsche Telekom AG, qui détient le monopole de l'infrastructure en Allemagne.

The Commission took the preliminary view that the complaint was justified, in particular since Vebacom intends to offer a service based on a new technology (SDH) which is not offered by Deutsche Telekom AG, the holder of the infrastructure monopoly in Germany.


Cette compagnie est quand même un petit joueur en matière de communications, mais si la restriction sur la propriété étrangère était levée et que des compagnies comme AT&T, Verizon, Deutsche Telekom ou Nippon Telegraph and Telephone décidaient par le fait même de venir au Canada, elles pourraient acheter d'un seul coup Bell, Telus et Vidéotron.

That company is a small communications player, but if the foreign ownership restriction were raised and companies like AT&T, Verizon, Deutsche Telekom and Nippon Telegraph and Telephone decided to come to Canada, they could buy Bell, Telus and Videotron in one fell swoop.




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Date index: 2024-09-11
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