Traduction de «législation déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

bâtiment existant | immeuble existant | construction existante | bâtiment déjà construit | immeuble déjà construit | établissement existant
existing building

déjà vu | fausse mémoire | sentiment du déjà vu | paramnésie
déjà vu | false memory | memory without recognition | paramnesia

feu déjà important | incendie déjà important | feu devenu important
advanced fire

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

Le Programme canadien de nutrition prénatale : Quatre ans déjà [ Le PCNP - Quatre ans déjà ]
Canadian Prenatal Nutrition Program: Four Years Old and Thriving [ CPNP Four Years Old and Thriving ]

illusion de déjà vu [ illusion du déjà-vu ]
déjà vu experience [ déjà vu | illusion of déjà vu ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

préclusion pour question déjà tranchée
issue estoppel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. considérant que des directives semblent être l'instrument juridique approprié à utiliser face à tout problème devant être abordé concernant les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement; considérant qu'une analyse et une évaluation de l'impact, sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, de la législation déjà en vigueur dans les États membres et dans l'Union doivent précéder toute directive élaborée sur leur transparence; considérant que pareille législation doit constituer le point de départ d'une harmonisation et que des règlementations existantes devront peut-être être adaptées tout en évitant des modifications susceptibles d'introduire des divergences injustifiables,
G. whereas directives seem to be the appropriate legal instruments with which to address any issues needing to be tackled in relation to hedge funds and private equity; whereas an analysis and assessment of the impact on hedge funds and private equity of legislation already in force in the Member States and in the EU should precede any directive on the transparency thereof; whereas such legislation should be the starting-point for harmonisation; and whereas existing regulations may need to be adjusted but should avoid changes that would introduce unjustifiable divergences,

5. estime que la dynamisation de la concurrence par le biais d'une réforme réglementaire est le stimulant dont l'Europe a besoin pour améliorer sa productivité; préconise, dans ce contexte, une législation fondée sur des principes privilégiant la qualité plutôt que la quantité; souligne qu'il convient de mettre l'accent sur une application et une mise en œuvre plus efficaces de la législation déjà en vigueur, et de donner la préférence, lorsque c'est possible, à des initiatives non législatives, et réaffirme que les droits du Parlement dans le contexte de la réforme réglementaire devraient être pleinement respectés;
5. Believes that boosting competition through regulatory reform is the stimulus that Europe needs to improve productivity; Promotes in this context principles-based legislation and the focus on quality rather than quantity; stresses that emphasis should be placed on better enforcement and implementation of legislation already in force, a preference where practicable for non-legislative initiatives, and reiterates that Parliament's rights in the regulatory reform should be fully respected;

20. souligne l'importance d'achever l'intégration du marché intérieur dans le domaine des services financiers et des assurances et, en particulier, l'engagement de la Commission à proposer la modernisation des textes législatifs concernant la solvabilité, les fonds d'investissement (OPCVM) et le traitement des services financiers au regard de la TVA; considère néanmoins qu'une priorité cruciale pour 2007, dans le domaine de la législation relative aux services financiers, devrait être la transposition correcte et l'application en temps utile de la législation déjà adoptée au cours des dernières années; invite à cet égard la Commission à rendre compte des éventuelles conséquences en termes de stabilité financière, de performance économique et de niveau d'emploi, des fonds d'actions à risque et des fonds d'investissement spéculatifs;
20. Stresses the importance of completing the internal market in the field of financial services and insurance, and, in particular, of the Commission's commitment to proposing the modernisation of legislation on solvency, investment funds (UCITS) and VAT treatment for financial services; nevertheless considers that a key priority for 2007 in the field of financial services legislation should be the proper implementation and timely application of legislation already adopted in recent years; in this respect, invites the Commission to report on the possible impact of private equity funds and hedge funds on financial stability, economic performance and employment;

Cela ne concerne pas seulement les initiatives nouvelles; celles qui sont déjà en cours d’examen de même que la législation déjà en vigueur doivent également être évaluées dans le but de déterminer si elles sont vraiment nécessaires et si elles ne sont pas trop onéreuses.
This applies not only to new initiatives, for those that are already going through the system, along with legislation already in force, must also be evaluated in order to determine whether it really is needed or whether it costs too much.

Si les violations des droits de l'homme sont en baisse, elles se poursuivent et il est urgent de mettre en œuvre la législation déjà en vigueur et, dans certains domaines, de prendre d’autres initiatives législatives.
Although human rights violations are diminishing, they continue to occur and there is an urgent need to both implement legislation and take further legislative initiatives in certain areas.

Le premier est le fait que les NUTS sont des régions correspondant à des normes ; par conséquent, nous avons tenté de faire correspondre leurs limites territoriales à des définitions politiques législatives déjà existantes : il s’agit de bonnes définitions d’unités, reconnues par les États membres, qui incluent déjà, dans de nombreux cas, des structures de gouvernement et disposent de statistiques comparables, ce qui leur confère une fiabilité suffisante.
The first is that the NUTS are legislative regions; we have therefore tried to define their territory in accordance with existing legislative political definitions: a good definition, recognised by the Member States, of units which in many cases already have governmental structures and comparable statistics, which makes them sufficiently reliable.

C'est la raison pour laquelle les ententes parallèles de l'ALENA prévoient des mécanismes dont les buts ultimes sont, d'une part, d'empêcher les entreprises de profiter des différences législatives entre pays, et d'autre part, de forcer les gouvernements à maintenir et à assurer l'application des législations déjà existantes et idéalement, d'inciter les pays à se doter de législations encore plus progressistes et rigoureuses.
That is why the NAFTA side deals provide for mechanisms ultimately intended, on the one hand, to prevent businesses from taking advantage of legal differences between countries and, on the other hand, to force governments to maintain and enforce existing legislation and, ideally, encourage the various countries to pass legislation that is yet more progressive and stringent.

L'objectif de cette proposition est de réviser la directive du Conseil 77/187/CEE du 14 février 1977, à la lumière de l'impact du marché intérieur, des tendances législatives des Etats membres en ce qui concerne le sauvetage des entreprises en difficultés économiques, de la jurisprudence de la Cour de Justice, de la révision adoptée de la directive concernant les licenciements collectifs et des normes législatives déjà en vigueur dans la plupart des Etats membres.
The aim of the proposal is to revise Council Directive 77/187/EEC of 14 February 1977 in the light of the impact of the internal market, new tendencies in Member States' laws on the rescue of undertakings in economic difficulties, the case-law of the Court of Justice, the adopted revision of the Directive on collective redundancies and the legislation already in force in most Member States.

...; 6. considérant que la législation déjà adoptée par le Conseil a fixé des exigences détaillées pour certains produits, tandis que, pour d'autres produits, les exigences sont insuffisantes, voire inexistantes ; 7. considérant que les disparités entre les législations nationales en vigueur en matière d'étiquetage risquent de créer des obstacles aux échanges commerciaux à l'intérieur de la Communauté et, partant, d'entraver le fonctionnement du marché intérieur, REAFFIRME que l'étiquetage est un moyen important d'assurer une meilleure information et une transparence accrue pour les consommateurs ainsi que de garantir le fonctionnement harmonieux du marché intérieur. ...
...IRMS that labelling is one important means to achieve better information and transparency for the consumer and to ensure the smooth operation of the internal market. ...

La comparaison des dispositions d'un projet de loi avec les dispositions législatives déjà existantes sur le sujet peuvent démontrer que, même si ces dispositions comportent manifestement des dépenses, le pouvoir d'engager ces dépenses est couvert en vertu des pouvoirs généraux dans la législation.
The comparison of provisions in a bill with the law on the subject, as it exists, may show that, while such provisions undoubtedly involve expenditure, the power to incur such expenditure is covered by general powers conferred by statute.