Traduction de «générale appliquée n’était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pression appliquee apres soudage (en general pour mise a la cote de la piece)
post weld upset pressure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil a dégagé une orientation générale sur l'accord concernant les procédures de remise le 28 juin 2006 mais cet accord n'a pas encore été officiellement conclu car, lors de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le processus de ratification par les États membres n'était pas arrivé à son terme, de sorte que la nouvelle procédure visée à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit désormais être appliquée.
Council reached a general approach on the surrender agreement on 28 June 2006 but the agreement has not yet been formally concluded as at the moment of the entry into force of the Treaty of Lisbon the ratification process by Member States was not finalised and the new procedure provided for by Article 218 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) has now to be applied.

En ce qui concerne la présence de résidus dans les denrées alimentaires consécutive à la préparation des arômes, la directive 2009/32/CE n'établit aucune teneur maximale pour le méthanol et le propanol-2 en son annexe I, partie III. Les États membres et la Commission ont fait valoir que la teneur maximale en résidus fixée de manière générale pour le méthanol et le propanol-2 à l'annexe I, partie II, de la même directive, à savoir 10 mg/kg, était trop stricte pour être appliquée directement aux arômes.
Part III of Annex I to Directive 2009/32/EC does not establish specific residue limits in foodstuffs for methanol and propan-2-ol resulting from the preparation of flavourings. Member States and the Commission pointed out that the general residue limit of 10 mg/kg for methanol and propane-2-ol, as set out in Part II of Annex I to Directive 2009/32/EC, is too strict if applied directly to flavourings.

La procédure générale appliquée n’était autre que celle déjà appliquée dans bien d’autres cas pour bien d’autres pays.
The general procedure applied has been the one applied in many other previous cases to many other countries.

67 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, le requérant fait observer que, à la suite de sa lettre du 21 avril 2003 (voir point 43 ci-dessus), dans laquelle il avait relevé que la réglementation FID avait été incorrectement appliquée à son égard, et compte tenu du fait qu’aucun accord n’était intervenu entre le secrétaire général et lui-même, cette question aurait dû être renvoyée aux questeurs conformément à cet article afin que ces derniers prennent une décision après consultation du secrétaire général et, éventuellement, du président ou du bureau.
67. With regard to the breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant observes that, as a result of his letter of 21 April 2003 (see paragraph 43 above), in which he had pointed out that the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances had been incorrectly applied in his regard, and given that no agreement had been reached between the Secretary-General and himself, the matter should have been referred to the Quaestors in accordance with that article for them to take a decision after consulting the Secretary-General and, where appropriate, the President or the Bureau.

Les ministres ont en outre estimé qu'il était nécessaire d'adopter des mesures sectorielles spécifiques et se sont généralement déclarés favorables à ce que la méthode ouverte de coordination soit appliquée avec souplesse en ce qui concerne l'objectif de 3 %.
Ministers also commented on the need for sector specific measures and expressed a generally favourable view on a light approach to implementing the open method of co-ordination concerning the 3 % target.

Dans un rapport d'avril 2002, l'Organisation de coopération et de développement économiques a mis en doute la théorie généralement admise selon laquelle la fixation collective des taux était une condition nécessaire pour garantir des services de transport maritime de ligne fiables et elle a invité ses pays membres à réexaminer la manière dont les règles de concurrence étaient appliquées à ce secteur.
In a report of April 2002, the Organisation for Economic Co-operation and Development cast doubts on the general wisdom that collective rate setting was an indispensable pre-requisite for reliable liner shipping services and invited its Member countries to review the way in which competition rules were applied to the sector.

Une limitation générale devrait être appliquée à tous les ciments ou préparations de ciment contenant plus de 2 ppm de chrome VI. Ceci est conforme à la législation en vigueur dans les pays scandinaves, lesquels seraient contraints d'abaisser leurs normes si le texte de la Commission était accepté.
A general restriction should apply to all cement or cement preparations containing more than 2ppm chromium VI. This is in line with existing legislation in Scandinavian countries.

Résolution du Parlement européen sur le mandat du groupe d'experts de la Commission européenne sur les implications éthiques de la biotechnologie (GEIEB) dans laquelle elle réaffirme sa conviction qu'il était essentiel d'établir des normes éthiques, basées sur le respect de la dignité humaine, dans des secteurs comme la biologie, la biotechnologie et la médecine et que de telles normes devraient être appliquées, si possible, sur une base générale et garantir un haut niveau de protection.
EP resolution on the mandate of the European Commission’s Group of Advisers on the Ethical Implications of Biotechnology (GAEIB) reaffirming its belief that it was essential to establish ethical standards, based on respect for human dignity, in the areas of biology, biotechnology and medicine, and that such standards should apply, if possible, globally and afford a high level of protection.

L'objectif général du code des visas était que la politique commune des visas devienne véritablement commune et soit appliquée de manière uniforme par tous les États membres, en tous lieux, grâce à un corpus unique de dispositions juridiques et d'un ensemble unique d'instructions opérationnelles.
The overarching objective of the Visa Code was to ensure that the common visa policy would become truly common and applied in the same manner by all Member States in all locations, by means of one set of legal provisions and one set of operational instructions.

Le Conseil d'association a réaffirmé qu'il était important de renforcer la sécurité nucléaire conformément aux normes généralement appliquées dans l'Union européenne.
The Association Council reaffirmed the importance of the enhancement of nuclear safety, according to the standards generally applied in the European Union.