Vertaling van "procédure générale appliquée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

pression appliquee apres soudage (en general pour mise a la cote de la piece)
post weld upset pressure

procedure combinee | procedure combinee entreprise generale-lots specialises
combined procedure

procédure appliquée à la tour de lancement
gantry procedure

participer à des procédures médicales vétérinaires générales
assist in general veterinary medical treatment | follow veterinary medical procedures | assist in general veterinary medical procedures | support veterinary medical procedures

Comité spécial pour la rationalisation des procédures et de l'organisation de l'Assemblée générale
Special Committee on the rationalisation of the procedures and organisation of the General Assembly

Direction générale de la recherche appliquée
Applied Research Branch

Analyse occupationnelle par la sémantique générale appliquée au travail
Charting Occupational Analysis Through Semantics

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]

garanties générales de procédure
general procedural guarantees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette procédure est appliquée en grande mesure parce que l'ingénierie fait actuellement partie de la liste générale des professions.
It's a process that is largely occurring because engineering is on the general occupation list right now.

Concernant l'obligation d'établir des plans de résolution, le CRU, ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, dans le cadre des plans de résolution et du recours aux différents pouvoirs et instruments à leur disposition, devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure de l'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'une entité, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, de la portée et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, de ses éventuels services ou activités d'investissement et du fait que sa défaillance et sa liquidation ultérieure selon une procédure normale d'insolvabilité seraient susceptibles d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement ou sur l'ensemble de l'économie en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de résolution est limitée.
In relation to the obligation of drafting resolution plans, the Board, or, where relevant, the national resolution authorities, in the context of resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, should take into account the nature of an entity's business, shareholding structure, legal form, risk profile, size and legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and complexity of its activities, whether it is a member of an institutional protection scheme (IPS) or other cooperative mutual solidarity systems, whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy, ensuring that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that the administrative burden relating to resolution plan preparation obligations is minimised.

Les autorités devraient tenir compte de la nature de l’activité, de la structure d’actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d’un établissement, ainsi que de son interconnexion avec d’autres établissements ou avec le système financier en général, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d’autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, du fait qu’il fournit des services ou exerce des activités d’investissement et que sa défaillance et liquidation ultérieure dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité serait susceptible d’avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d’autres établissements, sur les conditions de financement, ou sur l’ensemble de l’économie aussi bien dans le cadre de l’élaboration de plans de redressement et de résolution que lorsqu’elles emploient les différents pouvoirs et instruments à leur disposition, en s’assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de redressement et de résolution est limitée au minimum.
Authorities should take into account the nature of an institution’s business, shareholding structure, legal form, risk profile, size, legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and complexity of its activities, whether it is a member of an institutional protection scheme or other cooperative mutual solidarity systems, whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy in the context of recovery and resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, making sure that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that the administrative burden relating to the recovery and resolution plan preparation obligations is minimised.

(..) mais la réalité des obligations (de rechercher les conditions d'une entente au cours de négociations) ainsi assumées est incontestable et des sanctions peuvent être appliquées si, par exemple, une partie rompt les discussions sans justification, qu'il y a des retards anormaux, qu'une partie ne suit pas les procédures convenues, refuse systématiquement de prendre en compte les propositions ou les intérêts de la partie adverse et, plus généralement, s'il y a violation des règles relatives à la bonne foi (Tacna- Arica Arbitration: Reports of International Arbitral Awards, vol. II, pp. 921 et seq.; Case of Railway Traffic between Lithuania and Poland: P.C.I. J., Series A/B, No. 42, pp. 108 et seq.).
" but the reality of the obligations (to seek by negotiations terms of an agreement) thus undertaken is incontestable and sanctions can be applied in the event, for example, of an unjustified breaking off of the discussions, abnormal delays, disregard of the agreed procedures, systematic refusals to take into consideration adverse proposals or interest, and, more generally, in cases of violation of the rules of good faith (Tacna-Arica Arbitration: Reports of International Arbitral Awards, vol II, pp. 921 et seq.; Case of Railway Traffic between Lithuania and Poland: P.C.I. J., Series A/B, No. 42, pp. 108 et seq.).

Le CCCE exhorte les gouvernements du Canada et des États-Unis à transformer l'excellent travail effectué dans le cadre du projet pilote Par-delà la frontière en procédures frontalières généralement appliquées.
The CCCE calls on the Canadian and U.S. governments to take the good work done under the beyond the border pilot projects and transform these into generally applied border procedures.

Pensez-vous toujours que vous pouvez prendre de tels raccourcis par rapport aux procédures appliquées ou allez-vous suivre, à l'avenir et comme l'a recommandé le vérificateur général, les règles et principes du Conseil du Trésor concernant la bonne gestion et la diligence raisonnable?
Do you continue to hold the view that you can rely on such short-circuited procedures as applied here, or would you follow in future, as the Auditor General has recommended, Treasury Board rules and the principles of good management and due diligence?

Les contrats de service public servent normalement à énoncer des obligations de service public, notamment des conditions générales relatives à la qualité d'un service déterminé, dans le cas où une procédure horizontale appliquée à tous les armateurs désireux d'offrir leurs services sur une ligne donnée pourrait ne pas suffire pour répondre convenablement aux besoins essentiels en matière de transport.
Public service contracts are the instrument normally used to enshrine public service obligations where a horizontal approach applying to all shipowners intending to serve a given route may not be sufficient to meet the essential transport needs, in particular general conditions concerning the quality of a given service.

En procédure judiciaire, le principe consiste à appliquer une règle générale; mais, dans le système actuel, si la règle générale avait été mal appliquée, cela me préoccuperait certainement.
In terms of legal process, there is always a question that there be a general rule; but, under the existing system, if the general rule is being applied inappropriately, I would certainly be concerned to know that.

Les contrats de service public servent normalement à énoncer des obligations de service public, notamment des conditions générales relatives à la qualité d'un service déterminé, dans le cas où une procédure horizontale appliquée à tous les armateurs communautaires désireux d'offrir leurs services sur une ligne donnée pourrait ne pas suffire pour répondre convenablement aux besoins essentiels en matière de transport.
Public service contracts are the instrument normally used to enshrine public service obligations where a horizontal approach applying to all shipowners intending to serve a given route may not be sufficient to meet the essential transport needs, in particular general conditions concerning the quality of a given service.

Par dérogation à la procédure générale appliquée dans ce titre, les mesures concernant les premier et troisième points sont prises par le Conseil à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.
By way of an exception to the general procedure applied under this Title, measures under the first and third points above are decided by the Council by a qualified majority, acting on a proposal from the Commission after consulting the European Parliament.