En parcourant les affaires traitées par la Cour de justice des Communautés européennes, on s'aperçoit que la TI appliquée aux voitures "importées" était très souvent supérieure à la TI appliquée à des voitures comparables circulant sur le marché national, et cela bien que la Cour de justice ait déjà défini un certain nombre de critères objectifs servant à déterminer la valeur résiduelle.
Browsing the ECJ records one can find a great number of evidence that RT charged on 'imported' cars was very often higher that RT charged on similar cars of the domestic market despite the fact that the ECJ has already identified several objective criteria with regard to the determination of the residual value;
