Vertaling van "vigueur actuellement seraient maintenus " (Frans → Engels) :

Dans les deux options, les taux nuls et réduits en vigueur actuellement seraient maintenus.
Under both options, the currently applicable zero and reduced rates would be maintained.

Dans le cadre de cette option, tous les taux réduits actuellement applicables, y compris les dérogations (taux nuls, par exemple) qui sont déjà légalement accordées à certains pays, seraient maintenus et pourraient être étendus à l'ensemble des États membres afin d'assurer l'égalité de traitement.
Under this option, all currently existing reduced rates, including derogations (e.g. zero rates) already legally granted to certain countries would be maintained and could be extended to all Member States to ensure equal treatment.

Les seuils de franchise actuellement en vigueur au niveau national dans les États membres seront maintenus, mais les nouvelles règles proposées introduiront les éléments suivants:
While the current national exemption thresholds in Member States would remain, today's rules would introduce:

Les normes de référence seraient fondées sur le contenu des règles en vigueur et remplaceraient principalement les règles relatives au maillage et à la composition des captures, convertiraient les tailles minimales de débarquement actuelles en tailles minimales de référence de conservation, maintiendraient les fermetures nécessaires pour assurer la protection des regroupements de juvéniles et de reproducteurs, ainsi que d’autres règles techniques spécifiques à chaque région.
The baseline standards would be based on the substance of the existing rules and would principally replace the current mesh size and catch composition rules, convert the current minimum sizes into minimum conservation reference sizes, maintain closures needed to protect aggregations of juveniles and spawning fish as well as any other regionally specific technical rules.

La mise en place de cette nouvelle méthode s'accompagnerait d'une période transitoire durant laquelle toutes les mesures antidumping et antisubventions en vigueur continueraient d'être régies par la législation actuelle et les enquêtes en cours seraient poursuivies sans changement.
The implementation of this new methodology would include a transition period during which all existing anti-dumping and anti-subsidy measures would remain subject to the existing legislation, and ongoing investigations would not be affected.

De l'avis de votre rapporteure, le système devrait se présenter comme suit: Un juge par État membre serait nommé selon le système actuellement en vigueur. Le principe de l'équilibre géographique serait ainsi respecté, et les systèmes juridiques nationaux seraient suffisamment pris en compte. Les juges "supplémentaires" seraient exclusivement choisis par ordre de mérite, indépendamment de leur nationalité. Les gouvernements de tous les États membres pourraient proposer des candidats. Ce système est objectivement justifié et répond aux attentes des citoyens.
In the rapporteur’s opinion, the system should operate as follows: one judge per Member State would be appointed under the current arrangements, thus meeting the requirement of geographical balance and taking sufficient account of national legal systems; the ‘additional’ judges should be selected, regardless of their nationality, solely in order of their suitability; all Member State governments should be allowed to submit nominations, which is objectively justified and reflects what citizens want.

Ce droit ne serait effectif qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle directive à l'étude, de telle sorte que les accords actuels portant, par exemple, sur la loi FATCA ne seraient pas concernés.
This would only enter into force at the date of this new Directive entering into force, so as to not make redundant current agreements on e.g. FATCA.

23. souligne qu'à l'intérieur de l'objectif de coordination accrue des modèles existant dans l'Union européenne, il faut tenir compte des besoins futurs des retraités européens et veiller notamment à ce que les droits qu'ils ont acquis pendant leur période d'activité professionnelle soient maintenus quel que soit l'État membre où ils résident après leur départ à la retraite; il conviendra, à cet effet, d'adopter des systèmes qui concilient l'application de ces droits avec la structure des différents systèmes de pensions actuellement en vigueur dans l'UE;
23. Stresses that, within the objective of achieving closer coordination of existing EU models, account should be taken of the future needs of European pensioners, one such need being for them to maintain the rights they have acquired during their working lives, regardless of the Member State in which they reside once they have retired: this will require the adoption of arrangements under which the implementation of such rights is compatible with the structure of the various pension systems currently in place in the EU;

La Commission a d'ores et déjà annoncé que les POP ne seraient pas maintenus dans leur forme actuelle, ce qui n'empêche qu'il sera toujours nécessaire de disposer d'instruments de contrôle de la capacité de la flotte.
Although the Commission has already announced that the MAGP will not be continued in its present form, there will still be a need in future for instruments to control fleet capacity.

C'est pourquoi nous proposons également qu'en ce qui concerne les quotas de production, les prix actuellement en vigueur dans le secteur du sucre soient maintenus pour la dernière année de la réglementation.
That is why we are also proposing that the current prices for sugar be kept for this final year of the production quota regime now in force.