Traduction de «juridiques nationaux seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Services conseillers juridiques nationaux
National Judicial Counselling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De l'avis de votre rapporteure, le système devrait se présenter comme suit: Un juge par État membre serait nommé selon le système actuellement en vigueur. Le principe de l'équilibre géographique serait ainsi respecté, et les systèmes juridiques nationaux seraient suffisamment pris en compte. Les juges "supplémentaires" seraient exclusivement choisis par ordre de mérite, indépendamment de leur nationalité. Les gouvernements de tous les États membres pourraient proposer des candidats. Ce système est objectivement justifié et répond aux attentes des citoyens.
In the rapporteur’s opinion, the system should operate as follows: one judge per Member State would be appointed under the current arrangements, thus meeting the requirement of geographical balance and taking sufficient account of national legal systems; the ‘additional’ judges should be selected, regardless of their nationality, solely in order of their suitability; all Member State governments should be allowed to submit nominations, which is objectively justified and reflects what citizens want.

4. est d'avis qu'il est possible de résoudre les problèmes évoqués (coûts, formation linguistique, rapport coût/efficacité) en ayant recours aux technologies modernes et en finançant la création d'applications sur les lignes de l'ITunes U d'Apple; ces applications, préparées par les écoles nationales, l'Académie de droit européen, les universités et d'autres formateurs, consisteraient en des cours, comprenant des vidéos, notamment une formation en langue (privilégiant la terminologie juridique) et des instructions concernant les systèmes juridiques nationaux et les procédures juridiques spécifiques, entre autres, et seraient gratuites pour les professionnels du droit;
4. Takes the view that one way of resolving the problems (costs, language training, cost-effectiveness) is to utilise modern technology and finance the creation of applications (‘apps’) on the lines of Apple's ITunes U; such ‘apps’, prepared by the national schools, ERA, universities and other trainers, would consist of training courses, with video material, including language training (with particular emphasis on legal terminology) and instruction about national legal systems, particular legal procedures, etc. and would be free of charge to members of the judiciary;

De par leur nature, il est prévisible que les propositions avancées dans ce Livre Vert susciteront une grande confiance de la part des justifiables à l'égard des différents systèmes juridiques nationaux puisque les garanties procédurales seraient harmonisées et que la confiance mutuelle dans les systèmes policiers et judiciaires de chaque État membre serait renforcée, ce qui constitue la base de la reconnaissance mutuelle des décisions à l'échelle de l'Union européenne par tous les États membres.
It is likely that, by their very nature, the proposals it contains will inspire much confidence amongst those placed on trial under the Member States' various legal systems, since they would harmonise procedural safeguards and strengthen mutual trust in each Member State's police and judicial systems, which is the basis for the mutual recognition of decisions at EU level by all the Member States.

Les gouvernements ont ainsi créé pour eux-mêmes, au niveau européen, des compétences législatives et exécutives qui seraient impensables dans les systèmes juridiques nationaux.
The governments have thus gained for themselves at European level legislative and executive powers that would have been inconceivable in their national legal system.

6. considère - eu égard au fait que, à l'avenir, le droit européen en matière d'ententes sera appliqué, de façon décentralisée, par les autorités et les tribunaux nationaux – qu'il convient d'établir solidement le principe du "guichet unique", étant donné que le règlement ne prévoit pas de critères clairs en matière d'attribution de juridiction; il y a lieu d'éviter une situation dans laquelle des entreprises seraient engagées dans plusieurs procédures parallèles devant les diverses autorités antitrust nationales; invite donc la Commission à élaborer des orientations destinées à accroître la sécurité juridique pour les entreprises;
6. Considers, given that European law on cartels will in future be applied in a decentralised manner by national authorities and courts, that the 'one-stop shop' principle needs to be firmly established, since the regulation makes no provision for clear criteria for the allocation of jurisdiction; a situation needs to be prevented where firms become involved in several parallel sets of proceedings before the various national anti-trust authorities; calls, therefore, on the Commission to establish guidelines with a view to increasing legal certainty for firms;

En fait, les délégations ont indiqué que les procédures relatives aux deux derniers instruments juridiques seraient achevées à temps. Il s'agit de la ratification du protocole sur les privilèges et immunités des agents d'Europol et de la conclusion avec les Pays-Bas de protocoles bilatéraux sur les immunités pour les officiers de liaison nationaux.
In fact, delegations indicated that the procedures on the last two legal instruments would be completed on time, namely the ratification of the Protocol on the Privileges and Immunities of Europol's officials and the agreement, with the Netherlands, of the bilateral Protocols on the Immunities of the national liaison officers.