Vertaling van "termes des dispositions mentionnées précédemment " (Frans → Engels) :

En effet, aux termes des dispositions mentionnées précédemment de l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, non seulement les projets de loi présentés par le gouvernement doivent être examinés, mais en outre un rapport doit être déposé à la Chambre en cas d'incompatibilité.
Indeed, the aforementioned provisions of section 4.1 of the Department of Justice Act require not only a review of proposed government legislation but the tabling of a report in the House in the event of inconsistency.

– (SK) Madame la Présidente, la codification des dispositions mentionnées précédemment des textes applicables, ainsi que modifications précitées, apportera indubitablement la clarification nécessaire aux aspects juridiques concernant la radioactivité dans les denrées alimentaires.
– (SK) Madam President, the codification of the previously mentioned provisions of applicable texts, together with the previously mentioned changes, will undoubtedly bring the necessary clarification to legal arrangements on radioactivity in food.

De façon similaire à la disposition du projet de loi mentionnée précédemment, cela donne des moyens à un plaignant qui intente une action sans être représenté par un avocat.
Similar to the provision mentioned before previously under the bill, it enables a litigant who brings forward a case and does not have legal counsel.

Très brièvement, mon groupe estime que les points les plus importants sont les suivants: d’abord, la participation obligatoire de tous les États membres, comme mentionnée précédemment; ensuite, un accès public par un portail officiel d’accès unique; enfin, la protection du consommateur - en d’autres termes, les informations doivent être fiables et à jour.
Very briefly, my group feels that the most important points are as follows: firstly, the mandatory participation of all the Member States, as mentioned previously; secondly, public access via a single official access portal; thirdly, the aspect of consumer protection – in other words, that the information is reliable and up-to-date.

De fait, cette disposition codifie l’interprétation judiciaire de la responsabilité des FSI donnée dans l’affaire Tarif 22, mentionnée précédemment.
This, in effect, codifies the judicial interpretation of ISP liability found in the Tariff 22 case noted earlier.

Tout ceci se fait sur la base de la position commune de juin 2001, que j'ai mentionnée précédemment, laquelle pourrait être assortie, en cas de nécessité, d'un plan d'action plus détaillé ou, le cas échéant, faire l'objet d'une mise à jour et d'une spécification de ses termes en fonction de l'avancement du processus.
All of this is taking place on the basis of the common position adopted in June 2001, which I mentioned earlier, which, if necessary, could be supplemented by a more detailed action plan or, when appropriate, through an updating or refining of its terms depending on the progress of the process.

Avec cette résolution, on demande à la Commission de tenir compte de ces besoins au moment d’élaborer le budget pour l’an 2002 et de lancer des actions qui servent à accélérer ou à donner une impulsion à une politique de développement durable en matière de développement agricole, qui servent à prévenir la sécheresse et les conséquences à long terme, que j’ai mentionnées précédemment.
This resolution asks the Commission firstly to take account of these needs when drawing up the 2002 budget. Secondly, that it implement actions which will serve to accelerate and promote a sustainable development policy in the field of agricultural development, which will serve to prevent drought and the long-term consequences which I mentioned previously.

Les modifications apportées à la Loi sur la gestion des finances publiques à l’article 20 du projet de loi sont consécutives aux nouvelles dispositions mentionnées précédemment, lesquelles autorisent les gestionnaires de systèmes informatiques à intercepter des communications privées pour contrôler la qualité de leurs services et pour mettre leurs systèmes et les données qu’ils contiennent à l’abri de tout risque d’usage indu.
Clause 20 amendments to the Financial Administration Act are consequential to the previously mentioned new provisions that allow computer systems managers to intercept private communications for quality control purposes or to protect against offences relating to the misuse of computers or data.

Il faudrait les encourager à poursuivre leur travail, notamment dans ce domaine, indépendamment de l'adoption du projet de loi C-250 et des dispositions du Code criminel mentionnées précédemment.
They should be encouraged in their work in this particular area, irrespective of the enactment of Bill C-250 and irrespective of those sections in question in the Criminal Code.