Vertaling van "loi mentionnée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur certaines indemnités forfaitaires mentionnées à l'article 44 de la Loi sur l'assurance automobile
Regulation respecting certain lump sum indemnities referred to in section 44 of the Automobile Insurance Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

invention mentionnée en premier lieu dans les revendications
invention first mentioned in the claims

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

ligne téléphonique non mentionnée dans l'annuaire
ex-directory line

forme de redressement mentionnée
identified form of relief

Toute hernie mentionnée en K45, précisée comme gangréneuse
Any condition listed under K45 specified as gangrenous

Toute hernie mentionnée en K45:étranglée | irréductible | provoquant une occlusion | sans gangrène
Any condition listed under K45:causing obstruction | incarcerated | irreducible | strangulated | without gangrene

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) La somme totale des subventions payées par le gouverneur en conseil à l’égard du bassin ainsi utilisé sous le régime d’une des lois mentionnées au paragraphe (1), avant que soit passé le contrat de construction prévu par la présente loi, est déduite de la subvention payable que prévoit la même loi, et ces déductions sont effectuées en parties annuelles égales durant la période pour laquelle la subvention est payable sous l’autorité de la présente loi; et les versements de subvention, s’il en est, qu’il reste à faire suivant les stipulations du contrat passé en vertu de l’une des lois mentionnées au paragraphe (1) ne doivent pas être effectués.
(2) The aggregate amount of all subsidies paid by the Governor in Council, in respect of the dock so utilized, under any of the Acts mentioned in subsection (1), before the agreement to construct under this Act is entered into, shall be deducted from the subsidy payable under this Act, and the deduction shall be made in equal annual portions during the period in respect of which the subsidy is payable under this Act, and the remaining payments, if any, of the subsidy called for by the agreement entered into under any of the Acts mentioned in subsection (1) shall not be made.

(2) Lors d’un appel interjeté sous le régime d’une loi mentionnée au paragraphe (1), les dispositions de cette loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi mentionnées à ce paragraphe.
(2) Where an appeal arises out of one of the Acts referred to in subsection (1) and that Act contains a provision that is inconsistent with one of the provisions of this Act referred to in that subsection, the provision of the Act out of which the appeal arises prevails to the extent of the inconsistency.

(3) Les articles 23, 50 à 55, 58, 59.1, 60 et 62 de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, ainsi que les autres dispositions de cette loi mentionnées dans ces articles, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux allocations prévues à l’article 14 de la loi antérieure comme si celles-ci y étaient mentionnées.
(3) Sections 23, 50 to 55, 58, 59.1, 60 and 62 of the Members of Parliament Retiring Allowances Act, and any other provisions of that Act referred to in those sections, apply, with such modifications as the circumstances require, in respect of an allowance payable under section 14 of the former Act as if it were an allowance or benefit referred to in those sections.

La Commission déduit des informations communiquées par les médias qu’une plainte constitutionnelle a été déposée en avril 2009 devant la Cour constitutionnelle de la République tchèque contre la loi mentionnée par M. le député.
(EN) According to information in the media, the Commission understands that a constitutional complaint has been lodged against the law referred to by the Honourable Member with the Constitutional Court of the Czech Republic in April 2009.

14. regrette que le vaste projet de loi anti-discrimination, protégeant les citoyens contre les discriminations dans les domaines de l'emploi, de l'accès aux biens et aux services, de l'éducation, des institutions publiques et de la vie privée, proposé par le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine le 28 janvier 2010, ne reconnaisse pas l'orientation sexuelle comme motif de discrimination; souligne que de telles dispositions ont été incluses dans de précédentes propositions législatives qui ont été vues par la Commission et mentionnées dans un rapport préparé par le ministère du travail et de la politique sociale; demande au gouvernement de Skopje d'aligner le projet de loi sur la directive cadre sur l'emploi (2000/78/CE) et sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426);
14. Regrets that the bill for a comprehensive anti-discrimination law protecting citizens from discrimination in the fields of employment, access to goods and services, education, public institutions and private life, proposed by the Government of the former Yugoslav Republic of Macedonia on 28 January 2010, does not recognise sexual orientation as a ground of discrimination; points out that such provisions have been included in previous drafts of the legislation seen by the Commission and were mentioned in a report produced by the Ministry of Labour and Social Policy; calls on the government in Skopje to bring the bill into line with the Employment Framework Directive (2000/78/EC) and the proposed directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation (COM(2008)0426);

Ce dernier a montré qu’en transposant la directive 2004/113/CE dans le droit national, les autorités irlandaises ont adopté les mesures nationales mentionnées, c’est-à-dire le «Civil Law (Miscellaneous Provisions) Act 2008» [Loi de droit civil de 2008 (dispositions diverses)] modifiant les «Equal Status Acts 2000-2004» (lois sur l’égalité de statut 2000-2004).
That examination has shown that the Irish authorities have adopted the national measures notified transposing Directive 2004/113/EC into national law, namely the Civil Law (Miscellaneous Provisions) Act 2008 amending the Equal Status Acts 2000 to 2004.

La notion de "lois de police" devrait être distinguée de celle de "dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord" mentionnée par exemple à l'article 3(4) et devrait être interprétée de façon plus restrictive.
The concept of "overriding mandatory provisions" should be distinguished from the expression "provisions which cannot be derogated from by agreement" referred to for example in Article 3(4) and should be construed more restrictively.

La loi mentionnée interdit expressément le clonage humain.
The afore-mentioned law expressly prohibits human cloning.

La Commission précisait à cette occasion qu'elle veillerait à ce que des restrictions à caractère contractuel ou factuel ne viennent pas se substituer aux entraves légales à la concurrence que la loi mentionnée venait d'abolir.
The Commission had stated on that occasion that it would ensure that contractual or de facto restrictions did not replace the legal restrictions on competition which the above law had abolished.