Vertaling van "loi mentionnée précédemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur certaines indemnités forfaitaires mentionnées à l'article 44 de la Loi sur l'assurance automobile
Regulation respecting certain lump sum indemnities referred to in section 44 of the Automobile Insurance Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président: Cela signifie qu'en théorie, si un projet de loi émanant du Conseil privé faisait l'objet d'une fuite évidente, il pourrait y avoir infraction à la politique de sécurité du gouvernement ou à l'une des lois que vous avez mentionnées précédemment.
The Chair: In theory, then, if a bill that emanated from the Privy Council were to be conspicuously leaked, that might be a breach of government security policy or one of the statutes you mentioned earlier.

Nous demandons qu'on clarifie et qu'on renforce la définition actuelle de conférence dans la loi en excluant toutes les autres formes d'ententes restrictives—comme celles qui ont été mentionnées précédemment—de la protection antitrust.
We request that the current conference definition be clarified and strengthened in the act, eliminating all other restrictive forms of agreements—as the ones mentioned above—from antitrust protection.

De façon similaire à la disposition du projet de loi mentionnée précédemment, cela donne des moyens à un plaignant qui intente une action sans être représenté par un avocat.
Similar to the provision mentioned before previously under the bill, it enables a litigant who brings forward a case and does not have legal counsel.

En effet, aux termes des dispositions mentionnées précédemment de l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, non seulement les projets de loi présentés par le gouvernement doivent être examinés, mais en outre un rapport doit être déposé à la Chambre en cas d'incompatibilité.
Indeed, the aforementioned provisions of section 4.1 of the Department of Justice Act require not only a review of proposed government legislation but the tabling of a report in the House in the event of inconsistency.

l'institution de l'organe de contrôle est prévue dans les lois précédemment mentionnées
The constitution of the control body is laid down in the Laws already referred to

Les modifications apportées à la Loi sur la gestion des finances publiques à l’article 20 du projet de loi sont consécutives aux nouvelles dispositions mentionnées précédemment, lesquelles autorisent les gestionnaires de systèmes informatiques à intercepter des communications privées pour contrôler la qualité de leurs services et pour mettre leurs systèmes et les données qu’ils contiennent à l’abri de tout risque d’usage indu.
Clause 20 amendments to the Financial Administration Act are consequential to the previously mentioned new provisions that allow computer systems managers to intercept private communications for quality control purposes or to protect against offences relating to the misuse of computers or data.