Traduction de «aux termes des dispositions mentionnées précédemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réunion annuelle d'évaluation de la mise en œuvre en vue d'examiner les activités menées aux termes des dispositions du Document 1992 de Vienne
Annual Implementation Assessment Meeting to review activities conducted under the provisions of the Vienna Document 1992

acquérir des prestations aux termes d'une disposition
accrue benefits under a provision

Disposition des dossiers inactifs aux termes de l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique
Disposal of Dormant Files Under the Public Service Superannuation Act Administration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, aux termes des dispositions mentionnées précédemment de l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, non seulement les projets de loi présentés par le gouvernement doivent être examinés, mais en outre un rapport doit être déposé à la Chambre en cas d'incompatibilité.
Indeed, the aforementioned provisions of section 4.1 of the Department of Justice Act require not only a review of proposed government legislation but the tabling of a report in the House in the event of inconsistency.

(4) L’ancien combattant ou le civil qui, aux termes des paragraphes (1) ou (2), reçoit des contributions, des avantages, des services, des soins ou des droits visés par une disposition mentionnée au paragraphe (1) est réputé, pour l’application de toute autre disposition du présent règlement, les recevoir conformément à la disposition applicable mentionnée au paragraphe (1).
(4) A veteran or civilian who, under subsection (1) or (2), receives any benefit, service, care, premium or fee set out in a provision referred to in subsection (1) is deemed, for the purposes of any other provision in these Regulations, to receive it under the provision referred to in subsection (1).

Par ailleurs, la Cour déclare que, puisque l’accord-cadre ne contient aucune disposition au sujet des mentions formelles devant figurer dans les contrats à durée déterminée, l’Italie était fondée, au regard du droit de l’Union, à prévoir dans sa législation que seule la durée du contrat (et non son terme) doit être mentionnée.
The Court also declares that since the Framework Agreement does not contain any provision relating to the formal particulars that must be included in fixed-term contracts, Italy was entitled, under EU law, to provide in its legislation that it is only the duration of the contract (and not its termination date) that has to be stated.

– (SK) Madame la Présidente, la codification des dispositions mentionnées précédemment des textes applicables, ainsi que modifications précitées, apportera indubitablement la clarification nécessaire aux aspects juridiques concernant la radioactivité dans les denrées alimentaires.
– (SK) Madam President, the codification of the previously mentioned provisions of applicable texts, together with the previously mentioned changes, will undoubtedly bring the necessary clarification to legal arrangements on radioactivity in food.

Très brièvement, mon groupe estime que les points les plus importants sont les suivants: d’abord, la participation obligatoire de tous les États membres, comme mentionnée précédemment; ensuite, un accès public par un portail officiel d’accès unique; enfin, la protection du consommateur - en d’autres termes, les informations doivent être fiables et à jour.
Very briefly, my group feels that the most important points are as follows: firstly, the mandatory participation of all the Member States, as mentioned previously; secondly, public access via a single official access portal; thirdly, the aspect of consumer protection – in other words, that the information is reliable and up-to-date.

Tout ceci se fait sur la base de la position commune de juin 2001, que j'ai mentionnée précédemment, laquelle pourrait être assortie, en cas de nécessité, d'un plan d'action plus détaillé ou, le cas échéant, faire l'objet d'une mise à jour et d'une spécification de ses termes en fonction de l'avancement du processus.
All of this is taking place on the basis of the common position adopted in June 2001, which I mentioned earlier, which, if necessary, could be supplemented by a more detailed action plan or, when appropriate, through an updating or refining of its terms depending on the progress of the process.

Avec cette résolution, on demande à la Commission de tenir compte de ces besoins au moment d’élaborer le budget pour l’an 2002 et de lancer des actions qui servent à accélérer ou à donner une impulsion à une politique de développement durable en matière de développement agricole, qui servent à prévenir la sécheresse et les conséquences à long terme, que j’ai mentionnées précédemment.
This resolution asks the Commission firstly to take account of these needs when drawing up the 2002 budget. Secondly, that it implement actions which will serve to accelerate and promote a sustainable development policy in the field of agricultural development, which will serve to prevent drought and the long-term consequences which I mentioned previously.

Les modifications apportées à la Loi sur la gestion des finances publiques à l’article 20 du projet de loi sont consécutives aux nouvelles dispositions mentionnées précédemment, lesquelles autorisent les gestionnaires de systèmes informatiques à intercepter des communications privées pour contrôler la qualité de leurs services et pour mettre leurs systèmes et les données qu’ils contiennent à l’abri de tout risque d’usage indu.
Clause 20 amendments to the Financial Administration Act are consequential to the previously mentioned new provisions that allow computer systems managers to intercept private communications for quality control purposes or to protect against offences relating to the misuse of computers or data.

Pour plus de certitude, sauf dans la mesure où les peuples autochtones concernés y consentent, aucune disposition mentionnée au paragraphe (2), ni aucune entente conclue aux termes d'une disposition du paragraphe (2) n'a pour effet d'abroger ou de restreindre
For greater certainty, except to the extent that is otherwise agreed by the Aboriginal peoples concerned, none of the provisions referred to in subsection (2), and no agreement made under any provision referred to in subsection (2), abrogates or derogates from