Vertaling van "j’ai mentionnées précédemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

invention mentionnée en premier lieu dans les revendications
invention first mentioned in the claims

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

patient non traité précédemment
previously untreated patient (PUP)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'avais alors cité ma décision du 9 février 1995, que j'ai mentionnée précédemment et dans laquelle j'ai dit, et je cite:
At that time, I had quoted from my previously mentioned ruling of February 9, 1995, in which I stated that:

Le projet de loi S-9 modifierait le Code criminel pour y inscrire quatre nouvelles infractions liées au terrorisme nucléaire, remplissant ainsi l'obligation du Canada au regard des conventions que j'ai mentionnées précédemment.
Bill S-9 would amend the Criminal Code to include four new offences that related to nuclear terrorism and thus fulfill Canada's obligation under the above mentioned conventions.

En plus de la dépense annuelle de 85 $ par tombe dont j'ai parlé il y a un instant, nous pouvons aussi, grâce à notre organisation mondiale et à notre personnel en place aider ACC dans d’autres tâches non reliées à notre charte, telles que celles que j'ai mentionnées précédemment, ainsi que certains projets ponctuels tels que l’entretien des lieux à l’Abbaye d’Ardenne, en France, le projet du Green Park Memorial, à Londres et, en effet, le projet de restauration de Vimy pour lequel nous avons fourni un technicien, donné des conseils et formé les personnes chargées de graver à nouveau les noms sur ce monument.
In addition to the $85-per-grave cost I talked about earlier, because of our worldwide organization and staff in place we're able to assist VAC in other non-charter tasks, such as those I mentioned, plus one-off projects that VAC might like to do. These include such things as grounds work at L'Abbaye d’Ardennes in France, the Green Park memorial in London, and indeed the Vimy restoration project, where we seconded a technician, provided advice, and trained those re-inscribing the names on that memorial.

L’assemblée générale peut décider que le FEI conduit des activités propres à son mandat au-delà de la couverture géographique mentionnée précédemment.
The General Meeting may decide that EIF may conduct mandate-specific activities beyond the above-mentioned geographical scope.

aux véhicules à moteur de la catégorie N1 définis à l’annexe II de la directive mentionnée précédemment.
motor vehicles of category N1 defined in Annex II of the above-mentioned Directive.

Je ne parle pas seulement de nos obligations internationales que j'ai mentionnées précédemment, mais des innombrables avantages que la société afghane tirera de notre participation à cette mission.
I am not simply referring to our international obligations that I previously spoke of, but I am referring to the countless benefits that the Afghan society will inherit due to our participation.

«Lorsque des limites de concentration individuelles en fonction du risque pour des fragrances allergisantes sont établies par la suite par le SCCNFP, la Commission propose l'adoption de ces limites en remplacement de la limite de 0,01 % mentionnée précédemment.
‘If individual risk-based concentration limits for the fragrance allergens are subsequently established by the SCCNFP, the Commission shall propose the adoption of such limits to replace the limit of 0.01 % mentioned above.

Cette procédure devrait rester optionnelle pour les médicaments qui, bien que ne relevant pas des catégories mentionnées précédemment, représentent néanmoins une innovation thérapeutique.
This procedure should remain optional for medicinal products which, although not belonging to the abovementioned categories, are nevertheless therapeutically innovative.

Une autre exemption, mentionnée précédemment, concerne la production et la détention d’images d’enfants ayant atteint la majorité sexuelle dès lors que les images pornographiques sont produites et détenues avec le consentement de l’enfant et uniquement pour un usage privé.
A further exemption, which has been mentioned above, concerns the cases of production and possession of images of children that have reached the age of sexual consent, when pornographic images are produced or possessed whit the consent of the child and solely for private use.

Pour cette raison et pour les raisons que j'ai mentionnées précédemment, je déclare que le projet de loi S-221 dont le Sénat est actuellement saisi est recevable et que le débat à l'étape de la deuxième lecture peut se poursuivre.
For this reason, and those I have previously stated, I find that Bill S-221 is properly before the Senate and that debate on second reading may proceed.