Traduction de «nouvelles dispositions mentionnées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

Les nouvelles dispositions de la politique familiale
New Elements of the Family Policy

nouvelle disposition
new addition

Lignes directrices pour les nouvelles dispositions transitoires de la LIPR : demandeurs de la catégorie de l'immigration économique
Guidelines to new IRPA Transitional Regulations for Economic Class Applicants

Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale
Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. En cas de contradictions entre les nouvelles dispositions de la législation nationale gabonaise, telles que mentionnées au point 2, et les dispositions prévues au présent protocole et à ses annexes, la commission mixte sera convoquée dans les plus brefs délais afin de clarifier celles affectant directement l’activité de pêche des navires de l’Union européenne.
3. In the event that the new provisions under Gabonese national legislation, as referred to in point 2, contradict the provisions of this Protocol and the Annexes thereto, the Joint Committee shall be convened as soon as possible in order to clarify those contradictions directly affecting the fishing activity of European Union vessels.

c) la modification du règlement d’usage a été mentionnée au registre en infraction aux dispositions de l’article 34, paragraphe 2, sauf si le titulaire de la marque répond, par une nouvelle modification du règlement d’usage, aux exigences fixées par ces dispositions.
(c) an amendment to the regulations governing use of the mark has been mentioned in the register in breach of Article 34(2), unless the proprietor of the mark, by further amending the regulations governing use, complies with the requirements of that Article.

4. regrette les insuffisances dans la définition des objectifs et l'absence d'indicateurs de performance constatées par la Cour; attend des nouvelles dispositions concernant la définition des objectifs et les indicateurs de performances mentionnées dans la réponse de l'Agence qu'elles donnent lieu à des évaluations plus positives à l'avenir;
4. Regrets the weaknesses in objective setting and the absence of performance measures identified by the Court; expects the new arrangements for defining objectives and performance indicators mentioned in the Agency's reply to lead to more positive assessments in future;

À cette fin, la Communauté continuera à encourager l’application des dispositions mentionnées par l’honorable député – ainsi que celle des principes clés du traité sur la Charte de l’énergie – dans le cadre des négociations en cours au sujet du nouvel accord de partenariat et de coopération UE-Russie, ainsi que dans le cadre du dialogue UE-Russie sur l’énergie.
To that aim, the Community will continue to promote the implementation of the provisions referred to by the honourable Parliamentarian - as well as the key principles of the Energy Charter Treaty - in the context of the ongoing negotiations on the new EU-Russia Partnership and Cooperation Agreement (PCA), as well as in the framework of the EU-Russia Energy Dialogue.

Nous nous concentrons, par exemple, sur l’initiative des citoyens, mentionnée par plusieurs orateurs, sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions en vue de collaborer avec les parlements nationaux, sur l’adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que sur le Service pour l’action extérieure, pour ne citer que quelques-unes des choses qui nécessitent une bonne préparation, sans anticipation.
We are focusing, for example, on the citizens’ initiative, mentioned by several speakers; the implementation of the new provisions for working with national parliaments; the accession to the European Convention on Human Rights, and also the external action service, just to mention a few of the things that need good preparation without anticipating.

15. se félicite que, dans sa communication du 25 janvier 2006, mentionnée ci-dessus, la Commission réaffirme que les autorités locales sont des acteurs à part entière du développement et projette d'"associer les acteurs non étatiques et les autorités locales au processus de développement, notamment au moyen d'un dialogue et d'un soutien financier"; souligne que, conformément aux nouvelles dispositions de l'ICD, cela implique d'inscrire leur participation dans l'élaboration des stratégies nationales et des programmes géographiques car c'est là que sont définies les orientations politiques de la coopération européenne; regrette par conséquent que, dans cette même communication, la Commission européenne limite la possibilité de participation des autorités locales et la considère comme secondaire, selon le principe de subsidiarité, par rapport aux programmes géographiques; considère dès lors que la coopération des autorités locales avec le gouvernement central rendra l'aide au développement plus efficace et permettra d'exploiter plus efficacement les fonds affectés, ainsi que de faire parvenir l'aide à ceux qui en ont le plus besoin;
15. Welcomes the fact that, in its above-mentioned Communication of 25 January 2006, the Commission reaffirms that local authorities are full stakeholders in development and proposes 'involving non-State actors and local authorities in the development process, including through dialogue and financial support'; stresses that, in accordance with the new DCI provisions, this will mean providing for their involvement in the devising of national strategies and geographic programmes, given that this is where European cooperation policy guidelines are defined; regrets therefore that, in the same Communication, the Commission restricts the possibility of local authority involvement and considers it as secondary, in accordance with the principle of subsidiarity, in relation to geographic programmes; considers, therefore, that cooperation between local authorities and the central government will make development aid more effective and enable more effective use to be made of the funding earmarked as well as allow aid to reach those most in need;

la modification du règlement d'usage a été mentionnée au registre contrairement aux dispositions de l'article 71, paragraphe 2, sauf si le titulaire de la marque répond, par une nouvelle modification du règlement d'usage, aux exigences fixées par ces dispositions.
an amendment to the regulations governing use of the mark has been mentioned in the Register in breach of the provisions of Article 71(2), unless the proprietor of the mark, by further amending the regulations governing use, complies with the requirements of those provisions.

Le dispositif combiné des dispositions mentionnées ci‑dessus, toutes nouvelles sauf l'article 27, semble adéquat, mais pas tout à fait satisfaisant pour faire face aux préoccupations d'ordre social et environnemental.
The combined effects of the above-mentioned provisions, which are all new except for Article 27, seem appropriate, but not entirely satisfactory to meet social and environmental concerns.

1. Si un État membre peut démontrer, sur la base de nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données existantes intervenue depuis l'adoption des dispositions en cause, qu'une teneur maximale fixée à l'annexe I ou qu'une substance indésirable non mentionnée dans cette annexe présente un danger pour la santé animale ou humaine ou pour l'environnement, il peut provisoirement réduire la teneur maximale existante, fixer une teneur maximale ou interdire la présence de cette substance indésirable dans les produits destinés aux aliments pour animaux.
1. Where a Member State has grounds, based on new information or a reassessment of existing information made since the provisions in question were adopted, demonstrating that a maximum level fixed in Annex I or an undesirable substance not listed therein present a danger to animal or human health or to the environment, that Member State may provisionally reduce the existing maximum level, fix a maximum level or prohibit the presence of that undesirable substance in products intended for animal feed.

c) la modification du règlement d'usage a été mentionnée au registre contrairement aux dispositions de l'article 69 paragraphe 2, sauf si le titulaire de la marque répond, par une nouvelle modification du règlement d'usage, aux exigences fixées par ces dispositions.
(c) an amendment to the regulations governing use of the mark has been mentioned in the Register in breach of the provisions of Article 69 (2), unless the proprietor of the mark, by further amending the regulations governing use, complies with the requirements of those provisions.