Vertaling van "des dispositions mentionnées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

invention mentionnée en premier lieu dans les revendications
invention first mentioned in the claims

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Règlement sur certaines indemnités forfaitaires mentionnées à l'article 44 de la Loi sur l'assurance automobile
Regulation respecting certain lump sum indemnities referred to in section 44 of the Automobile Insurance Act

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Toute hernie mentionnée en K45:étranglée | irréductible | provoquant une occlusion | sans gangrène
Any condition listed under K45:causing obstruction | incarcerated | irreducible | strangulated | without gangrene

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) L’ancien combattant ou le civil qui, aux termes des paragraphes (1) ou (2), reçoit des contributions, des avantages, des services, des soins ou des droits visés par une disposition mentionnée au paragraphe (1) est réputé, pour l’application de toute autre disposition du présent règlement, les recevoir conformément à la disposition applicable mentionnée au paragraphe (1).
(4) A veteran or civilian who, under subsection (1) or (2), receives any benefit, service, care, premium or fee set out in a provision referred to in subsection (1) is deemed, for the purposes of any other provision in these Regulations, to receive it under the provision referred to in subsection (1).

Ce crédit est destiné au paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus.
This appropriation is intended to cover the payment of overtime under the conditions set out in the abovementioned provisions.

2 bis. En ce qui concerne la délivrance d'un certificat officiel pour les produits visés à l'article 1 er , paragraphe 2, point j), outre les dispositions mentionnées à l'article 85, paragraphe 2, l'organisme délégataire travaille et est accrédité conformément à la norme EN ISO/CEI 17065:2012.
2a. Regarding the issuance of an official certificate for products referred to in Article 1(2) point (j), in addition to the provisions mentioned in article 85(2), the delegated body works and is accredited in accordance with standard EN ISO/IEC 17065: 2012.

2. L'article 5, paragraphe 1, de la présente directive prime les dispositions mentionnées en annexe.
2. Article 5(1) of this Directive shall prevail over the provisions referred to in the Annex.

Si elle ne l'est pas, la loi et les dispositions énumérées dans la motion seront automatiquement abrogées le 31 décembre 2011, tout comme les autres lois et les autres dispositions mentionnées dans le premier rapport annuel qui a été déposé le 3 février 2011.
Otherwise, the act and the provisions listed in the motion will be automatically repealed on December 31, 2011, along with all other acts and provisions mentioned in the first annual report that was tabled on February 3, 2011.

En tant que producteurs au Québec et en Saskatchewan, nous n'ignorons pas qu'il importe de conserver dans la Loi sur les transports au Canada certaines des autres dispositions mentionnées ce matin. D'ailleurs, je crois que les agriculteurs de partout au pays ont les mêmes préoccupations au sujet des dispositions portant sur le service.
As producers in both Quebec and Saskatchewan, we all know that some of those other provisions that were referenced this morning are important to keep in the Transportation Act provisions, and I think farmers across the country have some similar concerns on service provisions.

Toutes les dispositions mentionnées prévoient la nécessité d'observer l'article 7 de la décision 1999/468/CE qui énonce les mesures destinées à accroître la transparence des travaux des comités de comitologie.
All the mentioned provisions include the need to observe compliance of Article 7 of Decision 1999/468/EC, which puts in place measures designed to improve the transparency of the working of the comitology committees.

Pour plus de certitude, sauf dans la mesure où les peuples autochtones concernés y consentent, aucune disposition mentionnée au paragraphe (2), ni aucune entente conclue aux termes d'une disposition du paragraphe (2) n'a pour effet d'abroger ou de restreindre
For greater certainty, except to the extent that is otherwise agreed by the Aboriginal peoples concerned, none of the provisions referred to in subsection (2), and no agreement made under any provision referred to in subsection (2), abrogates or derogates from

Toute infraction à ces dispositions sera punissable de la même façon que les infractions aux autres dispositions mentionnées dans l’article 44 actuel, à savoir d’une amende maximale de 50 000 $ ou d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement, ou des deux.
Contravening those provisions will carry the same penalty as the other provisions referred to in the existing section 44 of the Act, namely a maximum fine of $50,000, a maximum of six months’ imprisonment or both.