Vertaling van "taux zéro actuellement appliqué " (Frans → Engels) :

Les États membres peuvent actuellement appliquer, sur leur territoire, un taux réduit pouvant descendre jusqu'à 5 % à deux catégories distinctes de produits.
Member States can currently apply a reduced rate of as low as 5% to two distinct categories of products in their country.

Les taxes spécifiques au transport aérien et les prélèvements sur ce mode de transport qui sont actuellement appliqués par des États membres à un taux supérieur à celui de l'impôt habituel sur les bénéfices peuvent nuire à la connectivité et à la compétitivité.
Current aviation taxes and levies applied by Member States over and above the normal profit tax may negatively impact connectivity and competitiveness.

L'actuelle liste, complexe, des biens et des services pouvant faire l'objet de taux réduits sera supprimée et remplacée par une nouvelle liste de produits (armes, boissons alcoolisées, jeux de hasard et tabac) auxquels le taux normal de 15 % ou un taux supérieur sera toujours appliqué.
The current, complex list of goods and services to which reduced rates can be applied would be abolished and replaced by a new list of products (such as weapons, alcoholic beverages, gambling and tobacco) to which the standard rate of 15% or above would always be applied.

5. Lorsqu'une autorité désignée fixe un taux de coussin contracyclique supérieur à zéro pour la première fois, ou lorsque, par la suite, une autorité désignée relève le taux jusqu'alors en vigueur, elle décide également de la date à compter de laquelle les établissements doivent appliquer ce nouveau taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique.
5. Where a designated authority sets the countercyclical buffer rate above zero for the first time, or where, thereafter, a designated authority increases the prevailing countercyclical buffer rate setting, it shall also decide the date from which the institutions must apply that increased buffer for the purposes of calculating their institution-specific countercyclical capital buffer.

Les taux nationaux actuellement appliqués dans plusieurs États membres sont cependant inférieurs aux minima revalorisés prévus dans la proposition, de telle sorte que les États concernés devront relever leurs taux conformément au tableau ci-après:
However, the national rates currently applied in several Member States are below the proposed revalorised minima and consequently they will be required to increase their national rates, as follows:

En outre, la proposition prévoit de faire passer le taux minimal actuellement appliqué à l'essence sans plomb de 287 € (niveau actuel) à 360 € pour tenir compte de l'inflation.
Moreover, the proposal would increase the present minimum rate of duty on unleaded petrol from €287 to €360 to take account of inflation.

Actuellement, seulement deux pays, le Royaume-Uni et l'Irlande, appliquent un taux zéro à ces biens ; le Luxembourg leur applique un taux de 3%.
Only two countries, the UK and Ireland, currently apply a zero rate on these goods, while Luxembourg applies a rate of 3%.

En adoptant cette directive, les Etats membres ont déclaré que pendant cette période, ils s'engageaint à ne ménager aucun effort pour éviter l'élargissement de la fourchette actuelle de 10 points au-delà du niveau le plus bas du taux normal actuellement appliqué par les Etats membres.
In adopting this directive, Member States declared that during this period they undertake to use their best endeavours to avoid widening the current span of 10 percentage points above the current lowest standard rates applied by Member States.

La proposition a pour but d'étendre la taxation des produits énergétiques à toutes les sources d'énergie, y compris l'électricité, et de relever les taux minimaux actuellement appliqués aux huiles minérales.
The proposal provides for extending the scope of energy taxation to all sources of energy, including electricity, and for increasing the existing minimum rates for mineral oils.

(2) Si le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée actuellement en vigueur dans les États membres, en combinaison avec les mécanismes du régime transitoire, assure un fonctionnement acceptable de ce régime, il convient toutefois d'éviter, au moins pendant la période de mise en oeuvre d'une nouvelle stratégie de simplification et de modernisation de la législation communautaire actuellement en vigueur en matière de TVA, telle qu'exposée dans la communication de la Commission du 7 juin 2000, qu'une différence grandissante entre les taux normaux de TVA appliqués par les États membres ne conduise à des déséquilibres structurels au sein de la Communauté et à des distorsions de concurrence dans certains secteurs d'activité.
(2) While the standard rate of value added tax currently in force in the various Member States, combined with the mechanism of the transitional system, has ensured that this system has functioned to an acceptable degree, it is nonetheless important to prevent a growing divergence in the standard rates of VAT applied by the Member States from leading to structural imbalances in the Community and distortions of competition in some sectors of activity, at least in the period in which a new VAT strategy is being implemented to simplify and modernise current Community legislation on VAT, as set out in the Commission Communication of 7 June 2000.