Vertaling van "tva appliqués " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appliquer un mécanisme correcteur au calcul du taux de TVA
application of a corrective mechanism to the calculation of the VAT rate

façon d'appliquer un mécanisme correcteur au système de la TVA
method of applying a corrective mechanism to VAT

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques
apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques

ressource TVA
VAT resource

taux de TVA
VAT rate

groupe d'imposition TVA (1) | groupe TVA (2)
VAT group

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devront faire en sorte que les taux réduits profitent au consommateur final et, afin de protéger les recettes, que le taux moyen de TVA appliqué aux opérations pour lesquelles la TVA n'est pas déductible soit toujours supérieur à 12 %.
Member States will be required to ensure that reduced rates benefit the final consumer and, in order to protect revenues, that the average VAT rate applied to those transactions for which VAT cannot be deducted always exceeds 12%.

Par ailleurs, étant donné les écarts entre les taux de TVA appliqués dans les différents États membres, il est devenu évident que ces derniers tenaient à ce que la TVA sur tous les moyens de transport soit perçue sur le territoire où résidait le propriétaire du véhicule et au taux applicable dans le pays correspondant.
Furthermore, it became clear that, given the existing differences in VAT rates, Member States wanted VAT on all means of transport to be collected in the jurisdiction, and at the rate of the country where the owner of the vehicle resides.

33. soutient la révision de la directive 2006/112/CE relative à la TVA afin de permettre une réduction du taux de TVA appliqué aux projets régionaux, locaux et transfrontaliers qui cherchent à accroître l'efficacité énergétique, et appliqué à l'achat de produits compris dans la classe d'efficacité énergétique la plus élevée de la directive 2010/30/UE;
33. Supports the revision of the EU VAT Directive 2006/112/EC to allow for a reduction of the VAT rate applied to regional, local and cross-border projects seeking to increase energy efficiency and to the purchase of products in the highest energy efficiency class under Directive 2010/30/EU;

34. soutient la révision de la directive 2006/112/CE relative à la TVA afin de permettre une réduction du taux de TVA appliqué aux projets régionaux, locaux et transfrontaliers qui cherchent à accroître l'efficacité énergétique, et appliqué à l'achat de produits compris dans la classe d'efficacité énergétique la plus élevée de la directive 2010/30/UE;
34. Supports the revision of the EU VAT Regulation (2006/112/EC) to allow for a reduction of the VAT rate applied to regional, local and cross-border projects seeking to increase energy efficiency and to the purchase of products in the highest energy efficiency class under Directive 2010/30/EU;

5. demande davantage de transparence: l'information sur les différents taux de TVA appliqués au transport de personnes doit être accessible sans difficulté et, si possible, elle doit figurer sur les billets, afin que les passagers soient informés du coût exact de leur voyage;
5. Calls for more transparency; details of the various VAT rates applicable to passenger transport should be readily available and, if possible, included on tickets, in order to inform passengers as to the exact cost of their journey;

Toutefois, il convient d'éviter qu'une différence grandissante entre les taux normaux de TVA appliqués par les États membres ne conduise à des déséquilibres structurels au sein de la Communauté et à des distorsions de concurrence dans certains secteurs d'activité.
It is nonetheless important to prevent a growing divergence in the standard rates of VAT applied by the Member States from leading to structural imbalances within the Community and distortions of competition in some sectors of activity.

- (ES) Monsieur le Président, je suis tout à fait d’accord avec l’intervention de M. Becsey, c’est pourquoi je me concentrerai entièrement sur le taux réduit de TVA appliqué aux services à forte intensité de main-d’œuvre.
– (ES) Mr President, I entirely agree with Mr Becsey’s speech, and I will therefore focus entirely on the reduced rate of value added tax applied to highly labour-intensive services.

En vertu du régime spécial applicable aux services électroniques, un opérateur n'est tenu de s'enregistrer pour la TVA que dans un État membre, mais le taux de TVA appliqué est celui du pays de résidence du client.
Under the special scheme for electronic services, an operator is only required to register for VAT in one Member State, but the rate of VAT charged is that of the country of residence of the customer.

(2) Si le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée actuellement en vigueur dans les États membres, en combinaison avec les mécanismes du régime transitoire, assure un fonctionnement acceptable de ce régime, il convient toutefois d'éviter, au moins pendant la période de mise en oeuvre d'une nouvelle stratégie de simplification et de modernisation de la législation communautaire actuellement en vigueur en matière de TVA, telle qu'exposée dans la communication de la Commission du 7 juin 2000, qu'une différence grandissante entre les taux normaux de TVA appliqués par les États membres ne conduise à des déséquilibres structurels au sein de la Communauté et à des distorsions de concurrence dans certains secteurs d'activité.
(2) While the standard rate of value added tax currently in force in the various Member States, combined with the mechanism of the transitional system, has ensured that this system has functioned to an acceptable degree, it is nonetheless important to prevent a growing divergence in the standard rates of VAT applied by the Member States from leading to structural imbalances in the Community and distortions of competition in some sectors of activity, at least in the period in which a new VAT strategy is being implemented to simplify and modernise current Community legislation on VAT, as set out in the Commission Communication of 7 June 2000.

(1)Les régions soumises au régime commun TVA appliquent des taux réduits pour certaines catégories de produits locaux.
(1) The regions subject to the common system of VAT apply reduced rates to certain categories of local produce.