Traduction de «taux minimal actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux d'accises minimal | taux minimal d'accises
minimum rate of excise

taux de réescompte [ taux d'escompte officiel | taux minimal de prêt ]
minimum lending rate

niveau minimal de la classification [ taux minimal de la classification ]
minimum for the classification

taux de rémunération minimum [ taux minimal de rémunération ]
minimum rate of pay

taux minimal de protéines
minimum protein level

taux minimal de capture d'espèces cibles
minimum target percentage

taux de rendement minimal | taux de rentabilité minimal | taux de rentabilité exigé | taux de rendement exigé
hurdle rate | cutoff rate | threshold rate of return

taux de rendement actuel | rendement actuel | taux de rendement courant | rendement courant
current yield | current return

taux de conversion minimal
minimum conversion rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision 2009/831/CE du Conseil (1), adoptée sur le fondement de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE [actuel article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)], a autorisé le Portugal à appliquer un taux d'accise réduit, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés et, dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées, lequel peut être inférieur au taux minimal d'accise fixé par la directive 92/84/CEE du Conseil (2), sans toutefois être inférieur de plus de 75 % au taux national normal de l'accise sur l'alcool.
Council Decision 2009/831/EC (1), adopted on the basis of Article 299(2) of the EC Treaty (now Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)), authorised Portugal to apply a reduced rate of excise duty in the autonomous region of Madeira on locally produced and consumed rum and liqueurs and in the autonomous region of the Azores on locally produced and consumed liqueurs and eaux-de-vie which may be lower than the minimum rate of excise duty set by Council Directive 92/84/EEC (2), but not more than 75 % lower than the standard national excise duty on alcohol.

Dans sa proposition actuelle, la Commission indique que l'objet de la prolongation du maintien du taux minimal est non seulement de garantir aux entreprises la sécurité juridique nécessaire, ce que votre rapporteur soutient pleinement, mais aussi de permettre une meilleure évaluation du niveau approprié du taux normal de TVA à l'échelle de l'Union européenne.
It its present proposal, the Commission indicates that the purpose of the extension is not only to businesses the necessary legal certainty, something that your Rapporteur fully supports, but also to allow further evaluation of the appropriate level of the standard VAT rate at EU level.

1. La Commission présente, au plus tard le 31 décembre 2013, des propositions législatives visant à remplacer le taux minimal de TVA actuel, qui est transitoire, par un système définitif.
1. By 31 December 2013, the Commission shall submit legislative proposals to replace the current transitional minimum VAT rate level with a definitive system.

Pour les bières, cela signifie que le taux minimal actuel de 74,8 cents par hectolitre et par degré va passer à 98 cents.
For beer this means that the current minimum rate of 74.8 euro cents per hectolitre per degree will rise to 98 euro cents.

Il convient donc de maintenir le taux actuel normal minimal à 15 % pendant une période suffisamment longue pour garantir la sécurité juridique, tout en permettant une nouvelle révision de ce taux à l’avenir.
It is therefore appropriate to maintain the current minimum standard rate at 15 % for a further period long enough to ensure legal certainty, while allowing further review.

En outre, la proposition prévoit de faire passer le taux minimal actuellement appliqué à l'essence sans plomb de 287 € (niveau actuel) à 360 € pour tenir compte de l'inflation.
Moreover, the proposal would increase the present minimum rate of duty on unleaded petrol from €287 to €360 to take account of inflation.

Douze États membres s'opposent avec fermeté à toute proposition visant à instaurer un taux minimal positif sur le vin, il existe une large convergence de vues sur la nécessité d'adapter les taux minimaux des droits d'accises afin de compenser l'inflation et de rétablir ainsi leur valeur réelle, la grande majorité des États membres ne pense pas que les questions sanitaires et sociales doivent jouer un rôle majeur dans la fixation des taux, tous les États membres considèrent qu'il y a lieu de moderniser le classement des boissons alcoolisées existant aux fins de l'application des droits d'accises, mais sans modifier radicalement la structure actuelle du classement des boissons alcoolisées.
Twelve Member States are firmly against any proposition to introduce a positive minimum rate on wine. There is a broad convergence of views that minimum rates of excise duty should be adjusted in order to compensate for inflation and so as to restore their real value. The vast majority of Member States do not consider that health and social aspects should be a major determinant in setting rates. All Member States support the need for a modernisation of the existing classification of alcoholic beverages for excise duty purposes, but without any fundamental changes to the current structure of classification of alcoholic beverages.

Le taux minimal proposé (39% en 2004) doit être mis en rapport avec le taux minimal moyen actuel existant dans les États membres (44%) et avec la règle des 57% applicable aux cigarettes, pour lesquelles le tabac à rouler représente d'une certaine façon un concurrent possédant des effets toxiques analogues.
The proposed minimum rate (39% in 2004) has to be put in relation with the average current minimum rate in the member States (44%) and the 57% rule for cigarettes, for which rolling tobacco is in a way a competitor having similar harmful effects.

Le taux minimal proposé pour le tabac à rouler (39% en 2004) doit être mis en rapport avec le taux minimal moyen actuel existant dans les États membres (44%) et avec la règle des 57% applicable aux cigarettes, pour lesquelles le tabac à rouler représente d'une certaine façon un concurrent possédant des effets toxiques analogues.
The proposed minimum rate for roll your own tobacco (39% in 2004) has to be put in relation with the average current minimum rate in the member States (44%) and the 57% rule for cigarettes, for which rolling tobacco is in a way a competitor having similar harmful effects.

(3) Il paraît donc approprié de conserver le niveau minimal actuel de 15 % du taux normal pour une autre période suffisamment longue pour permettre la mise en oeuvre de ladite stratégie de simplification et modernisation,
(3) It is therefore appropriate to maintain the current minimum standard rate at 15 % for a further period long enough to allow the strategy for simplification and modernisation to be implemented,