Traduction de «normal actuellement appliqué » (Français → Anglais) :

Actuellement, la Grèce applique un taux correspondant à 50 % du taux d'accise normal en vigueur pour l'alcool éthylique et un taux super-réduit au «Tsipouro» et à la «Tsikoudià» (environ 6 % du taux d'accise normal) lorsque ces boissons sont produites en vrac par des distillateurs «occasionnels» (viticulteurs ou cultivateurs d'autres produits agricoles).
Currently, Greece applies 50 percent of the ordinary excise duty rate applied on ethyl alcohol and a super-reduced rate to "Tsipouro" and "Tsikoudià" (around 6% of the ordinary excise duty rate) when these drinks are produced in bulk by so-called "two-day" distillers (vine growers or producers of other agricultural products).

2. considère que les taux de TVA applicables aux livres illustrent les lacunes de la législation actuelle dans le sens où les États membres peuvent appliquer des taux de TVA réduits à la fourniture de livres sur tous les supports physiques, tandis que les livres électroniques sont soumis à un taux normal de pas moins de 15 %; estime que cette discrimination est indéfendable, vu le potentiel de croissance de ce segment du marché;
2. Considers that the VAT rates applicable to books illustrate the shortcomings of current legislation in that, while Member States may apply reduced VAT rates to the supply of books on all physical media, e-books are subject to a standard rate of no less than 15%; takes the view that this discrimination is untenable, given the potential growth of this segment of the market;

2. considère que les taux de TVA applicables aux livres illustrent les lacunes de la législation actuelle; alors que les États membres peuvent appliquer des taux de TVA réduits à la fourniture de livres sur tous les supports physiques, les livres électroniques sont soumis à un taux normal de 15 pour cent; cette discrimination est indéfendable, vu le potentiel de croissance de ce segment du marché;
2. Considers that the VAT rates applicable to books illustrate the shortcomings of the current legislation; while Member States may apply reduced VAT rates for the supply of books on all physical means, e-books are subject to a standard rate of at least 15 per cent; this discrimination is untenable given the potential growth of this segment of the market;

C. considérant que, eu égard au cadre juridique actuel, les États membres ont le droit d'appliquer des taux réduits par exemple aux livres sur tout type de support physique, alors que les livres électroniques sont soumis à un taux de TVA normal d'au moins 15 %;
C. whereas under the current legal framework, Member States may apply reduced rates for example for the supply of books on all physical means, while e-books are subject to a standard VAT rate of at least 15 percent;

Eu égard au cadre juridique actuel, les États membres ont le droit d'appliquer des taux réduits aux livres sur tout type de support physique, alors que les livres électroniques peuvent être sujets à un taux de TVA normal d'au moins 15%.
Under the current legal framework, Member States may apply reduced rates for the supply of books on all physical means, while e-books might be subject to a standard VAT rate of at least 15 percent.

Les États membres s'engagent – dans la limite des prévisions possibles à ce jour – à tout mettre en œuvre, entre le 1 janvier 2006 et le 31 décembre 2010, pour éviter d'accroître l'écart actuel de 10 % au-delà du taux normal minimal qu'ils appliquent aujourd'hui.
"Member States undertake – as far as can be foreseen today – that from 1 January 2006 to 31 December 2010 they will make every effort to avoid widening the current span of 10 percentage points above the current lowest standard rate applied by Member States".

Actuellement, le taux normal s'applique dans tous les Etats membres à tous les supports du son et de l'image.
The standard rate is currently applied in all Member States to all audiovisual media.

D'abord, au lieu d'accorder la « franchise fiscale» pourvue par cette directive aux voitures, la Grèce actuellement applique des taxes sur les véhicules, en cas de déménagement d'une personne vers ce pays en provenance d'un autre Etat membre, qui s'élèvent à un cinquième (20%) de la taxe qui serait normalement payée pour l'immatriculation d'un véhicule en Grèce.
Instead of granting the "tax exemption" for cars laid down in the Directive, Greece currently taxes cars brought into Greece by individuals moving to Greece from another Member State at a rate of one fifth (20%) of the tax normally paid before a car can be put on the road in Greece.

En adoptant cette directive, les Etats membres ont déclaré que pendant cette période, ils s'engageaint à ne ménager aucun effort pour éviter l'élargissement de la fourchette actuelle de 10 points au-delà du niveau le plus bas du taux normal actuellement appliqué par les Etats membres.
In adopting this directive, Member States declared that during this period they undertake to use their best endeavours to avoid widening the current span of 10 percentage points above the current lowest standard rates applied by Member States.

Ces conclusions concernent notamment les situations suivantes : - une autorisation en faveur du Royaume-Uni d'appliquer jusqu'au 30 juin 1999 un taux effectif de TVA de 2,5 % aux importations d'objets d'art, de collection ou d'antiquité qui bénéficient actuellement d'une exonération à l'importation en vertu du droit national ; - une autorisation en faveur de l'Allemagne de continuer à appliquer jusqu'au 30 juin 1999 le régime normal de TVA à la place du système de taxation de la marge, en ce qui concerne les livraisons d'objets d'art, de collection ou d'antiquité ; - une modification des critères définissant les voitures neuves, à savoir "six mois" et "6.000 km" au lieu de "trois mois" et "3.000 km".
These conclusions cover the following situations in particular: - authorization for the United Kingdom to apply an effective VAT rate until 30 June 1999 to imports of works of art, antiques or collectors' items which currently benefit from exemption at importation under UK law; - authorization for Germany to continue to apply until 30 June 1999 the normal VAT system instead of the Margin Scheme to supplies of works of art, collectors' items and antiques; - amendment of the criteria defining new cars, i.e". six months" and "6 000 km" instead of "three months" and "3 000 km".