Traduction de «taux minimaux actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux minimaux de rendement
minimum performance requirements

rendement actuel | taux de rendement courant | taux de rendement actuel | rendement courant
current yield

taux de rendement actuel [ rendement actuel | taux de rendement courant | rendement courant ]
current return [ current yield ]

taux de rendement actuel | rendement actuel | taux de rendement courant | rendement courant
current yield | current return

taux actuel [ taux courant | taux en cours | taux en usage ]
current rate [ running rate ]

taux d'égalisation des valeurs actuelles | taux d'indifférence
cross over discount rate | equalising discount rate

grille des taux d'intérêt minimaux
matrix of minimum interest rates

taux d'indifférence [ taux d'égalisation des valeurs actuelles ]
equalizing discount rate [ cross-over discount rate | crossover discount rate ]

taux d'indifférence | taux d'égalisation des valeurs actuelles
cross-over discount rate | equalizing discount rate

rendement actuel, direct [taux d'intérêt (=coupon) / cours d'achat de l'obligation]
current yield

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout d’abord, les taux minimaux actuellement applicables aux produits énergétiques sont fondés sur le volume consommé (en €/1 000 l) et fixés en fonction des taux historiques dans les États membres, ce qui crée une concurrence déloyale entre les sources d’énergie et procure des avantages fiscaux injustifiés pour certains types de combustibles et carburants.
Firstly, the current minimum rates for energy products are mainly based on volume (EUR/1000l) and are set according to historical rates in the Member States. This creates unfair competition between fuel sources and unjustifiable tax benefits for certain types of fuel compared to others.

Ainsi, avec les taux minimaux actuels, le charbon est le produit le moins taxé tandis que l'éthanol est celui qui l’est le plus.
For example, under the current minima, coal is the least taxed and ethanol is the most taxed.

Une augmentation des taux minimaux de contrôle au-delà des niveaux actuellement en vigueur imposerait, dans le contexte actuel, une charge administrative et financière supplémentaire aux administrations nationales et ne serait pas rentable.
An increase of the minimum control rates beyond the levels currently applied would, in the present context, put additional financial and administrative burden on the national administrations and would not be cost-effective.

Les taux minimaux fixés en 1992 et pratiqués par une minorité des Etats membres actuels n'ont pas empêché les autres Etats membres de creuser par des augmentations répétées de leurs taux le fossé entre les taux actuellement pratiqués par les 27 Etats membres.
The minimum rates set in 1992 and applied by a minority of the current Member States have not prevented the other Member States from widening the gap between rates currently applied by the 27 Member States by repeatedly increasing their rates.

- (EN) Je tiens à informer les honorables parlementaires que le 8 septembre 2006, la Commission a adopté une proposition d’adaptation des taux minimaux en matière de droits d’accises appliqués à l’alcool et aux boissons alcooliques en tenant compte de l’inflation depuis 1993, date à laquelle les taux actuels ont été fixés.
I would like to inform honourable Members that on 8 September 2006 the Commission adopted a proposal to adapt the minimum rates of excise duty on alcohol and alcoholic beverages to take account of inflation since 1993, when the current rates were established.

Des tableaux indiquant les taux minimaux actuels et proposés sont joints au présent document.
Tables setting out the present and proposed minimum rates are annexed.

3. Sans préjudice des paragraphes 4 et 6, les redevances perçues en ce qui concerne les activités spécifiques visées à l'annexe IV, section A, et à l'annexe V, section A, ne sont pas inférieures aux taux minimaux fixés à l'annexe IV, section B, et à l'annexe V, section B. Toutefois, pendant une période transitoire allant jusqu'au 1 janvier 2008, en ce qui concerne les activités visées à l'annexe IV, section A, les États membres peuvent continuer d'utiliser les taux appliqués actuellement conformément à la directive 85/73/CEE.
3. Without prejudice to paragraphs 4 and 6, fees collected as regards the specific activities mentioned in Annex IV, section A and Annex V, section A shall not be lower than the minimum rates specified in Annex IV, section B and Annex V, section B. However, for a transitional period until 1 January 2008, as regards the activities referred to in Annex IV, section A, Member States may continue to use the rates currently applied pursuant to Directive 85/73/EEC.

La proposition a pour but d'étendre la taxation des produits énergétiques à toutes les sources d'énergie, y compris l'électricité, et de relever les taux minimaux actuellement appliqués aux huiles minérales.
The proposal provides for extending the scope of energy taxation to all sources of energy, including electricity, and for increasing the existing minimum rates for mineral oils.

Le Groupe "Questions fiscales" compétent a consacré au cours du printemps 2001 trois réunions à la seule question de la structure des règles de taxation de l'énergie (Il a été décidé aux fins de cette discussion que l'on appliquerait les taux minimaux d'accises actuels aux huiles minérales et un taux d'accises nul à l'électricité, au charbon et au gaz naturel, la question controversée de taux minimaux d'accises applicables à différents produits énergétiques n'ayant pas été débattue.)
Three meetings of the competent tax working group have been held during spring of this year to discuss solely the structure for the rules of energy taxation (For the purpose of this discussion it was assumed that the current minimum tax levels on mineral oils and zero minimum tax levels for electricity, coal and natural gas were applied, the contentious issue of effective minimum tax levels on the different energy products having not been discussed.)