Traduction de «minimal actuellement appliqué » (Français → Anglais) :

La décision 2009/831/CE du Conseil (1), adoptée sur le fondement de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE [actuel article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)], a autorisé le Portugal à appliquer un taux d'accise réduit, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés et, dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées, lequel peut être inférieur au taux minimal d'accise fixé par la directive 92/84/CEE du Conseil (2), sans toutefois être inférieur de plus de 75 % au taux national normal de l'accise sur l'alcool.
Council Decision 2009/831/EC (1), adopted on the basis of Article 299(2) of the EC Treaty (now Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)), authorised Portugal to apply a reduced rate of excise duty in the autonomous region of Madeira on locally produced and consumed rum and liqueurs and in the autonomous region of the Azores on locally produced and consumed liqueurs and eaux-de-vie which may be lower than the minimum rate of excise duty set by Council Directive 92/84/EEC (2), but not more than 75 % lower than the standard national excise duty on alcohol.

Il modifie la Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour supprimer les pénalités actuellement prévues lorsqu'une province souhaite appliquer un délai de résidence minimal pour l'admissibilité à l'assistance sociale.
The bill amends the FPFAA to remove the penalties currently in place should a province wish to implement a minimum period of residence requirement with respect to provincial social assistance.

Les États membres s'engagent – dans la limite des prévisions possibles à ce jour – à tout mettre en œuvre, entre le 1 janvier 2006 et le 31 décembre 2010, pour éviter d'accroître l'écart actuel de 10 % au-delà du taux normal minimal qu'ils appliquent aujourd'hui.
"Member States undertake – as far as can be foreseen today – that from 1 January 2006 to 31 December 2010 they will make every effort to avoid widening the current span of 10 percentage points above the current lowest standard rate applied by Member States".

– (PT) J’ai voté en faveur du rapport. Il met l’accent sur la proposition de la Commission de prolonger de cinq ans l’exigence actuelle pour les États membres d’appliquer un taux normal minimal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 15 %.
– (PT) I voted in favour of this report, which focuses on the Commission’s proposal for a five-year extension of the current requirement for EU Member States to have a minimum standard value added tax (VAT) rate of 15%.

Les États membres s’engagent à éviter d’étendre la fourchette actuelle au-dessus du taux normal minimal qu’ils appliquent.
The Member States undertake to avoid extending the current span above the current lowest standard rate applied by them.

En outre, la proposition prévoit de faire passer le taux minimal actuellement appliqué à l'essence sans plomb de 287 € (niveau actuel) à 360 € pour tenir compte de l'inflation.
Moreover, the proposal would increase the present minimum rate of duty on unleaded petrol from €287 to €360 to take account of inflation.

Aujourd’hui, nous avons un taux minimal pour les droits d’accises sur la bière et un taux zéro appliqué au vin, ce qui, j’en conviens, entraîne des inégalités. Mais comme je l’ai dit, modifier la législation requiert une décision unanime du Conseil Ecofin, ce qui est actuellement impensable.
Today we have a minimum excise duty rate on beer and zero rates on wine, which I do agree results in some distortion, but as I mentioned, changing this legislation requires a unanimous decision in the Ecofin Council of which there is no hope for the time being.

Plusieurs États membres ont déjà fait part de leur inquiétude au sujet des conséquences que pourraient avoir l'adhésion des pays candidats sur leur marché national des cigarettes si le système actuel des droits d'accise n'est pas modifié. Jusqu'à présent, un pourcentage minimal est appliqué aux prix qui varient énormément.
A number of Member States have already expressed their concerns about the consequences on their own national cigarette markets of the accession of the candidate countries if there are no modifications to the existing excise system, in which a mere minimum percentage is applied to prices which differ enormously.

L'article 92 paragraphe 1 s'applique à toute mesure qui procure un avantage financier ou économique à certaines entreprises ou à certaines productions et implique une charge ou une perte, actuelle ou contingente, pour les ressources publiques et pour laquelle il n'est demandé au bénéficiaire qu'une contrepartie minime ou aucune contrepartie, dès lors que cette mesure affecte les échanges entre les États membres et fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions (16).
Article 92 (1) is applicable to all measures which grant a financial or economic advantage to certain enterprises or products and involve a charge on or a loss to public funds, whether actual or contingent, and for which nothing or little is required from the beneficiary concerned, in so far as such measures affect trade between Member States and distort or threaten to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods (16).

À mon avis, le nombre minimal de 50 candidats qui s'applique à l'heure actuelle est celui qui devrait continuer à s'appliquer, et c'est pour cette raison que j'ai interjeté appel de la décision.
I'm of the opinion that the fifty-candidate threshold that is there now is the correct one, and that's the reason I've appealed.