Traduction de «taux normal actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux de salaire de base | taux de base | taux de salaire normal | taux normal | taux de salaire ordinaire | taux ordinaire | taux de salaire régulier | taux régulier
base pay rate | base rate | base pay | base wage rate | basic rate of wages | straight-time rate

heure rémunérée au taux des heures normales [ heure rémunérée au taux normal | heure de travail normal ]
straight-time hour

salaire de base [ salaire normal | salaire au taux normal | traitement de base | rémunération de base | taux ordinaire | taux de base ]
straight-time pay [ straight-time wage | regular wage rate | base wage | base pay | base rate | basic pay | basic salary | basic rate | straight-time rate ]

échelon normal | niveau normal | taux normal
job rate | standard rate for competent performance

serrage normal [ serrage ordinaire | serrage à taux normal ]
service application

tarif normal | taux normal
ordinary rate | standard rate | regular rate

taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée
standard rate of value added tax

taux normal
standard rate | standard VAT rate

taux normal
standard rate

taux de rendement actuel | rendement actuel | taux de rendement courant | rendement courant
current yield | current return

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa proposition actuelle, la Commission indique que l'objet de la prolongation du maintien du taux minimal est non seulement de garantir aux entreprises la sécurité juridique nécessaire, ce que votre rapporteur soutient pleinement, mais aussi de permettre une meilleure évaluation du niveau approprié du taux normal de TVA à l'échelle de l'Union européenne.
It its present proposal, the Commission indicates that the purpose of the extension is not only to businesses the necessary legal certainty, something that your Rapporteur fully supports, but also to allow further evaluation of the appropriate level of the standard VAT rate at EU level.

Les États membres s'engagent – dans la limite des prévisions possibles à ce jour – à tout mettre en œuvre, entre le 1 janvier 2006 et le 31 décembre 2010, pour éviter d'accroître l'écart actuel de 10 % au-delà du taux normal minimal qu'ils appliquent aujourd'hui.
"Member States undertake – as far as can be foreseen today – that from 1 January 2006 to 31 December 2010 they will make every effort to avoid widening the current span of 10 percentage points above the current lowest standard rate applied by Member States".

La directive maintient le taux normal minimum de TVA actuellement en vigueur dans les États membres de l'UE, qui devait normalement venir à échéance le 31 décembre 2005, pour une autre période suffisamment longue afin de permettre la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie de simplification et de modernisation de la législation communautaire actuellement en vigueur en matière de TVA.
The Directive maintains the minimum standard rate of VAT applicable in EU Member States currently in force, that was normally due to expire on 31 December 2005, for a further period long enough to cover the ongoing strategy to simplify and modernise current EU legislation on VAT.

Tout en partageant l'analyse de la Commission, selon laquelle le régime de taux normal de TVA actuellement en vigueur a fonctionné de manière satisfaisante et il convient d'éviter, entre les taux normaux de TVA, toute divergence de nature à fausser la concurrence et à engendrer des déséquilibres structurels, votre rapporteur approuve le taux minimum de TVA de 15% et rejette l'idée de mettre en place une fourchette comportant un taux maximum de 25%.
Agreeing with the Commission that the VAT standard rate scheme currently in force has worked out satisfactorily and divergences between standard VAT rates that distort competition and trigger structural imbalances should be avoided, the Rapporteur approves the 15% minimum VAT rate and disapproves the idea of applying a band with a maximum rate of 25%.

Il est donc opportun de maintenir le taux normal minimum actuel à 15% pour une nouvelle période de cinq ans, afin de couvrir l’application en cours de la stratégie de simplification et de modernisation de la législation communautaire actuelle concernant la TVA.
It is therefore appropriate to maintain the current minimum standard rate at 15% for a further period of five years in order to cover the ongoing implementation of the strategy to simplify and modernise the current Community legislation on VAT.

Enfin, le taux normal est applicable dans toute la Communauté, sauf au Royaume-Uni, qui bénéficie actuellement d'une dérogation spécifique lui permettant de maintenir un taux zéro pour les casques pour motos et vélos.
The standard rate is in fact applicable throughout the Community except for the UK, which currently enjoys a specific derogation allowing it to keep a zero rate for motorcycle and bicycle helmets.

Le montant de la TVA appliqué, à un taux réduit, sur les ventes réalisées par un opérateur postal ne serait pas sensiblement différent du montant de TVA qu'ils doivent actuellement acquitter, au taux normal, sur leurs dépenses et qu'ils répercutent sur les consommateurs.
The amount of VAT charged on a postal operator's sales at a reduced rate would not be significantly different to the amount of VAT at the standard rate reclaimed on his expenses which is currently passed on to consumers.

Cette Zone franche comportera désormais une zone franche industrielle, un centre de services internationaux et un registre maritime international, et les nouvelles sociétés qui seront licenciées pour y exercer leurs activités entre le 1.1.2003 et le 31.12.2006 pourraient bénéficier notamment d'un taux réduit d'impôt sur les revenus de 1% en 2003-2004, 2% en 2005-2006 et 3% en 2007-2011 (au lieu du taux normal, qui est actuellement fixé à 30%).
The free zone will now comprise an industrial free zone, an international services centre and an international shipping register, and the new companies which will be licensed to carry on business there between 1 January 2003 and 31 December 2006 will be able to enjoy a reduced rate of tax of 1% in 2003-2004, 2% in 2005-2006 and 3% in 2007-2011 (instead of the normal rate, currently 30%).

En adoptant cette directive, les Etats membres ont déclaré que pendant cette période, ils s'engageaint à ne ménager aucun effort pour éviter l'élargissement de la fourchette actuelle de 10 points au-delà du niveau le plus bas du taux normal actuellement appliqué par les Etats membres.
In adopting this directive, Member States declared that during this period they undertake to use their best endeavours to avoid widening the current span of 10 percentage points above the current lowest standard rates applied by Member States.

Il paraît donc approprié de conserver le niveau minimal actuel de 15 % du taux normal pour une autre période suffisamment longue pour permettre la mise en œuvre de ladite stratégie de simplification et modernisation ,
Is is therefore appropriate to maintain the current minimum standard rate at 15% for a further period long enough to allow the strategy for simplification and modernisation to be implemented,