Traduction de «minimaux actuellement appliqués » (Français → Anglais) :

- (EN) Je tiens à informer les honorables parlementaires que le 8 septembre 2006, la Commission a adopté une proposition d’adaptation des taux minimaux en matière de droits d’accises appliqués à l’alcool et aux boissons alcooliques en tenant compte de l’inflation depuis 1993, date à laquelle les taux actuels ont été fixés.
I would like to inform honourable Members that on 8 September 2006 the Commission adopted a proposal to adapt the minimum rates of excise duty on alcohol and alcoholic beverages to take account of inflation since 1993, when the current rates were established.

Existe-t-il des normes ou droits minimaux communs sur lesquels les citoyens peuvent compter dans le domaine des soins de santé, quel que soit le pays de l’UE où les soins sont dispensés ? De quelle marge de manœuvre les États membres disposent-ils pour réglementer leurs propres systèmes sans créer d’entraves injustifiées à la libre circulation ? Comment concilier les droits individuels et les restrictions collectives, tant pour les patients (par exemple : cas où les soins à l’étranger sont soumis à autorisation) que pour les professionnels (par exemple : limitations de la liberté d’établissement, obligations professionnelles telles que la prescription de médicaments génériques) ? Quelles sont les normes qui s’appliquent aux soins de santé et comment leur application est-elle contrôlée, étant donné que les pratiques, les résultats obtenus et la sécurité en matière de santé varient considérablement, à l’heure actuelle, dans l’ensemble de l’Union ?
whether there are common minimum rights or standards on which citizens can rely for healthcare, no matter where it is provided within the EU; what margin of manoeuvre do Member States have to regulate their own systems while not creating unjustified barriers to free movement; how to reconcile individual entitlements and collective restrictions, both for patients (e.g.: when must authorisation for care abroad be given) and for professionals (e.g.: limitations on freedom of establishment, professional obligations such as generic prescribing); what standards of healthcare apply and how their application is monitored, given that practices, outcomes and safety currently vary significantly throughout the Union; how patients or professionals can identify, compare or choose between providers in other countries; what happens when patients need compensation where the healthcare provided has been harmful, which evidence suggests happens in around 10% of cases.

d'en finir avec les règles qui ne sont pas nécessaires à la préservation des stocks; de réduire le nombre des engins de pêche et celui des maillages minimaux des filets de pêche; d'harmoniser dans toute la mesure possible les fermetures temporaires de certaines pêches et les tailles minimales de débarquement, qui à l'heure actuelle varient souvent d'un secteur à l'autre de la mer Baltique; de faciliter l'usage et la maîtrise du chalut BACOMA, spécialement conçu pour la Baltique, qui facilite l'échappement des juvéniles et qui est le seul autorisé pour la pêche du cabillaud de la Baltique; d'élaborer une procédure simplifiée qui permette aux États membres de prendre des mesures complémentaires, que devront appliquer les navires battant leur pavillon; d'obliger les États membres a établir un système d'échantillonnage en ce qui concerne le débarquement des captures non triées de la pêche minotière du hareng et du sprat, afin d'améliorer les données relatives aux captures de ces espèces, pour lesquelles des problèmes subsistent.
do away with the rules that are not necessary to conserve fish stocks; reduce the number of fishing gear and the range of minimum mesh sizes in fishing nets; harmonise as far as possible the temporary closures of some fisheries and the minimum landing sizes of fish which often vary across the Baltic at the moment; make the application and control of the BACOMA trawl easier. Specifically designed for the Baltic, this trawl facilitates the escape of young fish and is the only one allowed in Baltic cod fisheries; provide a simplified procedure to enable Member States to put in place additional measures applicable by vessels flying their flag; oblige Member States to establish a sampling system in the landing of unsorted catches of industrial fisheries for herring and sprat. This is to improve catch data where a problem subsists in such landings.

La proposition a pour but d'étendre la taxation des produits énergétiques à toutes les sources d'énergie, y compris l'électricité, et de relever les taux minimaux actuellement appliqués aux huiles minérales.
The proposal provides for extending the scope of energy taxation to all sources of energy, including electricity, and for increasing the existing minimum rates for mineral oils.

Les taux minimaux définis par la directive 2003/96/CE sont susceptibles de créer des difficultés économiques et sociales sérieuses dans certains États membres, notamment à Chypre, compte tenu des niveaux comparativement faibles des droits d’accises appliqués précédemment, du processus de transition économique actuel, de leurs niveaux de revenus assez bas et de leur marge de manœuvre réduite pour compenser ces charges fiscales supplémentaires par une réduction d’autres taxes.
The minimum rates set by Directive 2003/96/EC are liable to create serious economic and social difficulties for certain Member States, among which Cyprus, in view of the comparatively low level of excise duties previously applied, the ongoing economic transition, their relatively low income levels and their limited ability to offset that additional tax burden by reducing other taxes.

3. Sans préjudice des paragraphes 4 et 6, les redevances perçues en ce qui concerne les activités spécifiques visées à l'annexe IV, section A, et à l'annexe V, section A, ne sont pas inférieures aux taux minimaux fixés à l'annexe IV, section B, et à l'annexe V, section B. Toutefois, pendant une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2008, en ce qui concerne les activités visées à l'annexe IV, section A, les États membres peuvent continuer d'utiliser les taux appliqués actuellement conformément à la directive 85/73/CEE.
3. Without prejudice to paragraphs 4 and 6, fees collected as regards the specific activities mentioned in Annex IV, section A and Annex V, section A shall not be lower than the minimum rates specified in Annex IV, section B and Annex V, section B. However, for a transitional period until 1 January 2008, as regards the activities referred to in Annex IV, section A, Member States may continue to use the rates currently applied pursuant to Directive 85/73/EEC.

3. Sans préjudice des paragraphes 4 et 6, les redevances perçues en ce qui concerne les activités spécifiques visées à l'annexe IV, section A, et à l'annexe V, section A, ne sont pas inférieures aux taux minimaux fixés à l'annexe IV, section B, et à l'annexe V, section B. Toutefois, pendant une période transitoire allant jusqu'au 1 janvier 2008, en ce qui concerne les activités visées à l'annexe IV, section A, les États membres peuvent continuer d'utiliser les taux appliqués actuellement conformément à la directive 85/73/CEE.
3. Without prejudice to paragraphs 4 and 6, fees collected as regards the specific activities mentioned in Annex IV, section A and Annex V, section A shall not be lower than the minimum rates specified in Annex IV, section B and Annex V, section B. However, for a transitional period until 1 January 2008, as regards the activities referred to in Annex IV, section A, Member States may continue to use the rates currently applied pursuant to Directive 85/73/EEC.

En 2003, la Roumanie a poursuivi l'alignement progressif des droits d'accises pour toutes les catégories de produits harmonisés, mais les taux de droit qu'elle applique actuellement restent nettement inférieurs aux taux minimaux prévus par l'acquis communautaire.
In 2003 Romania continued the gradual alignment of excise duties for all harmonised product categories although the duty rates applied remained well below the EU minima stipulated in the acquis.

63. Les Etats membres qui ont adhérés à l'UE au 1er mai 2004 appliquent déjà aux boissons alcooliques des taux égaux ou supérieurs aux taux minimaux actuels.
63. The Member States which joined the EU on 1 May 2004 already apply rates to alcoholic beverages which are at or above the present minimum rate levels.

Le système d'accises actuel est cependant un système de taux minimaux et les Etats membres peuvent augmenter les taux appliqués pour tenir compte de l'inflation, sans aucun changement du système actuel.
The current alcohol excise duty system however is a system of minimum rates and Member States can increase the rates applied in order to take inflation into account, without any change to the current system.