Traduction de «taux minimaux actuellement appliqués » (Français → Anglais) :

Tout d’abord, les taux minimaux actuellement applicables aux produits énergétiques sont fondés sur le volume consommé (en €/1 000 l) et fixés en fonction des taux historiques dans les États membres, ce qui crée une concurrence déloyale entre les sources d’énergie et procure des avantages fiscaux injustifiés pour certains types de combustibles et carburants.
Firstly, the current minimum rates for energy products are mainly based on volume (EUR/1000l) and are set according to historical rates in the Member States. This creates unfair competition between fuel sources and unjustifiable tax benefits for certain types of fuel compared to others.

Ainsi, avec les taux minimaux actuels, le charbon est le produit le moins taxé tandis que l'éthanol est celui qui l’est le plus.
For example, under the current minima, coal is the least taxed and ethanol is the most taxed.

Ce n’est pas le moment de supprimer de l’emploi, ce qui serait le cas si les taux réduits actuellement appliqués dans 18 États membres pour les services à forte intensité de main-d’œuvre n’étaient pas rendus définitifs.
It is not the moment to destroy jobs, which would be the case if the reduced rates currently applied in 18 Member States for labour--intensive services were not made definitive.

Les taux nationaux actuellement appliqués dans plusieurs États membres sont cependant inférieurs aux minima revalorisés prévus dans la proposition, de telle sorte que les États concernés devront relever leurs taux conformément au tableau ci-après:
However, the national rates currently applied in several Member States are below the proposed revalorised minima and consequently they will be required to increase their national rates, as follows:

Les taux minimaux fixés en 1992 et pratiqués par une minorité des Etats membres actuels n'ont pas empêché les autres Etats membres de creuser par des augmentations répétées de leurs taux le fossé entre les taux actuellement pratiqués par les 27 Etats membres.
The minimum rates set in 1992 and applied by a minority of the current Member States have not prevented the other Member States from widening the gap between rates currently applied by the 27 Member States by repeatedly increasing their rates.

- (EN) Je tiens à informer les honorables parlementaires que le 8 septembre 2006, la Commission a adopté une proposition d’adaptation des taux minimaux en matière de droits d’accises appliqués à l’alcool et aux boissons alcooliques en tenant compte de l’inflation depuis 1993, date à laquelle les taux actuels ont été fixés.
I would like to inform honourable Members that on 8 September 2006 the Commission adopted a proposal to adapt the minimum rates of excise duty on alcohol and alcoholic beverages to take account of inflation since 1993, when the current rates were established.

Par ailleurs, la Commission tient à attirer l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait que la proposition de la Commission autorise le Royaume-Uni à maintenir le taux zéro actuellement appliqué sur ces mêmes produits dans la mesure où tous les États membres auront la possibilité d'appliquer des taux réduits.
Moreover, the Commission would like to draw the attention of the Honourable Member to the fact that the Commission's proposal allows the United Kingdom to keep the zero rates currently applied on these same goods, since all Member States will be allowed to apply reduced rates.

Des tableaux indiquant les taux minimaux actuels et proposés sont joints au présent document.
Tables setting out the present and proposed minimum rates are annexed.

La proposition a pour but d'étendre la taxation des produits énergétiques à toutes les sources d'énergie, y compris l'électricité, et de relever les taux minimaux actuellement appliqués aux huiles minérales.
The proposal provides for extending the scope of energy taxation to all sources of energy, including electricity, and for increasing the existing minimum rates for mineral oils.

3. Sans préjudice des paragraphes 4 et 6, les redevances perçues en ce qui concerne les activités spécifiques visées à l'annexe IV, section A, et à l'annexe V, section A, ne sont pas inférieures aux taux minimaux fixés à l'annexe IV, section B, et à l'annexe V, section B. Toutefois, pendant une période transitoire allant jusqu'au 1 janvier 2008, en ce qui concerne les activités visées à l'annexe IV, section A, les États membres peuvent continuer d'utiliser les taux appliqués actuellement conformément à la directive 85/73/CEE.
3. Without prejudice to paragraphs 4 and 6, fees collected as regards the specific activities mentioned in Annex IV, section A and Annex V, section A shall not be lower than the minimum rates specified in Annex IV, section B and Annex V, section B. However, for a transitional period until 1 January 2008, as regards the activities referred to in Annex IV, section A, Member States may continue to use the rates currently applied pursuant to Directive 85/73/EEC.