Traduction de «minimaux actuellement applicables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

meilleures techniques de lutte applicables dont on dispose actuellement
Best Practicable Control Technology Currently Available | BPCTCA [Abbr.]

Améliorations apportées aux applications opérationnelles actuelles [ Amélioration des applications opérationnelles existantes ]
Improvements to Existing Operational Applications

Colloque international sur l'application des codes et des guides de sûreté compte tenu des problèmes actuels de sûreté
International Symposium on Safety Codes and Guides in the Light of Current Safety Issues

restriction applicable aux détenteurs actuels
Current Owner Restriction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive envisagée reprend quant à elle la définition de la notion de travailleur tirée de la jurisprudence de la Cour, de sorte que les mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes; en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de nouvelles formes d'emploi, par exemple le travail à la demande, le travail basé sur des «chèques» ou le travail via une plateforme; en faisant en sorte que les travailleurs reçoivent un jeu d'informations actualisées et détaillées dès leur premier jour de travail, et non dans un délai de deux mois comme c'est le cas actuellement; en établissant de nouveaux droits minimaux, comme le droit à une plus grande prévisibilité du travail pour les personnes dont le planning de travail est majoritairement variable, la possibilité de demander à passer à une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse par écrit à cette demande, ou le droit à la formation obligatoire sans retenue sur salaire; en renforçant les moyens permettant l'application effective des règles et en consolidant les voies de recours pour garantir, en dernier ressort, le règlement d'éventuels litiges lorsque le dialogue ne suffit pas.
By using the definition of worker from the case-law of the Court, this Directive would ensure that the same broad categories of workers will be covered. Bringing within the scope of the Directive forms of employment that are now often excluded. This includes domestic workers, marginal part-time workers or workers on very short contracts, and extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers. Ensuring that workers are provided with an updated and extended information package directly at the start of employment from day one, instead of two months following the starting date as is currently the case. Creating new minimum rights, such as the right to greater predictability of work for those working mostly with a variable schedule, the possibility to request transition to a more stable form of employment and receive a reply in writing, or the right to mandatory training without deduction from salary.

Tout d’abord, les taux minimaux actuellement applicables aux produits énergétiques sont fondés sur le volume consommé (en €/1 000 l) et fixés en fonction des taux historiques dans les États membres, ce qui crée une concurrence déloyale entre les sources d’énergie et procure des avantages fiscaux injustifiés pour certains types de combustibles et carburants.
Firstly, the current minimum rates for energy products are mainly based on volume (EUR/1000l) and are set according to historical rates in the Member States. This creates unfair competition between fuel sources and unjustifiable tax benefits for certain types of fuel compared to others.

Il a, par conséquent, été conclu que l'engagement sous sa forme actuelle, à savoir avec des prix minimaux fixes, n'était plus applicable et que le problème posé par le caractère fixe des prix minimaux ne serait pas réglé par une indexation des prix.
Therefore, it was concluded that the undertaking in its current form, namely with fixed minimum prices is not workable any longer and that the problem posed by the fixed character of the minimum price would not be remedied by means of price indexation.

Étant donné que le prix minimal à l’importation ne peut être indexé, il a été conclu que l’engagement sous sa forme actuelle, à savoir avec des prix minimaux fixes, n’était plus applicable.
Given the fact that the minimum import price cannot be indexed, it was concluded that the undertaking in its current form, namely with fixed minimum prices is not workable any longer.

Pour tenir compte de l’inflation enregistrée pendant la période entre 1993, date à laquelle les taux d’accises minimaux sur l’alcool applicables actuellement étaient en vigueur, et 2005, il est proposé d’augmenter les taux d’accises minimaux de 31 %.
In order to take into account inflation in the period between 1993, when the current rates of excise duty on alcohol came into force, and 2005, it is proposed that the minimum rates of excise duty be increased by 31%.

Pour tenir compte de l'inflation enregistrée pendant la période entre 1993, date à laquelle les taux d'accises minimaux sur l'alcool applicables actuellement étaient en vigueur, et 2005, il est proposé d'augmenter les taux d'accises minimaux de 31 %.
In order to take into account inflation in the period between 1993, when the current rates of excise duty on alcohol came into force, and 2005, it is proposed that the minimum rates of excise duty be increased by 31 %.

à présenter une proposition visant à ajuster les taux minimaux des droits d'accises afin d'éviter une diminution de la valeur réelle des taux communautaires minimaux, en accordant des périodes de transition et des dérogations aux États membres qui pourraient rencontrer des difficultés à augmenter leurs taux; il conviendrait également que la Commission prenne dûment en compte la sensibilité politique globale de cette question particulière, à moderniser le système existant en vue de résoudre les problèmes que pose actuellement le classement des boissons alcoolisées aux fins de l'application des droits d'accises".
to come forward with a proposal to adjust the minimum rates of excise duty in order to avoid a fall in the real value of the Community minimum rates, providing transitional periods and derogations for those Member States who may have difficulties in increasing their rates; the Commission should also duly take into account the overall political sensitivity of this special issue, to modernise the existing system with the aim of resolving the current problems relating to the classification of alcoholic beverages for excise duty purposes".

La directive étendra le champ d'application du système communautaire de taux minimaux - qui se limite actuellement aux huiles minérales - à tous les produits d'énergie, principalement le charbon, le gaz et l'électricité, et actualisera les taux minimaux applicables aux huiles minérales, qui n'ont pas été révisées depuis 1992.
The Directive will widen the scope of the Community minimum rate system, currently limited to mineral oils, to all energy products, chiefly coal, gas and electricity, as well as updating the minimum rates for mineral oils which have not been revised since 1992.

La directive élargira le champ d'application du système communautaire de taux minimaux - qui se limite actuellement aux huiles minérales - à tous les produits d'énergie, principalement le charbon, le gaz et l'électricité, et actualisera les taux minimaux applicables aux huiles minérales, qui n'ont pas été révisés depuis 1992.
The Directive will widen the scope of the Community minimum rate system, currently limited to mineral oils, to all energy products, chiefly coal, gas and electricity, as well as updating the minimum rates for mineral oils which have not been revised since 1992.

Le Groupe "Questions fiscales" compétent a consacré au cours du printemps 2001 trois réunions à la seule question de la structure des règles de taxation de l'énergie (Il a été décidé aux fins de cette discussion que l'on appliquerait les taux minimaux d'accises actuels aux huiles minérales et un taux d'accises nul à l'électricité, au charbon et au gaz naturel, la question controversée de taux minimaux d'accises applicables à différents produits énergétiques n'ayant pas été débattue.)
Three meetings of the competent tax working group have been held during spring of this year to discuss solely the structure for the rules of energy taxation (For the purpose of this discussion it was assumed that the current minimum tax levels on mineral oils and zero minimum tax levels for electricity, coal and natural gas were applied, the contentious issue of effective minimum tax levels on the different energy products having not been discussed.)